La loi de finances 2022 en Algérie a réintroduit la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (professions libérales,...) dans la catégorie des revenus imposables à l’impôt sur le revenu global IRG.

Résumé

A compter de 2022, les professions libérales en Algérie seront soumises :

  • Au régime simplifié des bénéfices des professions non commerciaux (BNC)
  • A l'IRG selon le barème progressif
  • A deux acomptes provisionnels IRG au solde de liquidation IRG
  • A la TVA selon la profession exercée
  • Au droit de timbre si il y a facturation
  • A la taxe foncière
  • A l'obligation de détenir deux livres légaux (recettes et dépenses et immobilisations)

Les professions libérales sont exclues du champ d'application de la taxe sur l'activité professionnelle TAP.

En effet, selon l'article 73 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 282 ter du CIDTA, les professions libérales en Algérie sont dorénavant exclus de l’impôt forfaitaire unique IFU et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu global IRG (régime simplifié des professions non commerciales). Aussi, selon l’article 9 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 22 dans le code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA, sont considérés comme revenus provenant de l’exercice des professions non commerciales :

  • Les bénéfices des professions libérales
  • Les bénéfices des charges et offices, dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant
  • Les bénéfices issus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
  • Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires
  • Les produits réalisés par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrications

Définition de la profession libérale en Algérie

La profession libérale est une activité exercée par une seule personne de manière indépendante et qui n’a aucun lien de subordination (hiérarchique) comme c’est le cas pour le salarié qui est lié à son employeur. On peut citer à titre d’exemple : un médecin, un avocat, un expert comptable…

Autrement dit, la profession libérale se caractérise par son aspect intellectuel et par l’application des connaissances personnelles scientifiques.

Quelles sont les caractéristiques d’une profession libérale en Algérie ?

Les professions libérales en Algérie ont les caractéristiques suivantes :

Caractère Intellectuel :

Le titulaire d'une profession libérale ne peut exploiter cette profession qu'à l'aide d'un travail de conception et de réflexion.

Exemple : l'avocat qui ne peut se passer pendant ses plaidoiries, assistances et prestations, du recours des différentes lois, règlements et doctrines.

Néanmoins, faut-il préciser que l'utilisation d'outils informatiques et matériels techniques en plus du travail manuel ne fait pas perdre à la profession libérale le caractère intellectuel.

Profession Indépendante :

Cette particularité trouve son origine dans l'appellation « libérale ». Ainsi le titulaire exerce son activité en toute liberté, donc il n'est attaché à aucun contrat de subordination. Toutefois cette spécificité ne l'épargne pas d'une responsabilité déontologique dans tous ses actes professionnels.

Participation personnelle :

on ne peut être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité sans recourir à une tierce personne de même qualité et pour le même objet.

Quelles sont les catégories des professions libérales en Algérie ?

Voici les catégorie des professions libérales en Algérie :

  1. Catégorie des professions médicales : il s'agit des titulaires des professions médicales dont l'activité principale de ses titulaires repose essentiellement sur les soins médicaux et paramédicaux dont notamment : les chirurgiens, les médecins, les sages-femmes, les dentistes et les vétérinaires.
  2. Catégorie des professions judiciaires : cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations ont un rapport avec l'appareil judiciaire, il s'agit en particulier : des avocats, des défenseurs de justice et des traducteurs.
  3. Catégorie des charges d’offices : cette catégorie concerne les titulaires dont les activités et prestations se rapportent à la rédaction d'actes authentiques et exécution des décisions de justice. Parmi ces activités, on trouve notamment : les notaires, les huissiers et les commissaires priseurs.
  4. Catégorie des techniciens : cette catégorie concerne les titulaires dont la prestation revêt un aspect technique, tels que : les experts comptables, les commissaires aux comptes, les comptables agréés, les agents commerciaux, les architectes, les ingénieurs-conseils, les photographes, les agents d'assurances et les assureurs libres, les conseils juridiques et fiscaux, les mandataires et représentants libres.

Les cas particuliers des professions libérales en Algérie

La Profession Libérale et l’Activité Commerciale sont Juxtaposées

Exemple : Le médecin exploitant une clinique. Ne relèvent des produits de la profession libérale que les soins médicaux. Par contre la prise en pension des malades, (hébergement, restauration) relève de l’activité commerciale, donc soumise à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La Profession Libérale n’est qu’un Prolongement d’une Activité Commerciale

Exemple : Le pharmacien exploitant accessoirement un laboratoire d’analyses médicales. Ces Revenus ne peuvent revêtir le caractère non commercial. Ils relèvent toujours des bénéfices commerciaux.

