L'impôt sur le revenu global (IRG) en Algerie

Selon l'article 2 de la loi de finances 2022, dorénavant, Il existe en Algérie sept (07) catégories de revenus imposables :

• Les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
• Les bénéfices des professions non commerciales (BNC)
• Les revenus agricoles
• Les revenus fonciers (locatifs)
• Les revenus des capitaux mobiliers (RCM)
• Traitements et salaires
• Plus-value de cession (PVC)

L’ensemble des revenus catégoriels sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) et une seule déclaration appelée Série G N°01 (déclaration annuelle des revenus) doit les regrouper. Il s’agit là d’une règle mais quelques revenus catégoriels sortent de cette règle.

1- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en Algérie

Les personnes physiques  (commerçant, artisans et industriels) ainsi que les activités minières dont le chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA ou qui ont opté pour le régime réel sont soumis à l’impôt sur le revenu global IRG et sont dans l’obligation de déposer à l’inspection des impôts avant les 30 Avril de chaque année les déclarations suivantes :

• Série G N°02 : il s’agit de la lisse fiscale (Bilan comptable, compte de résultat,…). Les contribuables sont dans l’obligation présenter  aux services des impôts sur support informatique (CD où clé USB) ou par télédéclaration Jibayatic l’annexe n°12 relative aux frais de sous-traitances, d’études, de locations de matériels, de mise à disposition de personnel, de loyers de toute nature et autres rémunérations de quelle que nature que ce soit (Article 18 de la loi de finance 2021).  Les contribuables doivent mentionner le service fiscal gestionnaire du dossier de chaque bénéficiaire.
• Série G N°11 : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le résultat comptable et fiscal de l’exercice, le chiffre d’affaires et la taxe sur l’activité professionnelle payée durant l’exercice
• Série G N°01 : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°11.
• Série G N°29 : Il s’agit de la déclaration annuelle des salariés qui doit être présentée aux services des impôts en format papier et sur support informatique (cd où clé USB). Dorénavant et selon l’article 9 de la loi de finance 2021, les contribuables qui relèvent d’un service d’impôt doté du système d’information Jibayatic ont la possibilité de le faire par voie de télédéclaration

Le bénéfice net est égal au résultat net  si ce dernier est positif

Pour rappel : le résultat fiscal est la différence entre le chiffre d’affaires où recettes professionnelles (produits réalisés) et les charges (déductibles).

Les produits réalisés représentent ce que gagne le contribuable (le chiffre d’affaires) comme la vente de marchandise et les produits financiers…etc.
Les charges représentent les dépenses comme les achats de marchandises, de matières premières et les salaires…etc

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels. Le versement des acomptes provisionnels s’effectue dans les délais suivants : 

• 1er acompte IRG : entre le 20 février et le 20 mars (G N°50 février)
• 2ème acompte IRG : entre le 20 mai et le 20 juin (G N°50 mai)

Le solde de liquidation IRG est versé par les contribuables en déduction des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement, au plus tard, le 20 Mai de chaque année à travers la Série G N°50.

Selon l’article 28 de la loi de finance 2021, lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l’IRG dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement.

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. 

2- Les Bénéfices des professions Non Commerciales (BNC) en Algérie :

La loi de finances 2022 en Algérie a réintroduit les bénéfices des professions non commerciales BNC (professions libérales) dans la catégorie des revenus imposable à l'impôt sur le revenu global IRG selon le nouveau barème. Ceci dit, Les professions libérales (non commerciales) seront soumises au régime simplifié si leurs recettes annuelles (chiffre d'affaires ) dépassent les 8.000.000 DA à la clôture de l’année suivant celle du dépassement du seuil ou pour les professions libérales qui ont opté pour le régime simplfié. (Articles 7 et 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifient l’article 282 ter et quater du CIDTA)

En résumé, les professions libérales sont soumises (consulter notre article sur les professions libérales en Algérie pour avoir plus de détails) :

• A deux (02) acomptes provisionnels IRG  et au solde de liquidation IRG
• A la déclaration d'une G N°50 trimestrielle
• A la TVA selon la profession exercée (9% pour les actes médicaux et 19% les autres professions)
• Au droit de timbre si il y a facturation (1% du total TTC). Consulter notre article sur le droit de timbre en Algérie
• A la taxe foncière 
• A l'obligation de détenir deux livres légaux (recettes et dépenses et immobilisations). Il s'agit d'une obligation comptable. Consulter notre article sur les livres (registres) légaux en Algérie

Le bénéfice annuel retenu pour l’établissement de l’IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l’année précédente.

