Apparu au début des années 90 en Algérie, l’impôt sur le revenu global (IRG) est un impôt direct qui touche toutes les personnes physiques à raison de l’ensemble des revenus par catégorie perçus.

Selon l'article 2 de la loi de finances 2022, dorénavant, Il existe en Algérie sept (07) catégories de revenus imposables :

L’ensemble des revenus catégoriels sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) et une seule déclaration appelée Série G N°01 (déclaration annuelle des revenus) doit les regrouper. Il s’agit là d’une règle mais quelques revenus catégoriels sortent de cette règle.

Informations

  • Le taux de l’impôt sur le revenu global (IRG) suit un taux progressif et se présente comme suit :
    • 0 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles n’excédant pas 240.000 DA
    • 23 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 240.000 DA à 480.000 DA
    • 27 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 480.001 DA à 960.000 DA
    • 30 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 960.001 DA à 1.920.000 DA
    • 33 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles allant de 1.920.001 DA à 3.840.000 DA
    • 35 % : Pour un chiffre d'affaires où recettes professionnelles supérieures à 3.840.000 DA
  • La déclaration annuelle des revenus (Série G N°1. télécharger le modèle) doit être déposée au plus tard le 30 avril chaque année

1- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en Algérie

Les personnes physiques  (commerçant, artisans et industriels) ainsi que les activités minières dont le chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA ou qui ont opté pour le régime réel sont soumis à l’impôt sur le revenu global IRG et sont dans l’obligation de déposer à l’inspection des impôts avant les 30 Avril de chaque année les déclarations suivantes :

  • Série G N°02 : il s’agit de la lisse fiscale (Bilan comptable, compte de résultat,…). Les contribuables sont dans l’obligation présenter  aux services des impôts sur support informatique (CD où clé USB) ou par télédéclaration Jibayatic l’annexe n°12 relative aux frais de sous-traitances, d’études, de locations de matériels, de mise à disposition de personnel, de loyers de toute nature et autres rémunérations de quelle que nature que ce soit (Article 18 de la loi de finance 2021).  Les contribuables doivent mentionner le service fiscal gestionnaire du dossier de chaque bénéficiaire.
  • Série G N°11 : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le résultat comptable et fiscal de l’exercice, le chiffre d’affaires et la taxe sur l’activité professionnelle payée durant l’exercice
  • Série G N°01 : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°11.
  • Série G N°29 : Il s’agit de la déclaration annuelle des salariés qui doit être présentée aux services des impôts en format papier et sur support informatique (cd où clé USB). Dorénavant et selon l’article 9 de la loi de finance 2021, les contribuables qui relèvent d’un service d’impôt doté du système d’information Jibayatic ont la possibilité de le faire par voie de télédéclaration

Le bénéfice net est égal au résultat net  si ce dernier est positif

Pour rappel : le résultat fiscal est la différence entre le chiffre d’affaires où recettes professionnelles (produits réalisés) et les charges (déductibles).

Les produits réalisés représentent ce que gagne le contribuable (le chiffre d’affaires) comme la vente de marchandise et les produits financiers…etc.
Les charges représentent les dépenses comme les achats de marchandises, de matières premières et les salaires…etc

Le bénéfice imposable est soumis au système de paiement des acomptes provisionnels. Le versement des acomptes provisionnels s’effectue dans les délais suivants : 

  • 1er acompte IRG : entre le 20 février et le 20 mars (G N°50 février)
  • 2ème acompte IRG : entre le 20 mai et le 20 juin (G N°50 mai)

Le solde de liquidation IRG est versé par les contribuables en déduction des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement, au plus tard, le 20 Mai de chaque année à travers la Série G N°50.

Selon l’article 28 de la loi de finance 2021, lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l’IRG dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement.

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % des cotisations mises à la charge du contribuable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé. 

