Impôt sur le revenu global IRG

Apparu au début des années 90 en Algérie, l’impôt sur le revenu global (IRG) est un impôt direct qui touche toutes les personnes physiques à raison de l’ensemble des revenus par catégorie perçus.

Il existe en Algérie six (06) catégories de revenus imposables :

  • Les bénéfices professionnels (BP)
  • Les revenus agricoles
  • Les revenus fonciers (locatifs)
  • Les revenus des capitaux mobiliers (RCM)
  • Traitements et salaires
  • Plus-value de cession (PVC)

L’ensemble des revenus catégoriels sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) et une seule déclaration appelée Série G N°01 (déclaration annuelle des revenus) doit les regrouper. Il s’agit là d’une règle mais quelques revenus catégoriels sortent de cette règle.

Informations

  • Le taux de l’impôt sur le revenu global (IRG) suit un taux progressif et se présente comme suit :
    • 0 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles n’excédant pas 120.000 DA
    • 20 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 120.001 DA à 360.000 DA
    • 30 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 360.001 DA à 1.440.000 DA
    • 35 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles supérieur à 1.440.000 DA
  • La déclaration annuelle des revenus Série G N°01 doit être déposée au plus tard le 30 avril chaque année

1- Les Bénéfices professionnels en Algérie

Les personnes physiques  (professions libérales, commerçant, artisans et industriels) dont le chiffre d’affaires dépasse les 15.000.000 DA ou qui ont opté pour le régime réel sont soumis à l’impôt sur le revenu global IRG et sont dans l’obligation de déposer à l’inspection des impôts avant les 30 Avril de chaque année les déclarations suivantes :

  • Série G N°02 : il s’agit de la lisse fiscale (Bilan comptable, compte de résultat,…). Les contribuables sont dans l’obligation présenter  aux services des impôts sur support informatique (CD où clé USB) ou par télédéclaration Jibayatic l’annexe n°12 relative aux frais de sous-traitances, d’études, de locations de matériels, de mise à disposition de personnel, de loyers de toute nature et autres rémunérations de quelle que nature que ce soit (Article 18 de la loi de finance 2021).  Les contribuables doivent mentionner le service fiscal gestionnaire du dossier de chaque bénéficiaire.
  • Série G N°11 : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le résultat comptable et fiscal de l’exercice, le chiffre d’affaires et la taxe sur l’activité professionnelle payée durant l’exercice
  • Série G N°01 : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°11.
  • Série G N°29 : Il s’agit de la déclaration annuelle des salariés qui doit être présentée aux services des impôts en format papier et sur support informatique (cd où clé USB). Dorénavant et selon l’article 9 de la loi de finance 2021, les contribuables qui relèvent d’un service d’impôt doté du système d’information Jibayatic ont la possibilité de le faire par voie de télédéclaration

Le bénéfice professionnel est égal au résultat net  si ce dernier est positif

Pour rappel : le résultat net est la différence entre le chiffre d’affaires où recettes professionnelles (produits réalisés) et les charges de l’entreprise.

Les produits réalisés représentent ce que gagne le contribuable (le chiffre d’affaires) comme la vente de marchandise, les consultations, les honoraires, et les produits financiers…etc.
Les charges représentent les dépenses comme les achats de marchandises, de matières premières et les salaires…etc

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels. Le versement des acomptes provisionnel s’effectue dans les délais suivants : 

  • 1er acompte : entre le 20 février et le 20 mars
  • 2ème acompte : entre le 20 mai et le 20 juin

Le solde de liquidation est versé par les contribuables en déduction des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement, au plus tard, le 20 Mai de chaque année à travers la Série G N°50.

Selon l’article 28 de la loi de finance 2021, lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l’IRG dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement.

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. 

Attention

  • Les contribuables qui font partie de la catégorie bénéfice professionnel doivent établir leurs factures en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Selon l’article 42 de loi de finance 2021, les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
  • Selon l’article 24 de la loi de finance 2021, les contribuables versés dans la vente en gros ont la possibilité de présenter les états clients (état 104) par voie de télédéclaration Jibayatic. Par contre, l’identification du service fiscal gestionnaire du dossier du client est obligatoire.