Ce bénéfice net imposable à l’impôt sur le revenu global IRG dans la catégorie des Bénéfices des Professions non Commerciales (BNC), est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Voici les échéances de paiement des acomptes (article 355 CIDTA) :

• 1er acompte provisionnel IRG : du 20 février au 20 mars (G N°50 février)
• 2ème acompte provisionnel IRG : du 20 mai au 20 juin (G N°50 mai)

Le solde de liquidation IRG doit être déposé à travers la G N°50 au plus tard le 20 mai de chaque année.(il devra être déclaré et payé en 2023)

Voici les obligation fiscales des professions libérales en Algérie :

• Dépôt de la G N°50 (Recettes professionnelles réalisées,TVA, IRG salaires, droit de timbre…) au plus tard le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil échu (par exemple pour la déclaration des mois de juillet, aout et septembre, elle devra se faire au plus tard le 20 octobre). (Article 17 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui introduit l’article 78 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA).
• Les deux acomptes (02) sont compris respectivement dans les déclarations G N°50 des mois de février, mai. Concernant le solde de liquidation IRG, ce dernier est compris dans la déclaration G N°50 du mois d’avril (à déposer dans les vingt premiers jours du mois de mai) et elle peut se faire en ligne via la plateforme jibayatic
• Au plus tard le 20 février chaque année : la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage (Le formulaire de déclaration sera bientôt publié par la direction générale des impôts).
• Au plus tard le 30 avril de chaque année : L’impôt sur revenu global IRG à travers le dépôt d’un formulaire spécial (il sera disponible une fois qu’il sera publié par la direction générale des impôts). La déclaration spéciale doit mentionner le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales,appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. il est important de souligner que la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année 2023, pour les bénéfices des professions non commerciales BNC réalisés au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre de l’année 2022
• Au plus tard le 30 avril de chaque année : le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle
• Au plus tard le 20 mai de chaque année : Le solde de liquidation IRG sur la G N°50 au plus tard le 20 mai de l'année N+1.

3- Les revenus agricoles en Algérie

Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des activités agricoles et d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou traditionnel.

Selon l'article Les revenus ci-après constituent aussi des révenus agricoles :

• Activité avicoles, apicoles, cuniculicoles et hélicicultures
• Exploitation des champignonnières en galerie souterraines
• Production foréstière concernant le liège, l'écorce et l'extraction de résine
• Exploitation des pépinières exerçant, exclusivement, l'activité de production de plants arboricoles et viticoles

Concernant l'activité de l'élevage, Il s’agit de l’élevage des animaux de toutes espèces, notamment : ovine, bovine, caprine, cameline et équine.

Les revenus agricoles et d'élevage servant de base à l'impôt sur le revenu global (IRG) sont déterminés pour chaque zone de potentialité, ainsi que pour chaque wilaya, commune ou ensemble de communes, par une commission algérienne de wilaya composée du représentant de l'administration fiscale, de celui de l'administration chargée de l'agriculture et de la chambre de l'agriculture.

Les tarifs ainsi fixés selon la région, le climat et le rendement sont homologués par décision du Directeur Général des Impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits.

Le contribuable algérien est tenu de déposer à l’inspection des impôts avant le 30 avril de chaque année les documents suivants :

• Série G N°15 (télécharger le modèle)  : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le revenu dégagé ainsi que d’autres éléments comme la superficie du terrain exploité par nature de culture, le nombre d’animaux…etc
• Série G N°01 (télécharger le modèle) : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°15

Le contribuable est tenu de de déclarer et de payer un seul acompte provisionnel, du 20 septembre au 20 octobre, au lieu de la situtation de l'exploitation. (Article 76 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 355 du CIDTA)

Le montant de l'acompte est égale à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été impose.