L’Activité Commerciale est minime par rapport à l’Activité Non- Commerciale

Exemple : Le médecin qui en sus des soins médicaux effectue la vente de produits pharmaceutiques utile aux premiers soins. Cette opération ne peut en aucun cas faire perdre au médecin la qualité d’une profession libérale.

Quels sont les revenus exclus de la catégorie des professions libérales en Algérie ?

Les revenus exclus de la catégorie des professions libérales en Algérie sont :

  • Les revenus non commerciaux réalisés par une entreprise industrielle ou commerciale à titre accessoire par rapport à l'exploitation principale
  • Les revenus réalisés par une société soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, ces derniers sont compris dans la base de cet impôt
  • Les revenus réalisés par des salariés exerçant une profession indépendante tels que les médecins des entreprises ou des hôpitaux publics ou privés (les revenus perçus sont des salaires)

Quel est le régime fiscal des professions libérales en Algérie ?

A compter de 2022, les professions libérales en Algérie seront dorénavant soumises au régime simplifié des professions non commerciales (régime réel simplifié qui a moins de contraintes de gestion que le régime réel).

Les professions libérales sont donc soumises à :

 

  • L’IRG/Bénéfices  des professions non commerciales, calculé selon le barème progressif prévu à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA, et qui se présente comme suit : 
    • N’excédant pas 240.000 DA : 0%
    • De 240.001 DA à 480.000 DA : 23%
    • De 480.001 DA à 960.000 DA : 27%
    • De 960.001 DA à 1.920.000 DA : 30%
    • De 1.920.001 DA à 3.840.000 DA : 33%
    • Supérieure à 3.840.000 DA : 35%
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux de 09% (pour les actes médicaux, article 23 du code des taxes sur le chiffres d’affaires CTCA) ou de 19% pour les autres professions libérales.

Information

L’imposition commune (couple) ouvre droit à un abattement sur l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 6 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)

Comment déterminer le bénéfice net imposable à l’IRG des professions libérales ?

Le bénéfice annuel retenu pour l’établissement de l’IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l’année précédente.

Ce bénéfice net imposable à l’Impôt sur le Revenu Global dans la catégorie des Bénéfices des professions non Commerciales, est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Les dépenses déductibles comprennent notamment :

  • Les achats de matières et marchandises
  • Le loyer des locaux professionnels
  • Les frais personnels (salaires employés) et les charges sociales
  • Les impôts et taxes professionnels supportés à titre définitif par le contribuable
  • Les amortissements effectués suivant les règles applicables au régime des bénéfices industriels et commerciaux

Les professions libérales en Algérie doivent souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale (le formulaire sera disponible une fois publié par la direction générale des impôts) mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Cependant, dans le cas d’absence de justifications de l’ensemble des dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession, un montant forfaitaire de 10% des recettes totales déclarées, est admis en déduction.

Comment s’effectue le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des professions libérales ?

Le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des professions libérales en Algérie se fait selon le régime des acomptes provisionnels. Le montant à payer se fait à travers deux (02) acomptes provisionnels et un solde de liquidation IRG et il doit être versé au niveau des services fiscaux du lieu d’activité.

Quelles sont les échéances de paiement des acomptes provisionnels et du solde de liquidation IRG des professions libérales en Algérie ?

Voici les échéances de paiement des acomptes (article 355 CIDTA) :

  • 1er acompte provisionnel : du 20 février au 20 mars (G N°50 février)
  • 2ème acompte provisionnel : du 20 mai au 20 juin (G N°50 mai)

Le solde de liquidation IRG doit être déposé à travers la G N°50 au plus tard le 20 mai de chaque année.

Information

Les contribuables relevant des CDI (centres des impôts) déployés dans le cadre du système d’information « Jibayatic » sont tenus de liquider et de payer le solde de liquidation de l’impôt, sans avertissement préalable, par bordereau avis de versement sous déduction des acomptes déjà versés, au plus tard, le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration annuelle.

Attention

Si l’un des acomptes n’a pas été intégralement versé dans les délais fixés ci-dessus, une majoration de 10% est appliquée aux sommes non réglées et, le cas échéant, prélevée d’office sur les versements effectués tardivement. (Article 355 du CIDTA)

Comment calculer les acomptes provisionnels et le solde de liquidation IRG des professions libérales en Algérie ?

Selon l’article 74 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 355 du CIDTA, le montant de chaque acompte est égal à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. Autrement dit, les deux acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l’impôt sur le revenu global IRG payé l’année précédente.

