La loi de finance 2022 en Algérie signée le 30 décembre 2022 par le président de la République Mr. Abdelmadjid Tebboune, œuvre selon le gouvernement à plus de justice sociale et fiscale devant la loi et elle vise à encourager l’investissement auprès des jeunes entrepreneurs.

Voici un résumé des chiffres et indicateurs prévus pour l’année 2022 :

  • Budget de fonctionnement (dépenses) : 6.311,5 Milliards DA
  • Budget d’équipement (dépenses) : 3.546,9 Milliards DA
  • Total dépenses : 9.858,4 Milliards DA (en hausse de 21% par rapport à l’année 2021)
  • Total recettes : 5.683,2 Milliards DA (dont 2.104 Milliards DA de fiscalité pétrolière soit 37%)
  • Prix de référence du baril du pétrole : 45 Dollars le baril (il était à 40 Dollars en 2021)
  • Prix du marché du baril du pétrole : 50 Dollars le baril
  • Taux de croissance économique : 3,3%
  • Inflation : 3,7%
  • Taux de change moyen USD/DA : 149,3 dinars algérien pour 1 dollar américain
  • Exportations des hydrocarbures : 27,9 Milliards USD
  • Importations : 31,8 Milliards USD

L’entrepreneur algérien met à votre disposition un résumé des différentes mesures adoptées dans la loi de finances 2022 en Algérie, classées par catégorie.

1. Impôts forfaitaire Unique IFU

  • Le seuil d’éligibilité à l’impôt forfaitaire unique IFU a été revu à la baisse, il passe de 15.000.000 DA à 8.000.000 DA. Rappelons que cet impôt est passé de 3.000.000 DA durant l‘année de son institution (2007) puis à 30.000.000 DA en 2017 et enfin à 15.000.000 DA. (Article 55 et 74 de la loi de finances 2022 qui modifient l’article 194 ter et l’article 282 quater du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)
  • Les activités non commerciales (professions libérales,…) sont exclues du champ d’application de l’impôt forfaitaire unique IFU, et ce, quelque soit le montant des recettes professionnelles réalisées. Dorénavant, les professions libérales relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC – régime simplifie). (Article 74 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)
  • Les contribuables disposant de plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, dont la somme de leur chiffre d‘affaires dépasse le seuil de l‘Impôt forfaitaire unique (IFU), à savoir 8.000.000 DA, seront soumis de facto au régime réel, à compter de l’année qui suit celle du dépassement. (Article 75 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 282 quinquies du CIDTA)
  • Les entreprises qui disposent du label « STARTUP » sont exonérées de l’impôt forfaitaire unique IFU pour une durée de quatre (04) années à compter de la date d’obtention du label, avec une (01) une année supplémentaire en cas de renouvellement. (Article 117 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 86 de la loi n°20-16 portant loi de finances 2021)

2. Impôts sur le Revenu Global IRG

  • La loi de finance 2022 a scindé les catégories des bénéfices professionnelles en deux catégories, tout en prévoyant un régime fiscal propre aux activités non commerciales :
     
    • Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    • Catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC)