Pour l’IRG catégorie revenus agricoles, ce minimum forfaitaire est recouvré par voie de rôles. (Article 354 du CIDTA)

4- Les revenus fonciers (locatifs) en Algérie

Il s’agit des revenus que tire le contribuable des biens (appartement, villa, local commercial, Hangar, terrain) qu’il donne en location.

Selon L'article 42 du CIDTA, le contribuable (le propriétaire) doit s'acquitter (payer) du montant de l'impôt sur le revenu global IRG au plus tard le 20 du mois suivant la pérception du loyer (paiement) auprès de la recette au lieu de situation du bien loué à travers le dépôt du document Série G N°51 (télécharger le nouveau modèle), et d’une copie du contrat de location. Si il dépasse le délai, une pénalité lui sera appliquée.

Voici la liste des revenus locatifs dont le montant annuel du loyer est inférieur ou égale à 1.800.000 DA (Article 5 de la loi de finances 2023 qui modifie l'article 104 du CIDTA)  :

• Les revenus provenant de la location à titre civil (particulier) de biens immobiliers collectifs (appartement) et de maisons individuelles (villa) à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de 7% du loyer mensuel
• Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel. Ce taux est ramené à 10 % pour les locations à usage agricole
• Les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel

Le paiement de cet impôt sur le revenu global IRG est libératoire quand le montant est inférieur ou égale à 1.800.000 DA. Autrement dit, il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01 (télécharger le modèle).

Ceci dit, si le montant est supérieur à 1.800.000 DA, les contribuales sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7% (quelque soit la nature et le type du bien loué) qui doit être déclarée et payée à travers la G N°51 (télécharger le nouveau modèle). En plus de la série G N°51, les contribuables sont dans l'obligation de déposer et de payer selon le barème progressif de l'IRG à travers la G N°01 (télécharger le modèle) au plus tard le 30 avril de chaque année au lieu du domicile fiscale (résidence) du contribuable et de déduire le montant déjà déclaré dans la G N°51.

Un abattement de 25% sur les revenus fonciers (quand le montant du loyer annuel dépasse les 1.800.000 DA) issus de la location à usage d‘habitation à déduire (retenir) dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. Autrement dit, déduire les 25% du loyer annuel lors de la déclaration de la G N°01. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 85 du CIDTA)

Exemple 1 :

Un propriétaire décide de louer son appartement pour une durée à d’une année à une entreprise à hauteur de 150.000 DA/mois. Le propriétaire a reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 1.800.000 DA/an.
Comme il s’agit d’un bien destiné à un usage commercial, le taux d’imposition sera de 15%.

Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG devra se faire de cette manière :

• IRG mensuel = loyer mensuel x taux d’imposition = 150.000 x 15% = 22.500 DA/mois
• IRG annuel = 22.500 x 12 = 270.000 DA/an

Les 270.000 DA que doit payer le propriétaire devront être déclarés et payés à travers le document Série G N°51 au lieu de la situation du bien.

Comme le montant annuel du loyer ne dépasse pas les 1.800.000 DA, le contribuable n'est pas tenu de souscrire à la déclaration G N°01.

Exemple 2 :

Un propriétaire décide de louer sa villa pour une durée à d’une année à un particulier pour un usage d'habitation à hauteur de 200.000 DA/mois. Le propriétaire a reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 2.400.000 DA/an.

Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG proviosire (taux de 7%) devra se faire de cette manière :

• IRG mensuel = loyer mensuel  x taux d’imposition = 200.000 DA x 7% = 14.000 DA/mois
• IRG annuel = 14.000 DA x 12 = 168.000 DA/an (A)

Les 168.000 DA que doit payer le propriétaire devront être déclarés et payés à travers le document Série G N°51 au lieu de la situation du bien.

En plus de la série G N°51, les contribuables sont dans l'obligation de déposer et de payer selon le barème progressif de l'IRG à travers la G N°01 (télécharger le modèle) au plus tard le 30 avril de chaque année au lieu du domicile fiscale (résidence) du contribuable et de déduire le montant déjà déclaré dans la G N°51.