 

Informations

  • Les bénéfices professionnels ne concernent pas les personnes physiques soumises au régime forfaitaire unique (IFU)
  • Une exonération d’impôt sur le revenu global IRG a été introduite dans l’article 4 de la loi de finance 2021 pour les personnes physiques  qui exportent des biens et services générant des devises au prorata des recettes (chiffre d’affaires) réalisées. Pour ce faire, le contribuable doit se présenter aux services des impôts de sa localité muni d’un document qui prouve que les versements de ces recettes ont bien étaient réalisés auprès d’une banque domiciliée en Algérie
  • Selon l’article 86 de la loi de finance 2021, les entreprises qui disposent du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP  et de l’impôt sur le revenu global IRG pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement
  • Selon l’article 87 de la loi de finance 2021, les entreprises qui disposent du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP et de l’impôt sur le revenu global IRG pour une durée de deux (2) ans. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement
  • Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur impôt sur le revenu global (IRG)
  • Le montant minimum de l’impôt sur le revenu global (IRG) à payer est fixé à 10.000 DA quel que soit les bénéfices professionnels réalisés
  • La loi fiscale algérienne accorde les réductions ci-après sur l’impôt sur le revenu global (IRG) :
    • 35%, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement)
    • 30%, sur les bénéfices réinvestis
  • Des abattements sont accordés aux activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, après la période d’exonération, comme suit :
    • 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition
    • 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition
    • 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition
    Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à pourvoir, la période d’exonération est à six (06) ans.
    Ces périodes sont prorogées de deux années (02) années lorsque les promoteurs s’engagent à recruter (03) employés pour une durée indéterminée (CDI)
  • Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçants une activité d’artisanat d’art sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans
  • Les contribuables suivants bénéficient d’une exonération permanente de l’impôt sur le revenu global :
    • Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global
    • Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent
    • Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées; les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état
    • Les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs
  • Les contribuables doivent détenir une comptabilité conforme et régulière

2- Les revenus agricoles en Algérie

Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des activités agricoles et d’élevage.

Activité agricole

  • Exploitation de biens ruraux procurant des revenus
  • Tout profit résultant, pour l’exploitant, de la vente ou de la consommation des produits de l’agriculture y compris les revenus provenant de la production forestière
  • Toute exploitation de champignonnières en galeries souterraines

Activité d’élevage

Il s’agit de l’élevage des animaux de toutes espèces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline, équine.
En Algérie, Sont également considérées comme activités d’élevage, les activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles et cuniculicoles. Les activités avicoles et cuniculicoles ne sont considérées comme des activités d’élevage qu’à la double condition :

  • Qu’elles soient exercées par l’agriculteur lui même dans son exploitation
  • Qu’elles ne revêtent pas un caractère industriel

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices professionnels.
Les revenus agricoles et d'élevage servant de base à l'impôt sur le revenu global (IRG) sont déterminés pour chaque zone de potentialité, ainsi que pour chaque wilaya, commune ou ensemble de communes, par une commission algérienne de wilaya composée du représentant de l'administration fiscale, de celui de l'administration chargée de l'agriculture et de la chambre de l'agriculture.

Les tarifs ainsi fixés selon la région, le climat et le rendement sont homologués par décision du Directeur Général des Impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits.

Le contribuable algérien est tenu de déposer à l’inspection des impôts avant le 30 avril de chaque année les documents suivants :

  • Série G N°15  : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le revenu dégagé ainsi que d’autres éléments comme la superficie du terrain exploité par nature de culture, le nombre d’animaux…etc
  • Série G N°01 : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°15

Informations

  • Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG:
    • les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes
    • les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état
  • Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans:
    • Les revenus tirés des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement mises en valeur et ce, à compter de la datte d'utilisation des dites terres
    • Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne et ce, à compter de la date du début de l'activité

3- Les revenus fonciers en Algérie

Il s’agit des revenus que tire le contribuable des biens (appartement, villa, local commercial, Hangar, terrain) qu’il donne en location.
Selon L'article 42 du CIDTA, le contribuable (le propriétaire) doit s'acquitter (payer) du montant de l'impôt sur le revenu global IRG au plus tard le 20 du mois suivant la pérception du loyer (paiement) auprès de la recette dont il dépend à travers le dépôt du document Série G N°51 et d’une copie du contrat de location. Si il dépasse le délai, une pénalité lui sera appliquée.
Voici la liste des revenus locatifs :

  • Les revenus provenant de la location à titre civil (particulier) de biens immobiliers collectifs (appartement) à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de 7% du loyer mensuel
  • Les revenus provenant de la location à titre civil (particuliers) de maisons individuelles (villa) à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de 10% du loyer mensuel
  • Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel. Ce taux est ramené à 10 % pour les locations à usage agricole (Article 12 de la loi de finance 2021).
  • Les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel

Le paiement de cet impôt sur le revenu global IRG est libératoire. Autrement dit, il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01.