Attention

  • Les contribuables qui font partie de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux doivent établir leurs factures en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Le minimum d'imposition à l'IRG est de 10.000 DA quel que soit le résultat réalisé.
  • Selon l’article 42 de loi de finance 2021, les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
  • Selon l’article 24 de la loi de finance 2021, les contribuables versés dans la vente en gros ont la possibilité de présenter les états clients (état 104) par voie de télédéclaration Jibayatic. Par contre, l’identification du service fiscal gestionnaire du dossier du client est obligatoire.

Informations

  • Les bénéfices industriels et commerciaux ne concernent pas les personnes physiques soumises au régime forfaitaire unique (IFU)
  • Une exonération d’impôt sur le revenu global IRG a été introduite dans l’article 4 de la loi de finance 2021 pour les personnes physiques  qui exportent des biens et services générant des devises au prorata des recettes (chiffre d’affaires) réalisées. Pour ce faire, le contribuable doit se présenter aux services des impôts de sa localité muni d’un document qui prouve que les versements de ces recettes ont bien étaient réalisés auprès d’une banque domiciliée en Algérie
  • Selon l’article 86 de la loi de finance 2021, les entreprises qui disposent du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP  et de l’impôt sur le revenu global IRG pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement
  • Selon l’article 87 de la loi de finance 2021, les entreprises qui disposent du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP et de l’impôt sur le revenu global IRG pour une durée de deux (2) ans. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement
  • Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur impôt sur le revenu global (IRG)
  • Le montant minimum de l’impôt sur le revenu global (IRG) à payer est fixé à 10.000 DA quel que soit les bénéfices  réalisés
  • La loi fiscale algérienne accorde les réductions ci-après sur l’impôt sur le revenu global (IRG) :
    • 35%, sur le bénéfice de l’activité de boulangerie (pour le pain exclusivement)
    • 30%, sur les bénéfices réinvestis
  • Exonération de l'impôt sur le revenu global au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC, réalisés par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat (ANADE), la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) ou l’Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit (ANGEM), pour une période de trois (3) ans.
    Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à pourvoir, la période d’exonération est à six (06) ans.
    Ces périodes sont prorogées de deux années (02) années lorsque les promoteurs s’engagent à recruter (03) employés pour une durée indéterminée (CDI)
  • Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçants une activité d’artisanat d’art sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans
  • Les contribuables suivants bénéficient d’une exonération permanente de l’impôt sur le revenu global :
    • Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global
    • Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent
    • Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées
    • Les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état
    • Les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs
    • Les revenus ayant servi au cours de l'année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services. L'ocrtoi de cette exonération est subordonnée à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette participation. Aussi, les titres doivent être consérvés pour une période d'au moins cinq (05) ans suivant celui de leur acquisition. Le non respect de cette obligation entraîne le rappel de l'avantage fiscal accordé, avec application d'une majoration de 25%.
  • Les contribuables doivent détenir une comptabilité conforme et régulière
  • Les contribuables doivent détenir des livres (registres) légaux. Consulter notre article sur les livres (registres) légaux en Algérie
  • Les contriubables peuvent profiter de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée TVA selon la même procédure que la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir plus haut)

 

2- Les Bénéfices des professions Non Commerciales (BNC) en Algérie :

La loi de finances 2022 en Algérie a réintroduit les bénéfices des professions non commerciales BNC (professions libérales) dans la catégorie des revenus imposable à l'impôt sur le revenu global IRG selon le nouveau barème.

Les professions libérales sont donc exclues du régime forfaitaire unique IFU et sont dorénavant soumis au régime simplifié des bénéfices des professions non commerciales.

Les professions libérales sont soumis (consulter notre article sur les professions libérales en Algérie pour avoir plus de détails) :

Le bénéfice annuel retenu pour l’établissement de l’IRG est le bénéfice net réalisé au cours de l’année précédente.