Un abattement de 25% sur les revenus fonciers (quand le montant du loyer annuel dépasse les 1.800.000 DA) issus de la location à usage d‘habitation à déduire (retenir) dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. Autrement dit, déduire les 25% du loyer annuel lors de la déclaration de la G N°01. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 85 du CIDTA)

Voici le calcul de l'IRG à faire selon le barème progressif :

Calcul de l'abattement de 25% = 2.400.000 x 25% = 600.000 DA

Calcul de la base imposable après abattement = 2.400.000 DA - 600.000 DA = 1.800.000 DA

Calcul de l'impôt sur le revenu global IRG selon le barème progressif (le loyer dépasse 1.800.000 DA/an) :

N’excédant pas 240.000 DA = 0 %

De 240.001 DA à 480.000 DA : 23% = 480.000 DA - 240.001 DA = 240.000 DA (arrondi) x 23% = 55.200 DA (B)

De 480.001 DA à 960.000 DA : 27% = 960.000 DA - 480.001 DA = 480.000 DA (arrondi) DA x 27% = 129.600 DA (C)

De 960.001 DA à 1.920.000 DA : 30% = 1.800.000 DA - 960.001 = 780.000 DA (arrondi) DA x 30% = 234.000 DA (D)

Total (B+C+D) = 55.200 DA + 129.600 DA + 234.000 DA = 418.800 DA

IRG à payer sur la G N°01 (après déduction de l'IRG payé dans la G N°51) = 418.800 DA - 168.000 DA = 250.800 DA

Exemple 3 :

Un propriétaire décide de louer sa villa pour une durée à d’une année à une entreprise pour un usage commercial à hauteur de 200.000 DA/mois. Le propriétaire a reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 2.400.000 DA/an.

Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG provisoire (taux de 7%) devra se faire de cette manière :

• IRG mensuel = loyer mensuel  x taux d’imposition = 200.000 DA x 7% = 14.000 DA/mois
• IRG annuel = 14.000 DA x 12 = 168.000 DA/an (A)

Les 168.000 DA que doit payer le propriétaire devront être déclarés et payés à travers le document Série G N°51 au lieu de la situation du bien.

En plus de la série G N°51, les contribuables sont dans l'obligation de déposer et de payer selon le barème progressif de l'IRG à travers la G N°01 (télécharger le modèle) au plus tard le 30 avril de chaque année au lieu du domicile fiscale (résidence) du contribuable et de déduire le montant déjà déclaré dans la G N°51.

Un abattement de 25% sur les revenus fonciers (quand le montant du loyer annuel dépasse les 1.800.000 DA) issus de la location à usage d‘habitation à déduire (retenir) dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. Autrement dit, déduire les 25% du loyer annuel lors de la déclaration de la G N°01. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 85 du CIDTA)

Voici le calcul de l'IRG à faire selon le barème progressif (aucun abattement n'est à prévoir vu qu'il s'agit d'une location à un usage commerciale) :

N’excédant pas 240.000 DA = 0 %

De 240.001 DA à 480.000 DA : 23% = 480.000 DA - 240.001 DA = 240.000 DA (arrondi) x 23% = 55.200 DA (B)

De 480.001 DA à 960.000 DA : 27% = 960.000 DA - 480.001 DA = 480.000 DA (arrondi) DA x 27% = 129.600 DA (C)

De 960.001 DA à 1.920.000 DA : 30% = 1.920.000 DA - 960.001 = 960.000 DA (arrondi) DA x 30% = 288.000 DA (D)

De 1.920.001 DA à 3.840.000 DA : 33% = 2.400.000 DA - 1.920.001 DA = 480.000 DA (arrondi) DA x 33% = 158.400 DA (D)

Total (B+C+D+E) = 55.200 DA + 129.600 DA + 288.000 DA + 158.400 = 631.200 DA

IRG à payer (après déduction de l'IRG payé dans la G N°51) = 631.200 DA - 168.000 DA = 463.200 DA

5- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) en Algérie

Les revenus de capitaux mobiliers désignent les revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligations, intérêt, etc.).
En Algérie, Il existe deux type de revenus de capitaux mobiliers :

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

Il s’agit essentiellement des revenus distribués (dividendes)  par les sociétés :

• les sociétés par actions (SPA)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
• les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions
• les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Les dividendes sont des revenus procurés par les parts et/ou actions détenues par le contribuable dans une plusieurs entreprises. Le taux d’imposition (IRG) est à 15%.