    (Article 2 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 2 du CIDTA)
  • Les professions libérales sont soumises dorénavant au régime des bénéfices des professions non commerciales (BNC – régime simplifie) et sont donc exclus du champ d’application de l’IFU. (Articles 12 et 73 de la loi de finances 2022)
  • Le revenu des professions libérales est constitué de la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses dûment justifiées. Toutefois, en cas d‘impossibilité de justification de l‘ensemble des charges nécessaires à l‘exercice de l‘activité, une déduction d‘un montant forfaitaire de 10% des recettes déclarées est accordée. (Article 9 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 22 du CIDTA)
  • L’imposition doit se faire au lieu de l’activité, ce qui constitue un crédit d’impôt où ce dernier sera imputé lors de l’imposition définitive. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104 du CIDTA)
  • L’impôt dû sur le revenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104 du CIDTA)
  • Les professions libérales soumis au nouveau régime simplifié des non commerciaux doivent déposer une déclaration spéciale avant le 30 avril de chaque année contenant les recettes encaissées, les dépenses décaissées et le résultat réalisé durant l’exercice. (Article 12 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 31 bis du CIDTA)
  • Les opérations d’exportation de biens et de services sont exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG. Le revenu exonéré est déterminé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en devises. (Article 5 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 13 du CIDTA)
  • Les revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services sont exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 5 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 13 du CIDTA)
  • Les professions libérales éligibles aux différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANADE, CNAC, ANGEM) sont exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG pendant une période de trois (03) ans, elle est portée à six (06) ans si l’activité et dans une zone à promouvoir et dix (10) ans dans les zones du sud bénéficiant de l’aide du fonds de gestion des opérations d’investissement. (Article 6 loi de finances 2022 qui introduit l’article 13 bis dans le CIDTA)
  • Les contribuables soumis au régime simplifié des professions non commerciales doivent tenir un livre journal (dépenses et recettes), coté et paraphé par le service gestionnaire, qui reprend le détail des recettes et dépenses professionnelles. (Article 12 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 31 ter dans le CIDTA)
  • Les revenus issus de l’aquaculture, l‘héliciculture, l‘élevage camelin, la production forestière (le liège, l’écorce et l’extraction de résine) , de l’exploitation des pépinières (qui exercent exclusivement l’activité de production de plantes arboricoles et viticoles), de l’exploitation alfatière et activités avicoles et cuniculicole sont considérés comme étant des revenus agricoles (soumi à l’IRG / revenus agricoles). (Article 14 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 35 du CIDTA)
  • Les revenus des exploitations agricoles dont la superficie est inférieure ou égale à 06 Hectares (pour les exploitations situées au Sud ou dans les hauts plateaux) et à 02 Hectares (pour les exploitations situées dans les autres régions) sont exonérés de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 14 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 36 du CIDTA)
  • Paiement d’un seul (01) acompte de l’impôt sur le revenu global IRG au lieu de deux (02), du 20 septembre au 20 octobre de chaque année, au lieu de situation de l’exploitant. (Article 76 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 355 du CIDTA)
  • Révision du barème progressif de l’impôt sur le revenu global IRG, il se présente comme suit :
    • N’excédant pas 240.000 DA : 0%
    • De 240.001 DA à 480.000 DA : 23%
    • De 480.001 DA à 960.000 DA : 27%
    • De 960.000 DA à 1.920.000 DA : 30%
    • De 1.920.000 DA à 3.840.000 DA : 33%
    • Supérieure à 3.840.000 DA : 35%

    (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-1 du CIDTA)
  • Les loyers bruts annuels (revenus fonciers de location appartement, villa,…) supérieurs à 600.000 DA sont soumis à l’impôt sur le revenu global IRG selon le nouveau barème progressif. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-2 du CIDTA)
  • Maintien des taux proportionnels d’imposition à l’impôt sur le revenu global IRG (7% et 15%) pour les revenus fonciers dont les montants annuels sont inférieurs à 600.000 DA. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-2 du CIDTA)
  • Abattement de 25% sur les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 85 du CIDTA)
  • Déduction, de l‘assiette servant de base au calcul del’impôt sur le revenu global IRG, le montant de la marge bénéficiaire convenue d‘avance dans le cadre d‘un contrat « Mourabaha », contracté pour l‘acquisition d‘un logement. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 85 du CIDTA)
  • Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères bénéficient d‘un abattement proportionnel sur l‘impôt global égal à 40%. Cet abattement ne peut être inférieur à 12.000DA /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois). (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus qui n‘excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d‘une exonération totale de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d‘un deuxième abattement supplémentaire, calculé selon la formule suivante :
    IRG = IRG (selon le premier abattement) * (137/51) – (27 925/8)
    (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs,mentaux, non-voyants ou sourds muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d‘un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global IRG, non cumulable avec le deuxième abattement suscité, calculé selon la formule suivante :
    IRG = IRG (selon le premier abattement) * (93/61) – (81 213/41)
    (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • L’avantage en nature lié à la nourriture entrant dans le cadre de la détermination de l’assiette l’impôt sur le revenu global IRG des salaires passe de 50 DA à 400 DA par repas à défaut de justification. (Article 21 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 71 du CIDTA)
  • Les cessions de logements collectifs constituant l’unique propriété et l’habitation principale bénéficient d’une réduction d’impôt sur l’impôt sur le revenu global IRG de 50%. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-4 du CIDTA)
  • Les profits et dépôts en compte d’investissements effectués dans le cadre de la finance islamique sont exonérés de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 19 du CIDTA qui introduit l’article 56 bis au sein du CIDTA)
  • Les plus values de cession d’un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante et d’un d'un bien immobilier, dans le cadre des contrats de financement de « Mourabaha et d'Ijara Mountahia Bitamlik » sont exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 26 qui introduit l’article 80 ter dans le CIDTA)
  • Les biens immeubles soumis à l‘ISF (Impôt sur le fortune), sont estimés leur valeur vénale (le prix auquel un bien peut être vendu sur le marché). Cette valeur vénale est déterminée par les services fiscaux. (Article 71 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 281 du CIDTA)

3. Impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

  • Introduction d’un nouveau taux réduit d’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS de 10% pour les sociétés de production (au lieu de 19%). Ce taux réduit (10%) est applicable sur les bénéfices (à la limite du montant déclaré) réinvestis (acquisition d’équipements de production en relation avec l’activité exercée et/ou à l’acquisition d’au moins 90% du capital social d’une autre société (le capital doit être souscrit et appelé en totalité). (Article 44 qui introduit l’article 142 dans le CIDTA et l’article 46 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 150 du CIDTA)
  • Les dividendes reçus des filiales sont dorénavant imposés à l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS au taux de 5% (Ils étaient exonérés les années précédentes). (Article 46 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 150 du CIDTA)
  • Ne sont pas des charges déductibles pour la détermination du bénéfice fiscal : Les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelle que nature que ce soit, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales, ainsi que les pénalités contractuelles lorsqu‘elles sont versées à des personnes non imposables en Algérie. (Article 50 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 169 du CIDTA)
  • Nouveaux seuils de déduction des charges, jusque-là non admises, à savoir : La fraction des loyers des véhicules de tourisme supérieure à 200.000 DA par année, ainsi que celle des dépenses d‘entretien et de réparation des véhicules de tourisme ne constituant pas l‘outil principal de l‘activité, supérieure à 20.000 DA par véhicule. (Article 50 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 169 du CIDTA)
  • Révision à la hausse du seuil de déduction des des charges relatives aux cadeaux publicitaires, lequel est porté à 1 000 DA (au lieu de 500 DA) l‘unité au lieu et place de 500 DA dans la limite d‘un montant global de cinq cent mille dinars (500.000 DA). (Article 50 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 169 du CIDTA)
  • Révision à la hausse du seuil de déduction des subventions et des dons effectués au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, porté à 4.000.000 DA au lieu et place de 2.000.000 DA. (Article 50 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 169 du CIDTA)
  • Les éléments de faibles valeurs (immobilisation : par exemple l’achat d’une imprimante) qui n’excède pas 60.000 DA hors taxes (il était auparavant de 30.000 DA) peuvent être constatés comme charge déductible de l‘exercice de leur rattachement. (Article 43 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 141 du CIDTA)
  • La base de calcul des annuités d‘amortissement déductibles est limitée, pour ce qui est des véhicules de tourisme, à une valeur d‘acquisition unitaire de 3.000.000 DA. (Article 43 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 141 du CIDTA)
  • Pour la détermination du résultat fiscal, La valorisation des produits et charges libellés en monnaies étrangères est effectuée sur la base du taux de change en vigueur à la date de leur réalisation. (Article 40 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 140 du CIDTA)
  • Pour la détermination du résultat fiscal, Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de chaque exercice, sur la base du dernier taux de change. Les gains et les pertes de change qui en découlent ne rentrent pas dans la détermination du résultat fiscal de l‘exercice de leur constatation. Ces derniers sont rapportés au résultat fiscal de l‘exercice de leur réalisation. (Article 41 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 140 du CIDTA)
  • Instauration d’une sanction, non prévue auparavant, applicable en cas de manquements aux obligations de dépôt des contrats et des avenants incombant aux entreprises étrangères n‘ayant pas d‘installation professionnelle en Algérie. En effet, il s‘agit d‘appliquer une amende fiscale telle que proposé dans l’article 194-5 du CIDTA. (Article 48 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 161 CIDTA)
  • L’absence de l’état clients entraine une pénalité de 2% calculée sur le chiffre d’affaires annuel de l’exercice concerné. (Article 54 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 194 du CIDTA)

