Résumé de la loi de finances complémentaire LFC 2022 en Algérie

Voici un résumé des chiffres et indicateurs prévus dans la loi de finances complémentaire LFC 2022 en Algérie  :

• Budget de fonctionnement (dépenses) : 7.697 Milliards DA soit une hausse de 21,5% par rapport aux prévisions annoncées dans la LF 2022
• Budget d’équipement (dépenses) : 3.913 Milliards DA soit une hausse de 10,3% par rapport aux prévisions annoncées dans la LF 2022
• Total dépenses : 11.610 Milliards DA soit une hausse de 17,7% par rapport aux prévisions annoncées dans la LF 2022
• Total recettes : 7.001 Milliards DA (dont 3.212 Milliards DA de fiscalité pétrolière soit 44%) en hausse de 23% par rapport aux prévisions annoncées dans la LF 2022

L'entrepreneur algérien met à votre disposition un résumé des différentes mesures adoptées dans la loi de finances complémentaire LFC 2022 en Algérie, classées par catégorie :

1. Impôt Forfaitaire Unique IFU

• Réintroduction de la catégorie des professions libérales (bénéfices non commerciaux) dans le régime de l’impôt forfaitaire unique IFU lorsque leurs recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de l’IFU, c’est-à-dire 8.000.000 DA. Les professions libérales auront toujours la possibilité d’opter pour le régime simplifié, et ce, tout au long de l’exercice de leurs professions. (Article 7 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 ter du CIDTA)
• Les professions libérales (non commerciales) sont soumises à l’impôt forfaitaire unique IFU, à compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de leurs recettes professionnelles ne dépasse pas les 8.000.000 DA. (Article 18 de la loi de finances complémentaire LFC 2022)
• Les professions libérales (non commerciales) sont tenues de souscrire leur déclaration prévisionnelle G N°12 de l’impôt forfaitaire unique IFU, au titre de l’exercice 2022, au plus tard le 15 août 2022. (Article 18 de la loi de finances complémentaire LFC 2022)
• Suppression de la condition d’exclusivité pour l’application de l’imposition à la marge pour les contribuables commercialisant des produits soutenus par le budget de l’État (pain, lait en sachet, l’huile...etc), au titre de l’impôt forfaitaire unique IFU. Dorénavant, il est possible de commercialiser des produits soutenus par l’état et des produits dont les prix sont libres. (Article 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)
• Les contribuables soumis à l’imposition à la marge, doivent faire ressortir distinctement sur leur déclaration de chiffre d'affaires afférent aux produits, dont la marge bénéficiaire est règlementée, et celui relatif aux autres produits commercialisés. (Article 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)

2. Impôt sur le Revenu Global IRG / Régime simplifié (professions libérale)

• Maitien du régime simplfié. En effet, Les professions libérales (non commerciales) seront soumises au régime simplifié si leurs recettes annuelles (chiffre d'affaires ) dépassent les 8.000.000 DA à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil. (Article 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)
• Les contribuables versés au régime du bénéfice réel ou au régime simplifié, doivent être maintenus dans l’un de ces deux régimes d’imposition, et ce, quel que soit le montant
  du chiffre d’affaires ou recettes professionnelles annuels, selon le cas, réalisés au titre des exercices ultérieurs. (Article 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)
  
• Les professions libérales (non commerciales) soumises au régime simplifié sont dorénavant tenues de souscrire trimestriellement (chaque 03 mois) leur déclaration G N°50, au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu (par exemple pour la déclaration des mois de juillet, aout et septembre, elle devra se faire au plus tard le 20 octobre). (Article 17 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui introduit l’article 78 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
• Abrogation du paragraphe traitant des gains nets en capital au sein de l’article 23, ainsi que les dispositions de l’article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA. Dorénavant et afin de lever toutes les ambiguïtés relatives aux traitements fiscales, les gains en capital réalisés par une personne physique, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont imposés dans la catégorie des plus-values de cessions des actions, parts sociales ou titres assimilés, conformément aux articles 79 bis et 80 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA. (Articles 2 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 23 du CIDTA et l’article 3 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui abroge l’article 25 du CIDTA)
• Suppression du paragraphe de l’article 36 du CIDTA « Les terres et les zones susvisées, sont définies par voie réglementaire » relatif à la définition des terres et des zones exonérées de l’impôt sur le revenu global IRG pendant une durée de dix (10) ans. Ledit paragraphe a été remplacé par « Les terres et les zones susvisées, sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur ». En fait, les terres nouvellement mises en valeur et les zones de montagne sont déjà définies dans la loi n° 04-03 du 23 juin 2004, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable et dans le décret exécutif n° 21-432 du 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'État. (Article 4 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 36 du CIDTA)
• Dorénavant, le décompte de la durée de l’exonération de dix (10) ans en matière d’IRG, accordée aux revenus résultant des activités agricoles et d‘élevage, exercées dans les terres nouvellement mises en valeur, commence à courir à compter partir de la date d’entrée en exploitation et non pas à la date d’attribution des terres. (Article 4 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 36 du CIDTA)
• Suppression de l’information relative à la « désignation du service fiscal gestionnaire » de l’état des honoraires. (Article 5 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 176 du CIDTA)

3. Impôt sur les Bénéfices des Sociétés IBS

• Suppression de l’information relative à la « désignation du service fiscal gestionnaire » de l’état des honoraires pour les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. (Article 5 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 176 du CIDTA)

4. Taxe sur l’Activité Professionnelle TAP

• Suppression pour les contribuable soumis à l’IBS et à l’IRG de l’obligation d’indication dans l’état des clients (série G N°29) de l’information relative à la « désignation du service fiscal gestionnaire ». (Article 6 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 224 du CIDTA)

5. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

• Les opérations d’importation et de vente du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.12.10.00, 17.01.13.10.00 et 17.01.14.10.00 et du sucre blanc sont exemptés à partir du 1er janvier 2022 de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et des droits de douanes. (Article 27 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 148 de la loi de finances 2022 et l’article 15 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)

6. Taxe Intérieure de Consommation TIC

• Les machines automatiques de traitement de l’information à la TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) relevant de la position tarifaire 84-71 et les démodulateurs, décodeurs numériques, les switches, les routeurs et les décodeurs numériques…etc, relevant de la position tarifaire 85-17 sont exclues du d’application de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC). Cette taxe sera appliquée en majorité sur les acquisitions réalisées par l’État ainsi que par les établissements et les entreprises publics. (Article 16 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 25 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires CTCA)

7. Finance Islamique

• Application d’une taxe de publicité foncière de 2.000 DA sur les loyers dont la durée est de 12 ans et plus, et exclusivement pour les contrats Ijara Mountahia Bitamlik. (Article 12 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifié l’article 352-2 du code de l’enregistrement)
• Les acquisitions faites par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation, au profit des particuliers, dans le cadre d’un contrat Ijara Mountahia Bitamlik sont dispensées de la taxe de publicité foncière. (Article 13 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifié l’article 353-5 du code de l’enregistrement)

8. Importations / Exporations

• Perte de la subvention de l'état en cas d'exporation de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (Article 27 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 148 de la loi de finances 2022)
• Les marchandises usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, à hauteur de la contrevaleur de cent mille dinars (100.000 DA) sont dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. (Article 22 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 135 de la loi de finances 2022)
• Les startups sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire. (Article 22 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 135 de la loi de finances 2022)
• Réduction du taux de la taxation forfaitaire de 75% à 25% de la valeur de la marchandise déterminée aux articles 16 et suivants du code des douanes. (Article 22 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 135 de la loi de finances 2022)
• La valeur des marchandises contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par les opérateurs du fret express prévue à l’article 213 point i) de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, est fixée (seuil de franchise) à 50.000 DA au lieu de 10.000 DA. A titre d’exemple, le seuil de franchise appliqué par l'union européenne est de 150 euros, par la Tunisie est une franchise annuelle de 2000 dinars tunisiens et par la Suisse est de 300 francs. (Article 25 de loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 138 de la loi de finances 2022)
• Sont exemptés de la taxation forfaitaire des marchandises importés, les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial. (Articles 23 et 24 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifient les articles 136 et 137 de la loi de finances 2022)
• La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane, dans un délai maximum 15 jours au lieu de 21 jours, à compter de la date du débarquement de la marchandise ou de la date du document par lequel a été autorisé la circulation des marchandises. (Article 20 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 76 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979)
• Suppression du paragraphe de l’article l’article 235 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 « L’administration des douanes perçoit une taxe forfaitaire couvrant tous les droits et taxes dont sont passibles ces marchandises, à l’occasion de leur importation ». S’agissant d’une taxation forfaitaire pour des marchandises importées occasionnellement par des particuliers sur leurs devises propres et dépourvus de caractère commercial, le taux devrait être inférieur à celui appliqué dans le tarif pour le régime commercial. (Article 21 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 235 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979)

9. Autres

• Exemption du paiement de la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international, les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent par la voie routière ou ferroviaire, aux chantiers de réalisation des projets implantés dans les pays limitrophes. (Article 14 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifié l’article 128 du code du timbre)
• Les commerçants devront s’équiper d’un TPE (terminal de paiement électronique) avant le 31/12/2023 (au lieu du 31/12/2022). (Article 26 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifié l’article 111 de la loi de finances 2018)
• Instauration d'une taxe judiciaire d’enregistrement au tarif fixe de 350 DA pour les procès-verbaux et exploits dressés par les huissiers et les commissaires-priseurs, qui ne trouvent pas de tarification dans l’article 213-4 du code de l'enregistrement et qui ne donnent pas lieu à la perception d’un droit proportionnels, et de les exclure, par conséquent, du champ d’application de l’article 208 du code de l’enregistrement, afin de ne pas pénaliser les justiciables en leur faisant supporter des frais supplémentaires. (Article 11 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l'article 213 du code de l'enregistrement)
• Introduction d'une mesure qui vise à assurer aux travailleurs l’assurance chômage et la retraite anticipée en cas de perte d’emplois pour des raisons économiques. L'objectif est de préserver les emplois menacés par l’extinction des entreprises ayant fait l’objet de décisions définitives de justice. (Article 33 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie les articles 1 et 3 du décret législatif n°94-09 du 26 mai 1994)
• Les assignations à comparaitre, mise en demeure et les significations de jugement non cités à l'article 213-4 , de la taxe judiciaire de l’enregistrement. (Article 11 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l'article 213 du code de l'enregistrement)
  
• Pour faire au risque de pénurie des céréales, les agriculteurs versés dans l’activité de céréaliculture qui bénéficient du soutien de l’état, sont dans l’obligation de céder leur production des blés et orges à l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales OAIC. (Article 30 de la loi de finances complémentaire LFC 2022)
• Afin d’encourager l’investissement dans le domaine du transport aérien et maritime, les aéronefs et éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises à l’état usagé (aux normes de sécurité internationales et nationales requises) sont autorisés au dédouanement. (Article 34 de la loi de finances complémentaire LFC 2022)
• Les banques pourront désormais transformées leurs créances détenues auprès des entreprises en titres négociables. Autrement dit, les banques pourront améliorer leur liquidité, transférer ainsi tout ou une partie du risque et ainsi mobiliser plus de ressources pour financer l’économie. (Article 29 de la loi de finances complémentaire LFC 2022)