Une retenue à la source au taux de 15% est applicable aux bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie  ou toute autre installation professionnelle.

Le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des dividendes est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01. C’est l’entreprise qui s’occupe de déclarer l’impôt sur le revenu global IRG vu qu’il s’agit d’une retenue à la source.

Exemple :
Un contribuable est associé dans une SARL à hauteur de 50%. A la fin de l’exercice, la SARL a dégagé un bénéfice net de 1.000.000 DA. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se présente comme suit :

• Dividendes = 1.000.000 DA x 50% = 500.000 DA
• IRG = 500.000 x 15 % = 75.000 DA
• Dividendes nets = 500.000 DA – 75.000 DA = 425.000 DA

Les revenus des créances, dépôts et cautionnements (intérêts):

Il s’agit essentiellement :

• Des intérêts
• Des revenus des bons de caisse
• Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne
• Les intérêts produits par les dépôts en devises

Les intérêts représentent toutes les sommes placées au niveau des banques et/ou du trésor qui procurent au contribuable des gains à partir de ses placements.
Selon les cas, il existe plusieurs taux de l’impôt sur le revenu global IRG :

• Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante (par exemple la banque qui fait une retenue à la source de l’IRG à un de ses clients de 10.000 DA sur des intérêts perçus de 100.000 DA, soit 10% de 100.000 DA). L’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG si c’est une personne physique et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS si c’est une personne morale.
  Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année.
• Les livrets d’épargnes logements et populaires sont soumis aux taux suivants :
  • 1% si c’est inférieur ou égal à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01
  • 10% si c’est supérieur à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année
• Les intérêts des comptes courants associés sont soumis à un taux qui ne doit pas dépasser le taux effectif fixé par la Banque d’Algérie. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01. Le compte courant associé est une somme d’argent laissé à la disposition de l’entreprise par un ou plusieurs associés.
• Les bons de caisses anonymes sont soumis à un taux de 50%. L’impôt sur le revenu global IRG payé par la partie versante (banque) est libératoire. Un bon de caisse anonyme est un placement d’argent d’une personne effectué auprès d’une banque tout en gardant l’anonymat de la personne concernée

6- Les traitements et salaires en Algérie 

Il s’agit des rémunérations que l’employeur verse à l’employé. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se fait sur la base du salaire imposable suivant le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG). L’IRG est retenue à la source par l’employeur, il s’agit donc un impôt libératoire, Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01.

Le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) suit un barème progressif (télécharger le modèle) et il a été revu en Algérie dans la loi de finances 2022 :

• Exonération de l’impôt sur le revenu global IRG des personnes qui ont salaire imposable inférieur ou égal à 30.000 DA.
• Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères bénéficient d‘un abattement proportionnel sur l‘impôt global égal à 40%. Cet abattement ne peut être inférieur à 12.000DA /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois). (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
• Les revenus qui n‘excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d‘une exonération totale de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
• Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d‘un deuxième abattement supplémentaire, calculé selon la formule suivante :
  IRG = IRG (selon le premier abattement) * (137/51) – (27 925/8)
  (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
• Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs,mentaux, non-voyants ou sourds muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d‘un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global IRG, non cumulable avec le deuxième abattement suscité, calculé selon la formule suivante :
  IRG = IRG (selon le premier abattement) * (93/61) – (81 213/41)
  (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)

Une liste de 13 points présentent dans l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées sont exonérés des impôts sur le revenu global.

7- Plus-value de cession (PVC) en Algérie

En Algérie, sont considérées comme plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.

La plus-value imposable, au titre de la cession à titre onéreux des actions, parts sociales ou titres assimilés, est constituée par la différence positive entre le prix de cession ou la juste valeur des actions, parts sociales ou titre assimilés et le prix d‘acquisition ou de souscription des actions, parts sociales ou titres assimilés cédés.

Le prix de cession est réduit du montant des droits, taxes acquittés et des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération.

Exemple :

• Plus-value de cession = Le prix d’acquisition – le prix de cession (de vente)
  Plus-value de cession = 10.000.000 – 5.000.000 = (5.000.000 DA)
• IRG à payer = 5.000.000 x 15 % = 750.000 DA

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