Ce bénéfice net imposable à l’impôt sur le revenu global IRG dans la catégorie des Bénéfices des Professions non Commerciales (BNC), est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Voici les échéances de paiement des acomptes (article 355 CIDTA) :

  • 1er acompte provisionnel IRG : du 20 février au 20 mars (G N°50 février)
  • 2ème acompte provisionnel IRG : du 20 mai au 20 juin (G N°50 mai)

Le solde de liquidation IRG doit être déposé à travers la G N°50 au plus tard le 20 mai de chaque année.(il devra être déclaré et payé en 2023)

Voici les obligation fiscales des professions libérales en Algérie :

  • Dépôt de la G N°50 (Recettes professionnelles réalisées,TVA, IRG salaires, droit de timbre…) au plus tard le 20 de chaque mois. Les deux acomptes (02) sont compris respectivement dans les déclarations G N°50 des mois de février, mai. Concernant le solde de liquidation IRG, ce dernier est compris dans la déclaration G N°50 du mois d’avril (à déposer dans les vingt premiers jours du mois de mai) et elle peut se faire en ligne via la plateforme jibayatic
  • Au plus tard le 20 février chaque année : la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage (Le formulaire de déclaration sera bientôt publié par la direction générale des impôts).
  • Au plus tard le 30 avril de chaque année : L’impôt sur revenu global IRG à travers le dépôt d’un formulaire spécial (il sera disponible une fois qu’il sera publié par la direction générale des impôts). La déclaration spéciale doit mentionner le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime simplifié des professions non commerciales,appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. il est important de souligner que la première déclaration devant être souscrite par les contribuables concernés, doit intervenir au plus tard le 30 avril de l’année 2023, pour les bénéfices des professions non commerciales BNC réalisés au titre de la période allant du 01 janvier au 31 décembre de l’année 2022
  • Au plus tard le 30 avril de chaque année : le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle
  • Au plus tard le 20 mai de chaque année : Le solde de liquidation IRG sur la G N°50 au plus tard le 20 mai de l'année N+1.

Informations

  • Les bénéfices des professions non commerciales (BNC) ne concernent pas les personnes physiques soumises au régime forfaitaire unique (IFU)
  • Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d’un abattement de 10% applicable à leur impôt sur le revenu global (IRG)
  • Le montant minimum de l’impôt sur le revenu global (IRG) à payer est fixé à 10.000 DA quel que soit les bénéfices réalisés
  • Exonération de l'impôt sur le revenu global au titre des bénéfices des professions non commerciales (BNC) (profession libérales...), réalisés par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi régis par l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat (ANADE), la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) ou l’Agence Nationale de Gestion de Micro-Crédit (ANGEM), pour une période de trois (3) ans.
    Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à pourvoir, la période d’exonération est à six (06) ans.
    Ces périodes sont prorogées de deux années (02) années lorsque les promoteurs s’engagent à recruter (03) employés pour une durée indéterminée (CDI)
  • Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçants une activité d’artisanat d’art sont exonérés de l’impôt sur le revenu global pour une période de dix (10) ans
  • Les contribuables suivants bénéficient aussi d’une exonération de l’impôt sur le revenu global :
    • Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global
    • Des bénéfices des professions non commerciales, réalisés dans une zone du sud bénéficiant de l’aide du «Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipements de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », pour une période de dix (10) ans.
    • Des revenus issus des opérations d’exportations
    • Les sommes perçues, sous forme d’honoraires, cachets de droits d’auteur et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs
    • Les revenus ayant servi au cours de l'année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services. L'ocrtoi de cette exonération est subordonnée à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette participation. Aussi, les titres doivent être consérvés pour une période d'au moins cinq (05) ans suivant celui de leur acquisition. Le non respect de cette obligation entraîne le rappel de l'avantage fiscal accordé, avec application d'une majoration de 25%.
  • Les titulaires des professions non commerciales (profession libérales...), éligibles aux dispositifs ANADE, CNAC et ANGEM, bénéficient également de l’exonération en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au titre de la phase de réalisation de leurs projets d’investissement
  • Les contribuables doivent détenir des livres (registres) légaux. Consulter notre article sur les livres (registres) légaux en Algérie

3- Les revenus agricoles en Algérie

Les revenus agricoles sont ceux réalisés dans le cadre de l’exercice des activités agricoles et d’élevage, quel que soit leur caractère, élaboré ou traditionnel.

