La taxe sur la valeur ajoutée TVA en Algerie

La rédaction

Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Algerie est un impôt calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisées en Algérie par les contribuables soumis au régime réel et au régime simplifié (professions libérales).

Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU) ne sont pas concernés par la TVA (La facturation se fait en toutes taxes comprises (TTC) avec l’ajout du cachet non assujetti à la TVA).

La TVA est comprise dans le prix de vente des produits. De ce fait, elle n’est pas supportée par l’entreprise, mais par le consommateur final.

Le système de la TVA est basé sur le régime des déductions. C'est-à-dire que la TVA sur une opération d’achat est déduite de celle collectée sur l’opération de vente. Ainsi, sur les opérations imposables réalisées vous devez calculer la TVA selon le taux applicable au produit ou au service considéré, et déduire la TVA que vous avez déjà supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de votre exploitation.

Cette différence peut faire apparaître :

  • Soit un solde positif : c’est le montant de la TVA que vous devez payer
  • Soit un solde négatif : c'est-à-dire lorsque le montant de la TVA payé à vos fournisseurs est supérieur au montant de la TVA sur le chiffre d’affaires, la différence constitue un précompte qui sera reporté sur les mois qui suivent.

Les faits générateurs (c’est l’événement qui donne lieu au paiement) de la TVA sont les suivants :

  • Les ventes : par la livraison juridique (acte de vente, bon de livraison) ou matérielle de la marchandise (réception physique de la marchandise).
  • Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel.
  • Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel.

La déclaration et le paiement de la TVA se fait mensuellement à travers le formulaire appelé « série G N°50 » (Télécharger le modèle) qui doit être déposée entre le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement du chiffre d’affaires. Il existe deux (02) taux de TVA :

  • Un taux normal fixé à 19 %
  • Un taux réduit fixé à 9 % (Par exemple : les médecins et les vétérinaires sont soumis à ce taux réduit. Nous invitons à consulter l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires CTCA pour connaitre les produits, biens, travaux, opérations et services soumis au taux réduit de 9%). Consulter le CTCA

Attention

  • Les contribuables n'ouvrent pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur les factures réglées en espèce ou par versement bancaire dont le montant est supérieur à 1.000.000 DA TTC (toutes taxes comprises). Toutefois, le droit à déduction est accordé lorsque le règlement du montant de la facture est effectué par un versement en espèces dans un compte bancaire ou postal.  (Article 23 de la loi de finances 2023 qui modifie l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA
  • Le dernier délai de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA est le 20 décembre de l’année N+1 (c'est-à-dire sur la G50 du mois de novembre de l’année N+1). (Article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires)
  • Les professions libérales qui relèvent du régime simplifié sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée TVA.
  • Les opérations réalisées par voie de vente électronique sont désormais soumis à une TVA de 19%. (Article 93 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 23 du CTCA)
  • Les opérations d’importation et de vente du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 et du sucre blanc sont exemptés à partir du 1er janvier 2022 de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et des droits de douanes. (Article 27 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 148 de la loi de finances 2022 et l’article 15 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les opérations qui concourent à la construction de locaux à usage d’habitation et celles liées à leur viabilisation, ainsi que les opérations de ventes de ces locaux sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%). (Article 94 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%),et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. (Article 119 de la loi de finances 2022)
  • Selon l’article 42 de loi de finance 2021 Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner : Télécharger le modèle de l'état des fournisseurs EXCEL

Informations

  • Les entreprises qui disposent du label « Startup » ou « Incubateur » sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. Articles 86 & 87 de la loi de finance 2021
  • L’octroi du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA n’est plus conditionnée par la limité des 1.000.000 DA pour les contribuables qui ont cessé leur activité et pour les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles (Article 44 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 50 bis CTCA)
  • Les services électroniques se rapportant aux abonnements à des ressources documentaires en ligne ainsi qu’aux souscriptions inhérentes au fonctionnement du réseau internet de recherche, à la gestion des adresses IP, à l’attribution des identifiants pour les publications en série et à la contribution à l’enrichissement du catalogue de l’information scientifique et technique, réalisés au profit des institutions relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont exonérés de TVA et de la taxe de domiciliation bancaire (Article 90 de la loi de finance 2021)
  • Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les promoteurs d’investissement exerçant des activités éligibles à l’Aide du Fond National du Soutien à l’Emploi de Jeunes ANSEJ, au Fond National de Soutien au micro-crédit ANGEM ou à la Caisse Nationale d’Assurance-Chômages CNAC bénéficient de la franchise TVA pour :
    • Les acquisitions des biens d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension
    • Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de votre activité
    • Certains services inhérents à la réalisation de votre investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements
  • Pour bénéficier de la franchise (exonération) de la TVA, le contribuable doit se présenter au niveau de l’inspection des impôts pour récupérer un document appelé « franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ».
  • Voici la formule qui lie le montant TTC (toutes taxes comprise) et HT (hors taxes) :
    • TTC = HT + (HT x TVA)
    • TTC = HT + (1 + TVA)
    • HT = TTC / (1 + TVA)

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Dernière modification le vendredi, 01 septembre 2023 15:36
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