Pour ce qui est du solde de liquidation IRG, ce dernier résulte de la différence entre le montant de l'impôt calculé sur la base du bénéfice de l'exercice considéré et le montant des acomptes provisionnels versés, ce qui peut donner :

  • Soit un complément d'impôt à acquitter
  • Soit un excédent de versement qui est reporté sur le prochain versement

Informations

  • Selon l’article 355 du CIDTA, lorsque les acomptes payés sont supérieurs au montant de l’impôt, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains acomptes, ou sollicité, le cas échéant, en remboursement.
  • Le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes prévus pour cette année en remettant au receveur des impôts du lieu d’imposition,quinze (15) jours, avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, la majoration de 10% sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévue

Comment calculer les acomptes IRG d’un nouveau contribuable ?

Selon l’article 355 du CIDTA, les nouveaux contribuables doivent acquitter spontanément leurs acomptes provisionnels sur la base des cotisations qui auraient été mises à leur charge, au cours de la dernière année d’imposition si elles avaient été imposées pour les bénéfices et revenus, identiques à ceux réalisés au cours de leur première année d’activité. Pour l’année 2022, le montant de chaque acompte est égale à 1.500 DA.

Information

Le contribuable n’est pas concerné par la déclaration et le paiement des acomptes IRG si l’activité est créée après le paiement des deux acomptes.

Quel est le montant minimum de l’impôt sur le revenu global IRG des professions libérales en Algérie ?

Le montant de l’impôt dû par les professions libérales au titre de l’IRG, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA. (Article 355 du CIDTA)

Quelles sont les professions libérales concernées par le taux réduit (9%) de la La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

Selon l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les actes médicaux (médecins et vétérinaires) sont soumis au taux réduit (9%) de la la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Concernant les autres professions libérales, ces derniers sont soumis au taux de 19%.

Les professions libérales en Algérie sont-elles exclues (exonérées) de la taxe sur l’activité professionnelle TAP ?

Oui, selon l’article 57 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 217 du CIDTA, les professions libérales sont exclues (exonérées) du champ d’application de la taxe sur l’activité professionnelle TAP.

Ceci dit, même si elle sont exonérées de la TAP, elles doivent toutefois mentionner le chiffre d’affaires réalisé lors de la déclaration de la G N°50 mensuel (avant le 20 de chaque mois)

Est-ce que les professions libérales en Algérie sont soumises au droit de timbre ?

Oui, si il y a facturation, le droit de timbre devra apparaître dans la facture (il est égale à 1% du montant TTC) et il est entièrement supporté par le client final.

Le reversement du droit de timbre doit se faire mensuellement à travers la G N°50.

Quels sont les livres (registres) légaux que doivent détenir les professions libérales en Algérie ?

Selon l’article 12 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 31 bis et 31 ter dans le CIDTA, les contribuables soumis au régime simplifié (catégorie des professions non commerciales) doivent avoir en leur possession les livres (registres) légaux suivants :

  • Le livre des recettes et des dépenses professionnelles : il doit être tenu quotidiennement et devra reprendre l’ensemble des recettes et dépenses constatés.
  • Le livre des immobilisations : appuyé des pièces justificatives correspondantes, indiquant : La date d'acquisition ou de création et le prix de revient des biens affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements pratiqués sur ces biens, le prix et la date de cession desdits biens.

Ces deux livres doivent être cotés et paraphés par le service gestionnaire des impôts.

L'absence des ces deux registres entraîne une amende de 50.000 DA.

Ces livres sont accessibles dans n’importe quelle papeterie.

Si elles emploient des salariés, elles sont dans l'obligation d'avoir en leur possession les livres légaux suivants : paie, congé annuel, mouvement du personnel...Consulter notre article sur les livres légaux en algérie

Les professions libérales sont-elles soumises à la taxe foncière ?

Oui, elles sont soumises à une taxe foncière qui est établie annuellement sur le local professionnel où s’exerce l’activité. Elle est due pour l’année entière par le propriétaire ou l’usufruitier. (Article 248 et 261 du CIDTA)

La taxe foncière est exigible le premier jour du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. (Article 354 du CIDTA)

Elle doit être payée au niveau des impôts du lieu de la situation de la propriété.

Quelles sont les obligations fiscales des professions libérales en Algérie ?

Déclaration d’existence :

Si vous êtes un nouveau contribuable relevant du régime simplifié des professions non commerciaux, vous êtes tenu de souscrire une déclaration d’existence. Télécharger le modèle

La déclaration d’existence, doit être souscrite dans les trente (30) jours du début de l’activité.