Attention

  • A défaut du terme contenu dans le contrat, l'impôt sur le loyer est exigible le 20 de chaque mois. Cette disposition est applicable même si le loyer n'a pas été encaissé
  • L'impôt sur le loyer perçu d'avance doit être payé le 20 du mois qui suit celui de l'encaissement
  • Si la location d’un bien immobilier collectif ou d’une maison individuelle est destinée à un usage commercial ou professionnel, le taux de l’impôt sur le revenu global IRG ne sera plus de 7% ou 10% mais de 15%. La destination du bien prime sur la nature du bien

Exemple :
Un propriétaire décide de louer sa villa pour une durée à d’une année à une entreprise à hauteur de 100.000 DA/mois. Le propriétaire à reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 1.200.000 DA/an.
Comme il s’agit d’un bien destiné à un usage commercial, le taux d’imposition sera de 15%. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se fera de cette manière :

  • IRG mensuel = loyer mensuel x taux d’imposition = 100.000 x 15% = 15.000 DA/mois
  • IRG annuel = 15.000 x 12 = 180.000 DA/an

Les 180.000 DA que doit payer le propriétaire devront être repris dans le document Série G N°51.

Informations

  • Les locations au profit des étudiants sont exonérées à compter du 1er janvier 2005
  • Avant chaque location, le propriétaire doit souscrire à une assurance catastrophe naturelle (CATNAT) auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance et doit être présenter au notaire. Le calcul du montant de l’assurance se fait en fonction de la superficie et de la valeur du bien à louer
  • Les documents demandés par le notaire pour l’établissement du contrat de location sont les suivants :
    • Copie de la pièce d’identité du futur locataire, du propriétaire ou de son représentant légal
    • Extrait de naissance du futur locataire, du propriétaire ou de son représentant légal
    • Une copie de la procuration notariale du représentant légal du propriétaire le cas échéant
    • Une copie de l’assurance catastrophe naturelle (CATNAT)

4- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) en Algérie

Les revenus de capitaux mobiliers désignent les revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligations, intérêt, etc.).
En Algérie, Il existe deux type de revenus de capitaux mobiliers :

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

Il s’agit essentiellement des revenus distribués (dividendes)  par les sociétés :

  • les sociétés par actions (SPA)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
  • les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions
  • les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Les dividendes sont des revenus procurés par les parts et/ou actions détenues par le contribuable dans une plusieurs entreprises. Le taux d’imposition est à 15%.
Une retenue à la source au taux de 15% est applicable aux bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie  ou toute autre installation professionnelle.

Le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des dividendes est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01. C’est l’entreprise qui s’occupe de déclarer l’impôt sur le revenu global IRG vu qu’il s’agit d’une retenue à la source.

Exemple :
Un contribuable est associé dans une SARL à hauteur de 50%. A la fin de l’exercice, la SARL a dégagé un bénéfice net de 1.000.000 DA. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se présente comme suit :

  • Dividendes = 1.000.000 DA x 50% = 500.000 DA
  • IRG = 500.000 x 15 % = 75.000 DA
  • Dividendes nets = 500.000 DA – 75.000 DA = 425.000 DA
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements (intérêts):

Il s’agit essentiellement :

  • Des intérêts
  • Des revenus des bons de caisse
  • Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne
  • Les intérêts produits par les dépôts en devises

Les intérêts représentent toutes les sommes placées au niveau des banques et/ou du trésor qui procurent au contribuable des gains à partir de ses placements.
Selon les cas, il existe plusieurs taux de l’impôt sur le revenu global IRG :

  • Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante (par exemple la banque qui fait une retenue à la source de l’IRG à un de ses clients de 10.000 DA sur des intérêts perçus de 100.000 DA, soit 10% de 100.000 DA). L’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG si c’est une personne physique et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS si c’est une personne morale.
    Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année.
  • Les livrets d’épargnes logements et populaires sont soumis aux taux suivants :
    • 1% si c’est inférieur ou égal à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01
    • 10% si c’est supérieur à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année
  • Les intérêts des comptes courants associés sont soumis à un taux qui ne doit pas dépasser le taux effectif fixé par la Banque d’Algérie. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01. Le compte courant associé est une somme d’argent laissé à la disposition de l’entreprise par un ou plusieurs associés.
  • Les bons de caisses anonymes sont soumis à un taux de 50%. L’impôt sur le revenu global IRG payé par la partie versante (banque) est libératoire. Un bon de caisse anonyme est un placement d’argent d’une personne effectué auprès d’une banque tout en gardant l’anonymat de la personne concernée

Informations

  • Les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Algérie sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS
  • Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans cotés en bourse sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS
  • Depuis le 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale  de cinq (05) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans sont exonérée de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

5- Les traitements et salaires en Algérie 

Il s’agit des rémunérations que l’employeur verse à l’employé. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se fait sur la base du salaire imposable suivant le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG). L’IRG est retenue à la source par l’employeur, il s’agit donc un impôt libératoire, Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01.

Le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) suit un taux progressif et il a été revu en Algérie dans la loi de finance complémentaire de 2020  avec comme exemple l’exonération de l’impôt sur le revenu global IRG des personnes qui ont salaire imposable inférieur ou égal à 30.000 DA.

Selon l’article 8 de la loi de finance 2021, les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement bénéficient d’une exonération sur l’impôt sur le revenu global à hauteur de 70 %, au-delà le salaire de base sera imposable selon le barème en vigueur.

Une liste de 13 points présentent dans l’article 68 du code des impôts directs sont exonérés des impôts sur le revenu global.

Attention

Dans le cas où si une personne est salariée dans une entreprise et détient en même temps un commerce, le contribuable devra avant le 30 avril de chaque année déclarer ses revenus au niveau l’inspection des impôts à travers le document Série G N°01.
Il devra reprendre sur le document les informations suivantes :

  • Les revenus versés par son employeur et l’impôt sur le revenu global IRG payé par son employeur. Il s’agit là d’un crédit d’impôt
  • Les revenus et les bénéfices professionnels réalisés par son commerce (Vu que c’est une personne physique et que son chiffre d’affaires dépasse les 30.000.000 DA ou qu’il a opté pour un le régime réel)

Le paiement de l’impôt sur le revenu global devra se faire de cette manière :
IRG = (IRG sur les bénéfices professionnelles) – crédit d’impôts IRG (celui versé par l’employeur)

6- Plus-value de cession (PVC) en Algérie

En Algérie, sont considérées comme plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.

La plus-value est imposable à hauteur de 15 % au lieu de 5 % (Article 10 de loi de finance 2021) pour les plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), avec un abattement de l’ordre de 5 % par an, à compter de la troisième (03) année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50 % du montant imposable.
La plus-value est constituée par la différence positive entre :
  • le prix de cession du bien
  • et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant

Les contribuables réalisant les plus-values sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l'impôt au titre des plus-values réalisées, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de l'établissement de l'acte de vente.

Exemple :

Une personne a acquis en 2021 un appartement d’une valeur de 10.000.000 DA. Au bout de trois années, l’appartement a été vendu pour un montant de 15.000.000 DA. Le contribuable devra donc procéder au paiement de l’impôt sur le revenu global IRG sur la plus-value de cession. Voici le calcul :
  • Plus-value de cession = Le prix d’acquisition – le prix de cession (de vente)
    Plus-value de cession = 10.000.000 – 5.000.000 = (5.000.000 DA)
  • IRG à payer = 5.000.000 x 15 % = 750.000 DA

Informations

Des exonérations d’impôts sur le revenu global IRG sont accordées pour les cas suivants :

  • Lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt peuvent être effectués par son mandataire dûment habilité, auprès du receveur des impôts de rattachement du siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession
  • Selon Article 2 de la loi de finance 2021, les plus-values d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés sont intégrées dans le revenu global d’une personne physique
  • les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante
  • Les cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu'aux non-parents

Les entreprises qui réalisent des plus-values de cession sur leurs biens seront automatiquement soumises à l’IBS (il s’agit d’un produit exceptionnelle réalisée par l’entreprise).

Source : Portail de la direction des impôts

Dernière modification le dimanche, 02 mai 2021 15:49
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