Selon l'article Les revenus ci-après constituent aussi des révenus agricoles :

  • Activité avicoles, apicoles, cuniculicoles et hélicicultures
  • Exploitation des champignonnières en galerie souterraines
  • Production foréstière concernant le liège, l'écorce et l'extraction de résine
  • Exploitation des pépinières exerçant, exclusivement, l'activité de production de plants arboricoles et viticoles

Concernant l'activité de l'élevage, Il s’agit de l’élevage des animaux de toutes espèces, notamment ovine, bovine, caprine, cameline, équine.

Les revenus agricoles et d'élevage servant de base à l'impôt sur le revenu global (IRG) sont déterminés pour chaque zone de potentialité, ainsi que pour chaque wilaya, commune ou ensemble de communes, par une commission algérienne de wilaya composée du représentant de l'administration fiscale, de celui de l'administration chargée de l'agriculture et de la chambre de l'agriculture.

Les tarifs ainsi fixés selon la région, le climat et le rendement sont homologués par décision du Directeur Général des Impôts avant le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. A défaut, les derniers tarifs connus sont reconduits.

Le contribuable algérien est tenu de déposer à l’inspection des impôts avant le 30 avril de chaque année les documents suivants :

  • Série G N°15 (télécharger le modèle)  : il s’agit d’une déclaration spéciale qui reprend le revenu dégagé ainsi que d’autres éléments comme la superficie du terrain exploité par nature de culture, le nombre d’animaux…etc
  • Série G N°01 (télécharger le modèle) : il s’agit de la déclaration annuelle des revenus. Dans ce cas, elle doit reprendre les informations de la Série G N°15

Le contribuable est tenu de de déclarer et de payer un seul acompte provisionnel, du 20 septembre au 20 octobre, au lieu de la situtation de l'exploitation. (Article 76 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 355 du CIDTA)

Le montant de l'acompte est égale à 30% des cotisations mises à la charge du contribuable concernant la dernière année au titre de laquelle il a été impose.

Pour l’IRG catégorie revenus agricoles, ce minimum forfaitaire est recouvré par voie de rôles. (Article 354 du CIDTA)

Informations

  • Bénéficient d'une exonération permanente de l'IRG:
    • les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes
    • les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état
    • Les revenus des exploitations agricoles dont la superficie est inférieure ou égale à 06 Hectares (pour les exploitations situées au Sud ou dans les hauts plateaux) et à 02 Hectares (pour les exploitations situées dans les autres régions)
  • Bénéficient d'une exonération de l'IRG pendant une durée de 10 ans:
    • Les revenus tirés des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement mises en valeur et ce, à compter de la datte d'utilisation des dites terres
    • Les revenus tirés des activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne et ce, à compter de la date du début de l'activité

4- Les revenus fonciers (locatifs) en Algérie

Il s’agit des revenus que tire le contribuable des biens (appartement, villa, local commercial, Hangar, terrain) qu’il donne en location.

Selon L'article 42 du CIDTA, le contribuable (le propriétaire) doit s'acquitter (payer) du montant de l'impôt sur le revenu global IRG au plus tard le 20 du mois suivant la pérception du loyer (paiement) auprès de la recette au lieu de situation du bien loué à travers le dépôt du document Série G N°51 (télécharger le nouveau modèle), et d’une copie du contrat de location. Si il dépasse le délai, une pénalité lui sera appliquée.

Voici la liste des revenus locatifs dont le montant annuel du loyer est inférieur ou égale à 600.000 DA (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 104 du CIDTA)  :

  • Les revenus provenant de la location à titre civil (particulier) de biens immobiliers collectifs (appartement) et de maisons individuelles (villa) à usage d’habitation sont soumis à l’IRG au taux de 7% du loyer mensuel
  • Les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel. Ce taux est ramené à 10 % pour les locations à usage agricole
  • Les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15 % du loyer mensuel

Le paiement de cet impôt sur le revenu global IRG est libératoire quand le montant est inférieur ou égale à 600.000 DA. Autrement dit, il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01 (télécharger le modèle).