4. Taxe sur l’activité professionnelle TAP

  • Les entreprises de production sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA)
  • Les activités non commerciales (professions libérales…) sont exclues du champ d’application de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 57 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 217 du CIDTA)
  • Les jeunes promoteurs d’investissement ainsi que les artisans sont exonérés de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 58 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 218 du CIDTA)
  • Les opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur, lorsque la marge de détail n‘excède pas 10% sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)
  • Réduction du taux de la taxe sur l’activité professionnelle TAP à 1,5% (au lieu de 2%) pour les autres activités à savoir : les activités de services, d’achats et de ventes. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)
  • Réduction du taux de la taxe sur l’activité professionnelle TAP à 1,5% (au lieu de 2%) avec une réfaction de 25% pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)
  • Réduction du taux de la taxe sur l’activité professionnelle TAP à 1,5% avec une réfaction de 50% sur le le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition: d'être classé bien stratégique conformément à la législation et la réglementation en vigueur et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie les articles 219,220 et 222 du CIDTA)

5. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

  • Les professions libérale sont dorénavant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée TVA suite à la modification du régime d’imposition. (Article 93 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 15 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les opérations de vente de sucres bruts sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%) relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 ainsi que les opérations de vente de sucre blanc, relevant des sous-positions tarifaires 01.99.11.00 et 17.01.99.19.00. (Article 94 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les opérations réalisées par voie de vente électronique sont désormais soumis à une TVA de 19%. (Article 93 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 23 du CTCA)
  • Les opérations qui concourent à la construction de locaux à usage d’habitation et celles liées à leur viabilisation, ainsi que les opérations de ventes de ces locaux sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%). (Article 94 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les billets d’entrée aux salles de spectacles cinématographiques sont soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%). (Article 94 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA (9%),et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. (Article 119 de la loi de finances 2022)

6. Taxe de Formation Professionnelle Continue et d’Apprentissage

  • Les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l’exception des institution et administrations publiques sont soumis à la taxe de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l’ article 196 bis dans le CIDTA)
  • Les employeurs ayant moins de 20 employés sont exonérés de la taxe de formation professionnelle. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 196 ter dans le CIDTA)
  • Les employeurs sont tenus de consacrer un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle, aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum égal à 1 % de la masse salariale annuelle aux actions de formation en apprentissage (Article 56 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 196 quater dans le CIDTA)
  • La masse salariale représente les rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’IRG/salaires. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 196 quater dans le CIDTA)
  • Les employeurs sont tenus de souscrire une déclaration spéciale, et de s‘acquitter du montant des taxes exigibles, au titre de l‘exercice clos, auprès de la recette des impôts de rattachement, au plus tard le 20 février de l‘année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 196 sexiès dans le CIDTA)
  • La déclaration prévue doit également être souscrite par les employeurs même en l‘absence de taxes exigibles. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 196 sexiès dans le CIDTA)
  • La taxe de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ne sont pas des charges déductibles pour la détermination du résultat net fiscal. (Article 50 de la loi de finance 2022 qui modifie l’article 169 du CIDTA)

