Les livres (registres) légaux en Algérie

Les livres (registres) légaux pour la catégorie (régime simplfié) des professions non commerciales (professions libérales) en Algérie

Selon l’article 12 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 31 bis et 31 ter dans le CIDTA, les contribuables soumis au régime simplfié (catégorie des professions non commerciales) doivent avoir en leur possession les livres (registres) légaux suivants :

• Le livre des recettes et des dépenses professionnelles
• Le livre des immobilisations

Ces deux livres doivent être côtés et paraphés par le services des impôts.

L'absence des ces deux registres entraine une amande de 50.000 DA.

Les livres (registres) légaux pour le régime IFU en Algérie

Selon l’article 1 du code des procédures fiscales, les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU doivent avoir en leur possession les livres légaux suivants :

• Le livre des recettes et des dépenses : il concerne les entreprises qui font de la prestation de service
• Le livre des achats : il concerne les entreprises qui font de l’achat et revente
• Le livre des ventes : il concerne les entreprises qui font de l’achat et revente

Ces livres légaux doivent être côtés et paraphés par le service des impôts où est rattaché le contribuable.

Les livres (registres) légaux pour le régime réel en Algérie

Les contribuables soumis au régime réel sont dans l’obligation d’avoir les livres légaux suivants d’ordre comptable :

1. Le livre journal (appelé le livre centralisateur) : il enregistre les mouvements affectant les actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits de l'entité. En cas d'utilisation de journaux auxiliaires, le livre journal ne comprend que la centralisation mensuelle des écritures portées sur les journaux auxiliaires (totaux généraux mensuels de chaque journal auxiliaire). Article 20 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007 et l’article 9 du code de commerce
   Le livre journal doit être côté et paraphé par le président du tribunal du siège de l’entreprise. Article 20 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007
2. Le livre d’inventaire : il reprend le bilan et le compte de résultat de l’entreprise. Article 20 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007 et l’article 10 du code de commerce
   Le livre d’inventaire doit être côté et paraphé par le président du tribunal du siège de l’entreprise. Article 20 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007
3. Le grand livre : il n’existe pas en support papier. En réalité, il comprend l'ensemble des comptes mouvementés au cours de la période. Article 20 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007

Les livres (registres) légaux pour le régime réel et IFU en Algérie

Les contribuables soumis au régime réel et au régime forfaitaire unique IFU doivent détenir les livres légaux suivants exigés par le code du travail régis par le décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996 :

1. Le livre de paie : il comprend les éléments suivants :
   • Nom et prénom de l’employé
   • Période de travail
   • Poste de travail occupé
   • Salaire de base
   • Primes et indemnités, majoration pour les heures supplémentaires et les retenues légales (sécurités sociales et impôts)
   
   Le livre de paie doit être côté et paraphé par le président du tribunal du siège de l’entreprise. Article 14 du décret exécutif du 06 mars 1996
2. Le registre des congés annuels : il comprend les éléments suivants :
   • Nom et prénom de l’employé
   • Poste de travail occupé
   • Date de recrutement
   • Durée du congé
   • Date de départ
   • Date de reprise
   • Montant de l’indemnité de congé
   • Émargement du travailleur
   
   Le registre des congés annuel doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif du 06 mars 1996
3. Le registre du personnel : il comprend les éléments suivants :
   • Nom et prénom de l’employé
   • Genre (femme/homme)
   • Date et lieu de naissance
   • Poste de travail occupé
   • Date de recrutement
   • Date de cessation de la relation de travail
   • Causes de cessation de la relation de travail
   • Numéro d’immatriculation à la sécurité social
   • Nature de la relation de travail (travailleur à domicile, contrat à durée indéterminée, travail à temps partiel…)
   
   Le registre du personnel doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif du 06 mars 1996
4. Le registre des travailleurs étrangers : il comprend les éléments suivants :
   • Nom et prénom
   • Date et lieu de naissance
   • Nationalité
   • Date d’entrée en Algérie
   • Adresse
   • Date de recrutement
   • Causes
   • Poste de travail occupé
   • Référence du permis ou de l’autorisation de travail
   • Durée de la validité ou de l’autorisation de travail
   
   Le registre des travailleurs étrangers doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996
5. Le registre d’hygiène et sécurité et de médecine du travail : il comprend les éléments suivants :
   • Les observations et avis des membres de la commission d’hygiène et de sécurité, des préposés à l’hygiène et à la sécurité, du médecin du travail ou de tout travailleur, relatifs aux manquements graves pour la santé et la sécurité des travailleurs que ces derniers auraient observés en matière de respect des règles inhérents aux normes d’hygiène et sécurité en milieu de travail ainsi que les recommandations formulées en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail
   • Les démarches engagées par les représentants des travailleurs auprès de l’employeur en ce qui concerne l’application des dispositions légales et des réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail
   • Les comptes-rendus des accidents de travail graves ou mortels survenus sur les lieux de travail et les cas de maladies professionnelles ainsi que les mesures préconisées en la matière
   
   Le registre d’hygiène et sécurité et de médecine du travail doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996
6. Le registre des vérifications techniques, des installations et équipements industriels : il doit comprendre les observations et recommandations des organismes habilités à se prononcer dans de leurs missions de contrôle technique, sur les conditions d’application des normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ainsi que les dates de vérification (par exemple la maintenance des extincteurs)
   Le registre des vérifications techniques, des installations et équipements industriels doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996
7. Le registre des accidents du travail : il comprend les éléments suivants :
   • Nom et prénom du travailleur victime de l’accident
   • Qualification
   • Date, heure et lieur de l’accident
   • Lésions provoquées
   • Causes et circonstances de l’accident
   • Durée de l’incapacité de travail éventuelle
   
   Le registre des accidents du travail doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 15 du décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996
8. Le registre des observations et des mises en demeure qui doit être côté et paraphé par l’inspection du travail. Article 8 de loi 90-03 du 06 février 1996 et article 2 du décret exécutif 98-96 du 06 mars 1996

Consulter d’autres articles de l’entrepreneur algérien relatifs aux livres légaux en Algérie :

• Établissement des livres légaux lors de la création d’une personne morale
• Établissement des livres légaux lors de la création d’une personne physique