Ceci dit, si le montant est supérieur à 600.000 DA, les contribuales sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7% (quelque soit la nature et le type du bien loué) qui doit être déclarée et payée à travers la G N°51 (télécharger le nouveau modèle). En plus de la série G N°51, les contribuables sont dans l'obligation de déposer et de payer selon le barème progressif de l'IRG à travers la G N°01 (télécharger le modèle) au plus tard le 30 avril de chaque année au lieu du domicile fiscale (résidence) du contribuable et de déduire le montant déjà déclaré dans la G N°51.

Un abattement de 25% sur les revenus fonciers (quand le montant du loyer annuel dépasse les 600.000 DA) issus de la location à usage d‘habitation à déduire (retenir) dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. Autrement dit, déduire les 25% du loyer annuel lors de la déclaration de la G N°01. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 85 du CIDTA)

Attention

  • les personnes réalisant des revenus provenant de la location, à titre civil, de propriétés bâties et non bâties, que les revenus provenant des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers
  • A défaut du terme contenu dans le contrat, l'impôt sur le loyer est exigible le 20 de chaque mois. Cette disposition est applicable même si le loyer n'a pas été encaissé
  • L'impôt sur le loyer perçu d'avance doit être payé le 20 du mois qui suit celui de l'encaissement
  • Si la location d’un bien immobilier collectif ou d’une maison individuelle est destinée à un usage commercial ou professionnel, le taux de l’impôt sur le revenu global IRG ne sera plus de 7% ou 10% mais de 15%. La destination du bien prime sur la nature du bien
  • En cas d‘une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l‘impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue
  • Communiqué de la Direction générale des impôts relatif à l'IRG / revenus fonciers (février 2022) - FR
  • Communiqué de la Direction générale des impôts relatif à l'IRG / revenus fonciers (février 2022) - AR

Exemple 1 :

Un propriétaire décide de louer son appartement pour une durée à d’une année à une entreprise à hauteur de 50.000 DA/mois. Le propriétaire a reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 600.000 DA/an.
Comme il s’agit d’un bien destiné à un usage commercial, le taux d’imposition sera de 15%.

Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG devra se faire de cette manière :

  • IRG mensuel = loyer mensuel x taux d’imposition = 60.000 x 15% = 9.000 DA/mois
  • IRG annuel = 15.000 x 12 = 108.000 DA/an

Les 108.000 DA que doit payer le propriétaire devront être déclarés et payés à travers le document Série G N°51 au lieu de la situation du bien.

Comme le montant annuel du loyer ne dépasse pas les 600.000 DA, le contribuable n'est pas tenu de souscrire à la déclaration G N°01.

Exemple 2 :

Un propriétaire décide de louer sa villa pour une durée à d’une année à une entreprise à hauteur de 75.000 DA/mois. Le propriétaire a reçu la totalité de la somme au moment de la signature du contrat de location soit 900.000 DA/an.
Comme il s’agit d’un bien destiné à un usage d'habitation, le taux d’imposition IRG sera de 7%.

Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG devra se faire de cette manière :

  • IRG mensuel = loyer mensuel  x taux d’imposition = 75.000 x 7% = 5.250 DA/mois
  • IRG annuel = 5.250 x 12 = 63.000 DA/an (A)

Les 63.000 DA que doit payer le propriétaire devront être déclarés et payés à travers le document Série G N°51 au lieu de la situation du bien.

En plus de la série G N°51, les contribuables sont dans l'obligation de déposer et de payer selon le barème progressif de l'IRG à travers la G N°01 (télécharger le modèle) au plus tard le 30 avril de chaque année au lieu du domicile fiscale (résidence) du contribuable et de déduire le montant déjà déclaré dans la G N°51.