7. Importation

  • Introduction d’un précompte de 2%, applicable sur les marchandises destinées à la revente en l’état. Ce précompte est calculé sur la valeur globale des marchandises importées y compris les droit et taxes à l’importation, à l’exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS). Il est imputable lors de la détermination de l’IBS dû. (Article 113 de la loi de finances 2022)
  • Réduction de la durée maximale de séjour des marchandises dans les dépôts temporaires à 15 jours au lieu de 21 jours. (Article 126 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 71 du code des douanes)
  • Les délais de régularisation par les services des douanes de la situation des véhicules importés ou exportés à titre temporaire, sont prorogés exceptionnellement jusqu‘au 31 décembre 2022, autant de fois que nécessaire, sur demande des personnes concernées, pour les mêmes délais initialement accordés. (Article 160 de la loi de finances 2022)
  • Application d’un taux de 30% de droit de douanes sur le ciment de forage relevant de la sous position tarifaire 25.23.29.10.00. (Article 162 de la loi de finances 2022)

8. Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères

  • Réévaluation du montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, il est fixé comme suit :
      • 2000 DA par local à usage d‘habitation
      • 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé
      • 18.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes
      • 80.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus
    (Article 67 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 263, 263 bis, 263 ter du CIDTA)

9. Taxe de séjours

  • Les personnes qui séjournent dans les communes dans lesquelles elles ne possèdent pas de résidence au titre de laquelle, elles sont passibles de la taxe foncière, sont assujetties à la taxe de séjour. (Article 69 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 266 ter dans le CIDTA)
  • Le tarif de la taxe est établi par personne et par journée de séjour comme suit :
      • 600 DA pour les établissements hôteliers classés cinq étoiles
      • 500 DA pour les établissements hôteliers classés quatre étoiles
      • 300 DA pour les établissements hôteliers classés trois étoiles
      • 200 DA pour les établissements hôteliers classés deux étoiles
      • 100 DA pour les établissements hôteliers classés une étoile
    (Article 69 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 266 quinquies dans le CIDTA)
  • Une réduction au titre de la taxe de séjour est accordée aux familles séjournant dans des établissements hôteliers, hors ceux classés quatre (4) et cinq (5) étoiles, à raison de 10% par enfant à charge. (Article 69 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 266 sexies dans le CIDTA)

10. Investissement / Capital risque

  • Afin de permettre aux société de capital investissement et aux sociétés de gestion de fonds d'investissement de créer et de gérer des organismes de placement collectifs à capital risque et des fonds communs d'investissement spécialisés, il est proposé de modifier l‘article 1er de la loi n°06-11, modifié et complété par l'article 70 de la loi de finances pour l‘année 2016, relative à la société de capital investissement. Cette disposition est de nature à faciliter et simplifier la création de fonds d‘investissement spécialisés et de contribuer, ainsi, à la diversification des sources de financement des entreprises. Les fonds d‘investissement ainsi crées peuvent prendre la forme d‘un Fonds Commun de Placement (FCP), qui est une copropriété de valeurs mobilières, dépourvue de la personnalité morale. (Article 158 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 1 de la loi n°06-11 du 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement)
  • Réévaluation de la dotation de 48 milliards DA à 58 milliards DA alloués aux fonds d’investissements par wilaya (1 milliard DA par wilaya), chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs. Ces fonds d‘investissement des wilayas sont des fonds d‘investissement publics institués en vertu des dispositions de l‘article 100 de la loi de finances complémentaire pour 2009. La gestion de ces fonds est confiée à trois (3) institutions financières (Finalep, Sofinance et El Djazair Istithmar) et à 2 banques publiques (BEA et BNA), sur la base d‘une convention de gestion signée par la Direction Générale du Trésor et chacune des sociétés mandatées. (Article 189 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 100 de loi de finance complémentaire 2009)