Déclaration mensuelle :

Dépôt de la G N°50 (Recettes professionnelles réalisées,TVA, IRG salaires, droit de timbre…) au plus tard le 20 de chaque mois. Les deux acomptes (02) sont compris respectivement dans les déclarations G N°50 des mois de février, mai. Concernant le solde de liquidation IRG, ce dernier est compris dans la déclaration G N°50 du mois d’avril (à déposer dans les vingt premiers jours du moi de mai) et elle peut se faire en ligne via la plateforme jibayatic

Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité (télécharger le modèle) de la la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner (article 42 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires « CTCA ») :

Déclaration annuelle :

Au plus tard le 20 février chaque année : la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage (Le formulaire de déclaration sera bientôt publié par la direction générale des impôts).

Au plus tard le 30 avril de chaque année :

L’impôt sur revenu global à travers le dépôt d’un formulaire spécial (il sera disponible une fois qu’il sera publié par la direction générale des impôts). La déclaration spéciale doit mentionner le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales,appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. il est important de souligner que la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année 2023, pour les bénéfices des professions non commerciales BNC réalisés au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre de l’année 2022

la déclaration globale de leurs revenus (Série G N°1. télécharger le modèle), au niveau des services fiscaux dont relève leur domicile fiscal. Cette déclaration doit reprendre les bénéfices des professions non commerciales et, éventuellement, les revenus relevant des autres catégories de l’IRG.

Le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle

Au plus tard le 20 mai de chaque année : Le solde de liquidation IRG sur la G N°50 au plus tard le 20 mai de l'année N+1.

Information

La déclaration globale des revenus (série G N°1) doit être souscrite par :

  • Les personnes physiques relevant du régime du réel qui exercent une activité industrielle, commerciale, non commerciale et artisanale ou agricole
  • Les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les terrains agricoles
  • Les personnes bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers
  • Les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non salariaux en plus de leur salaire principal, à l’exception des personnes exerçant en plus de leur activité principale de salarié, une activité d’enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans les établissements d’enseignement

Attention

Les contribuables relevant des centres des impôts dont le montant des droits payés au cours de l‘année précédente est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000DA) sont tenus (peuvent) de souscrire, pour l‘année suivante, leur déclaration et de s‘acquitter trimestriellement des droits et taxes exigibles dans les dix (10) jours du mois qui suit le trimestre. (Article 371 quater du CIDTA)

Quelles sont les obligations parafiscales des professions libérales en Algérie ?

CNAS :

Déclaration d’assiette de cotisation (DAC) dans les 30 jours suivant les échéances suivantes :

  • De chaque trimestre, s’il occupe moins de dix (10) salariés
  • De chaque mois, s’il occupe plus de neuf (09) salariés

Déclaration annuelle des salaires et des salariés (DAS) avant le 31 janvier de chaque année

CASNOS :

Quelles structures sont chargées des dossiers fiscaux des professions libérales en Algérie ?

A compter de l'année 2022, les dossiers fiscaux des professions libérales en Algérie par le centre des impôts (CDI), ou à défaut, par l'inspection des impôts.

Qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu global IRG et de la TVA ?

La loi de finances pour 2022 a prévu des exonérations en matière d’IRG, au titre :

Des bénéfices des professions non commerciales (profession libérales...), réalisés par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat (ANADE), la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) ou l’Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit (ANGEM), pour une période de trois (3) ans.

Cette période est portée à six (06) ans, lorsque ces professions sont implantées dans une zone à promouvoir.

La période d’exonération est prorogée de deux (02) années pour les contribuables qui s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

Des bénéfices des professions non commerciales, réalisés dans une zone du sud bénéficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », pour une période de dix (10) ans.

Des revenus issus des opérations d’exportations

Des revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services

Des sommes perçues sous forme d'honoraires, cachets, droits d'auteurs et d'inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie.

Les titulaires des professions non commerciales (profession libérales...), éligibles aux dispositifs ANADE, CNAC et ANGEM, bénéficient également de l’exonération en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au titre de la phase de réalisation de leurs projets d’investissement

Attention

Les contribuables, ayant été soumis au régime de l’IFU au titre de l’exercice 2021, sont tenus de :

  • Souscrire, au plus tard le 27 janvier 2022, la déclaration définitive série G N° 12 Bis, relative aux recettes professionnelles réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l’année 2021 et, payer le supplément de l’IFU éventuellement dû
  • Souscrire, au plus tard le 20 janvier 2022, la déclaration série G N° 50 ter relative à l’IRG/salaires du 4ème trimestre de l’année 2021 et, payer le montant de l’impôt y afférent

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Dernière modification le mercredi, 16 mars 2022 23:51
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