Un abattement de 25% sur les revenus fonciers (quand le montant du loyer annuel dépasse les 600.000 DA) issus de la location à usage d‘habitation à déduire (retenir) dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global IRG. Autrement dit, déduire les 25% du loyer annuel lors de la déclaration de la G N°01. (Article 28 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article 85 du CIDTA)

Voici le calcul de l'IRG à faire selon le barème progressif :

Calcul de l'abattement de 25% = 900.000 x 25% = 225.000 DA

Calcul de la base imposable après abattement = 900.000 DA - 225.000 DA = 675.000 DA

Calcul de l'impôt sur le revenu global IRG selon le barème progressif (le loyer dépasse 600.000 DA/an) :

N’excédant pas 240.000 DA = 0 %

De 240.001 DA à 480.000 DA : 23% = 480.000 DA - 240.001 = 240.000 DA (arrondi) x 23% = 55.200 DA (B)

De 480.001 DA à 960.000 DA : 27% = 900.000 DA - 480.001 = 420.000 DA (arrondi) DA x 27% = 113.400 (C)

Total (B+C) = 55.200 DA + 113.400 DA = 168.600 DA

IRG à payer (après déduction de l'IRG payé dans la G N°51) = 168.600 DA - 63.000 DA = 105.600 DA

Informations

  • Les locations au profit des étudiants sont exonérées de l'IRG à compter du 1er janvier 2005
  • Avant chaque location, le propriétaire doit souscrire à une assurance catastrophe naturelle (CATNAT) auprès de n’importe quelle compagnie d’assurance et doit être présenter au notaire. Le calcul du montant de l’assurance se fait en fonction de la superficie et de la valeur du bien à louer
  • Les documents demandés par le notaire pour l’établissement du contrat de location sont les suivants :
    • Copie de la pièce d’identité du futur locataire, du propriétaire ou de son représentant légal
    • Extrait de naissance du futur locataire, du propriétaire ou de son représentant légal
    • Une copie de la procuration notariale du représentant légal du propriétaire le cas échéant
    • Une copie de l’assurance catastrophe naturelle (CATNAT)

5- Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) en Algérie

Les revenus de capitaux mobiliers désignent les revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligations, intérêt, etc.).
En Algérie, Il existe deux type de revenus de capitaux mobiliers :

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

Il s’agit essentiellement des revenus distribués (dividendes)  par les sociétés :

  • les sociétés par actions (SPA)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
  • les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions
  • les sociétés de personnes et les associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux

Les dividendes sont des revenus procurés par les parts et/ou actions détenues par le contribuable dans une plusieurs entreprises. Le taux d’imposition (IRG) est à 15%.

Une retenue à la source au taux de 15% est applicable aux bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie  ou toute autre installation professionnelle.

Le paiement de l’impôt sur le revenu global IRG des dividendes est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01. C’est l’entreprise qui s’occupe de déclarer l’impôt sur le revenu global IRG vu qu’il s’agit d’une retenue à la source.

Exemple :
Un contribuable est associé dans une SARL à hauteur de 50%. A la fin de l’exercice, la SARL a dégagé un bénéfice net de 1.000.000 DA. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se présente comme suit :

  • Dividendes = 1.000.000 DA x 50% = 500.000 DA
  • IRG = 500.000 x 15 % = 75.000 DA
  • Dividendes nets = 500.000 DA – 75.000 DA = 425.000 DA
Les revenus des créances, dépôts et cautionnements (intérêts):

Il s’agit essentiellement :

  • Des intérêts
  • Des revenus des bons de caisse
  • Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne
  • Les intérêts produits par les dépôts en devises

Les intérêts représentent toutes les sommes placées au niveau des banques et/ou du trésor qui procurent au contribuable des gains à partir de ses placements.
Selon les cas, il existe plusieurs taux de l’impôt sur le revenu global IRG :

  • Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante (par exemple la banque qui fait une retenue à la source de l’IRG à un de ses clients de 10.000 DA sur des intérêts perçus de 100.000 DA, soit 10% de 100.000 DA). L’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG si c’est une personne physique et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS si c’est une personne morale.
    Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année.
  • Les livrets d’épargnes logements et populaires sont soumis aux taux suivants :
    • 1% si c’est inférieur ou égal à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt est libératoire. Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01
    • 10% si c’est supérieur à 50.000 DA d’intérêts. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01 de ses revenus sans payer (vu qu’il s’agit d’un crédit d’impôt) au plus tard le 30 avril de chaque année
  • Les intérêts des comptes courants associés sont soumis à un taux qui ne doit pas dépasser le taux effectif fixé par la Banque d’Algérie. Dans ce cas, l’impôt n’est pas libératoire mais constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu global IRG. Le contribuable devra quand même procéder à la déclaration à travers la Série G N°01. Le compte courant associé est une somme d’argent laissé à la disposition de l’entreprise par un ou plusieurs associés.
  • Les bons de caisses anonymes sont soumis à un taux de 50%. L’impôt sur le revenu global IRG payé par la partie versante (banque) est libératoire. Un bon de caisse anonyme est un placement d’argent d’une personne effectué auprès d’une banque tout en gardant l’anonymat de la personne concernée

Informations

  • Les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Algérie sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS
  • Les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (05) ans cotés en bourse sont exonérés  de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS
  • Depuis le 1er janvier 2014, les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale  de cinq (05) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans sont exonérée de l’impôt sur le revenu global IRG ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

6- Les traitements et salaires en Algérie 

Il s’agit des rémunérations que l’employeur verse à l’employé. Le calcul de l’impôt sur le revenu global IRG se fait sur la base du salaire imposable suivant le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG). L’IRG est retenue à la source par l’employeur, il s’agit donc un impôt libératoire, Il libère le contribuable de la déclaration sur le revenu annuel global Série G N°01.

Le barème de l’impôt sur le revenu global (IRG) suit un barème progressif (télécharger le modèle) et il a été revu en Algérie dans la loi de finances 2022 :

  • Exonération de l’impôt sur le revenu global IRG des personnes qui ont salaire imposable inférieur ou égal à 30.000 DA.
  • Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères bénéficient d‘un abattement proportionnel sur l‘impôt global égal à 40%. Cet abattement ne peut être inférieur à 12.000DA /an ou supérieur à 18.000DA/ an (soit entre 1000 et 1.500DA /mois). (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus qui n‘excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d‘une exonération totale de l’impôt sur le revenu global IRG. (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d‘un deuxième abattement supplémentaire, calculé selon la formule suivante :
    IRG = IRG (selon le premier abattement) * (137/51) – (27 925/8)
    (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
  • Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs,mentaux, non-voyants ou sourds muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d‘un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global IRG, non cumulable avec le deuxième abattement suscité, calculé selon la formule suivante :
    IRG = IRG (selon le premier abattement) * (93/61) – (81 213/41)
    (Article 31 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 104-3 du CIDTA)
Selon l’article 8 de la loi de finance 2021, les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement bénéficient d’une exonération sur l’impôt sur le revenu global à hauteur de 70 %, au-delà le salaire de base sera imposable selon le barème en vigueur.

Une liste de 13 points présentent dans l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées sont exonérés des impôts sur le revenu global.

Attention

Dans le cas où si une personne est salariée dans une entreprise et détient en même temps un commerce, le contribuable devra avant le 30 avril de chaque année déclarer ses revenus au niveau l’inspection des impôts à travers le document Série G N°01.
Il devra reprendre sur le document les informations suivantes :

  • Les revenus versés par son employeur et l’impôt sur le revenu global IRG payé par son employeur. Il s’agit là d’un crédit d’impôt
  • Les revenus réalisés par son commerce (Vu que c’est une personne physique et que son chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA ou qu’il a opté pour un le régime réel)

Le paiement de l’impôt sur le revenu global devra se faire de cette manière :
IRG = (IRG sur les bénéfices réalisés) – crédit d’impôts IRG (celui versé par l’employeur)

7- Plus-value de cession (PVC) en Algérie

En Algérie, sont considérées comme plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), les plus-values effectivement réalisées par des personnes qui cèdent, en dehors du cadre de l'activité professionnelle, des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis.