11. Autres

  • Les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d‘achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s‘identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l‘accomplissement de la formalité d‘identification spontanée, intervienne avant l‘enclenchement d‘une opération de contrôle fiscal. (Article 114 de loi de finances 2022)
  • Dans le cas où le contribuable procède au changement du siège de la direction de son entreprise ou exploitation, le lieu de son principal établissement ou de l‘exercice de sa profession, son domicile ou sa résidence principale, les nouvelles impositions sont établies au niveau du service fiscal de rattachement de sa nouvelle adresse, tant pour l‘exercice au cours duquel s‘est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription. (Article 51 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 184 du CIDTA)
  • Lorsqu‘il est déterminé dans le cadre d‘un contrôle fiscal de contribuables bénéficiant d‘avantages fiscaux, des cas d‘absence ou d‘insuffisance de déclaration, dont la partie déclarée a été taxée aux taux préférentiels ou exonérée en application d‘une disposition conventionnelle, les écarts qui se rapportent à cette insuffisance de déclaration, sont taxés dans les conditions de droit commun. (Articles 53 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 190 bis du CIDTA)
  • Sont exonérés de la taxes de publicité foncière, les ventes d‘immeubles effectuées par les banques et établissements financiers, au profit de leurs clients, dans le cadre d‘un contrat de financement « MOURABAHA », la marge bénéficiaire, convenue d‘avance dans ce contrat, est déduite de la valeur de l‘immeuble ou des immeubles. (Article 83 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 353-5 du code de l’enregistrement)
  • Sont exonérés de la taxes de publicité foncière, les acquisitions au profit des particuliers, faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d‘habitation acquis en leur nom dans le cadre d‘opérations de financement « MOURABAHA ». (Article 83 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 353-12 du code de l’enregistrement)
  • Le passeport non retiré par son titulaire et détruit après le dépassement du délai de six (06) mois après la date de l‘avis de retrait, donne lieu à l‘acquittement du double du droit de timbre, lors de la demande d‘un nouveau passeport. Toutefois, ce droit n‘est pas applicable en cas de force majeure. (Article 85 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 136 du code de timbre)
  • Elargissement de la responsabilité des représentants légaux des personnes morales auteures d'infractions frauduleuses graves aux législations et réglementations fiscales, douanières, commerciales, bancaires et financières, inscrites à ce titre, au fichier national des infractions frauduleuses (FNAIF). (Article 110 de loi de finances qui modifie l’article 74 de la loi de finances 2021)
  • Il est institué une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 5 % au lieu de 3%, au titre des opérations de vente des produits tabagiques et son prélèvement s‘effectue par les producteurs à la sortie usine, lesquels, doivent la reverser au receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt premiers jours du mois suivant le prélèvement. (Article 116 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 68 de la loi de finances 2018)
  • Toute cession d‘actions ou titres assimilés d‘une banque ou d‘un établissement financier, doit être autorisée préalablement par le Gouverneur de la Banque d‘Algérie dans les conditions prévues par un règlement pris par le Conseil de la Monnaie et du Crédit. (Article 159 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 94 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit)
  • Les commerçants devront s’équiper d’un TPE (terminal de paiement électronique) avant le 31/12/2022 (au lieu du 30/06/2022). (Article 168 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 111 de la loi de finance 2018)
  • Institution une allocation chômage au profit des chômeurs demandeurs d‘emploi âgés entre 19 et 60 ans inscrits auprès des services de l‘Agence Nationale de l‘Emploi. (Article 189 de la de finances 2022)
  • Mise en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligible afin de passer d‘un système de subventions généralisées vers un système de subventions dirigées en faveur des ménages nécessiteux et, par conséquent, garantir l‘équité sociale. (Article 190 de la loi de finances 2022)
  • Révision à la hausse du tarif appliqué à la primo-délivrance des titres de travail délivrés aux travailleurs étrangers de 10.000 DA à 20.000. en ce qui concerne les titres délivrés aux conjoints féminins et masculins étrangers de citoyens algériens, le tarif passe de 1.000 DA à 2.000 DA. Aussi, unee majoration de 100% est applicable à ces différents tarifs, en cas de renouvellement de ces titres ou en cas de délivrance de tout duplicata de titre de travail perdu, volé ou détruit. (Article 86 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 142 bis du code du timbre)

Dernière modification le mardi, 19 avril 2022 21:38
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