La plus-value est imposable à hauteur de 15 % au lieu de 5 % (Article 104 CIDTA) pour les plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…). Bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu global IRG de 50%, les cessions de logements collectifs constituant l’unique propriété et lhabitation principale. Selon l'article 79 du CIDTA, le revenu imposable bénéficie d‘un abattement de l‘ordre de 5% par an, à compter de la troisième (03) année de la date d‘entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50%. De plus, le montant de la plus-value de cession imposable est réduit :
  • Des droits et taxes acquittés et des frais supportés par le vendeur.
  • Des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration du bien cédé dûment justifiés, dans la limite de30% de sa valeur d'acquisition ou de création

La déclaration des plus values et le paiement des droits se fait à travers le formulaire G N°17. Télécharger le formulaire

La plus-value est constituée par la différence positive entre :
  • le prix de cession du bien
  • et le prix d'acquisition ou la valeur de création par le cédant

Les contribuables réalisant les plus-values sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l'impôt au titre des plus-values réalisées, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de l'établissement de l'acte de vente.

 
Sont aussi considérées, comme plus-values de cessions d‘actions, de parts sociales ou titres assimilés, pour l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global, les plus-values réalisées par les personnes physiques qui cèdent, en dehors du cadre de l‘activité professionnelle, tout ou partie des actions, parts sociales ou titres assimilés qu‘elles détiennent.
 
Les plus-values de cession dactions, de parts sociales et titres assimilés, donnent lieu à une imposition au taux de 15%, libératoire d’impôt sur le revenu global IRG. Un taux réduit de 5 % est applicable en cas de réinvestissement du montant de la plus-value. Par réinvestissement, il est entendu la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions, de parts sociales et titres assimilés, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions, de parts sociales et titres assimilés.
 
Les contribuables réalisant les plus-values sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l'impôt au titre des plus-values réalisées, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de l'établissement de l'acte de vente.

La plus-value imposable, au titre de la cession à titre onéreux des actions, parts sociales ou titres assimilés, est constituée par la différence positive entre le prix de cession ou la juste valeur des actions, parts sociales ou titre assimilés et le prix d‘acquisition ou de souscription des actions, parts sociales ou titres assimilés cédés.

Le prix de cession est réduit du montant des droits, taxes acquittés et des frais dûment justifiés, supportés par le vendeur à l'occasion de cette opération.

Exemple :

Une personne a acquis en 2021 un appartement d’une valeur de 10.000.000 DA. Au bout de trois années, l’appartement a été vendu pour un montant de 15.000.000 DA. Le contribuable devra donc procéder au paiement de l’impôt sur le revenu global IRG sur la plus-value de cession. Voici le calcul :
  • Plus-value de cession = Le prix d’acquisition – le prix de cession (de vente)
    Plus-value de cession = 10.000.000 – 5.000.000 = (5.000.000 DA)
  • IRG à payer = 5.000.000 x 15 % = 750.000 DA

Informations

Des exonérations d’impôts sur le revenu global IRG sont accordées pour les cas suivants :

  • Lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt peuvent être effectués par son mandataire dûment habilité, auprès du receveur des impôts de rattachement du siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession
  • Selon Article 2 de la loi de finance 2021, les plus-values d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés sont intégrées dans le revenu global d’une personne physique
  • les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un bien immobilier dépendant d'une succession, pour les besoins de la liquidation d'une indivision successorale existante
  • Les cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents au-delà du deuxième degré ainsi qu'aux non-parents

Les entreprises qui réalisent des plus-values de cession sur leurs biens seront automatiquement soumises à l’IBS (il s’agit d’un produit exceptionnelle réalisé par l’entreprise).

L'IRG au titre des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de logements collectifs, constituant l'unique propriété et l'habitation principale, est réduit de 50%.


Les plus-values de cession de biens immobiliers, réalisées dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d'Ijara Mountahia Bitamlik, bénéficient d'une exonération de
1'IRG/Plus-value de cession.

Source :

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Dernière modification le mercredi, 16 mars 2022 23:51
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