Résumé de la Loi de finance 2021

Elle prévoit un budget de fonctionnement de l’ordre 5.314,5 milliards de dinars algérien et un budget d’équipement de 2.798,5 milliards de dinars algérien soit un total des dépenses de 8.113 milliards de dinars algérien en hausse de 10% par rapport à l’année 2020. Aussi, la loi de finance 2021 prévoit que les revenus d’exportations pétrolières devraient atteindre 23,21 milliards de dollars basés sur un prix référentiel du baril du pétrole à 40 dollars.

Voici un résumé des différentes mesures adoptées dans la loi de finance 2021 :

1- Impôts sur le revenu global IRG

• Les plus-values d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés sont intégrées dans le revenu global d’une personne physique. (Article 2 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 02 du CIDTA)
• Les personnes physiques réalisant des opérations d’exportations de biens et services, génératrices de devises sont exonérées d’impôt sur le revenu global IRG. Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Pour en bénéficier, le contribuable doit présenter aux services fiscaux un document attestant le versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.  (Article 4 de loi de finance 2021 qui modifie l’article 13 du CIDTA)
• Mise en place d’une limite d’exonération de l’impôt sur le revenu global à hauteur de 70 % du salaire de base sur les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement. (Article 8 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 68 du CIDTA)
• Toutes les entreprises (employeurs) morales et physiques sont dans l’obligation de présenter un état des salaires sur support informatique au niveau des services des impôts ou par voie de télé déclaration (Jiybayatic) au plus tard 30 avril de chaque année. (Article 9 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 75 du CIDTA)
• Le taux d’imposition est passé de 5 % à 15 % pour les plus-values de cession d'immeubles bâtis (villa, appartement…) ou non bâtis (terrain…), avec un abattement de l’ordre de 5 % par an, à compter de la troisième (03) année de la date d’entrée en possession du bien cédé, et ce, dans la limite de 50 % du montant imposable. La cession des actions et parts sociales et titres assimilés réalisés par des personnes physiques sont soumis au même taux (15 %) que les plus-values de cession d’immeuble bâtis ou non bâtis (Article 10 de loi de finance 2021 qui modifie le titre VII et les articles 77, 78, 79 Le titre VII et les dispositions des articles 77, 78, 79 et 80 du CIDTA, complétées et rédigées avec création des articles 77 bis et 79 bis du même code)
• L’article de 12 de la loi de finance 2021 prévoit une modification de l’article 104 du CIDTA afin de l’éclaircir en terme de taux applicable de l’impôt sur le revenu global IRG comme la mise en place d’un taux de 15 % d’IRG libératoire d’impôt calculé sur le montant des loyers bruts des propriétés non bâties. Ce taux est ramené à 10 % pour les locations à usage agricole.
• Lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l’IRG dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement. (Article 28 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 355 du CIDTA)

2- Impôts Forfaitaire Unique IFU

• Les contribuables commercialisant, exclusivement, des produits dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l’IFU, la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits. (Article 27 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)
• Les nouveaux contribuables relevant du régime de l’IFU, devront procéder au dépôt de la déclaration définitive série G N°12 ter au plus tard le 20 janvier de l’année de l’année qui suit celle du début de leur activité au lieu du 31 décembre de l’année de début de leur activité. (Article 48 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 3 bis du code de procédures fiscales).
• La radiation d’un registre de commerce ne peut avoir lieu qu’à après présentation d’une déclaration de cessation d’activité visée par les services fiscaux, et ce, pour toutes les personnes soumises au régime forfaitaire unique IFU. (Article 88 de la loi de finance 2021)

3- Régime réel  / Impôts sur les bénéfices des sociétés IBS

• Lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l’IBS dû de l’exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être déduit sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement. (Article 29 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 356 du CIDTA)
• Les contribuables soumis au régime réel sont dans l’obligation de transmettre au plus tard le 20 mai de chaque année, par voie de télé-déclaration (Jiybayatic), un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. Le défaut de souscription par voie de télé-déclaration de l’état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d’un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats, entraîne des sanctions. (Articles 16 & 21 de la loi de finance 2021 qui introduisent respectivement les articles 151 bis & 192 bis dans le CIDTA – Article 5 de la loi de finance qui modifie l’article 18 du CIDTA)
• Les contribuables soumis au régime réel sont tenues de remettre aux services des impôts sur support informatique (Cd ou clé USB) où par télé déclaration (Jiybayatic) un état des paiements des fournisseurs (voir tableau 12 de la liasse fiscale relatif aux commissions et courtages, redevances, honoraires, sous-traitance, rémunérations diverses et frais de siège. (Article 18 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 176 du CIDTA)
• La radiation d’un registre de commerce ne peut avoir lieu qu’à après présentation d’un bilan de cessation d’activité visé par les services fiscaux, et ce, pour toutes les personnes soumises au régime réel. (Article 88 de la loi de finance 2021)
• Les sociétés dont les actions ordinaires sont cotées en bourse bénéficieront d’une réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) égale au taux d’ouverture de son capital social en bourse, pour une période de trois (3) ans, à compter du premier janvier 2021. (Article 133 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance 2014)

4- Taxe sur la valeur ajoutée TVA  / Taxe sur l’activité professionnelle TAP :

• Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
  • Numéro d’identifiant fiscal NIF
  • Nom et prénom(s) ou raison sociale
  • Adresse
  • Numéro d’inscription au registre du commerce
  • Date et référence de la facture
  • Montant des achats effectués ou des prestations reçues
  • Montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite
  (Article 42 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires « CTCA »)
• L’octroi du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA n’est plus conditionnée par la limité des 1.000.000 DA pour les contribuables qui ont cessé leur activité et pour les redevables partiels dont les demandes de remboursement sont annuelles. (Article 44 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 50 bis CTCA)
• Mise en place de la télé déclaration pour l’état des clients (état 104).  (Article 24 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 224 du CIDTA)
• Les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants et producteurs, dans le cadre de leurs activités de production sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (2) ans renouvelable. (Article 152 de la de finance 2021 qui modifie l’article 55 de la loi de finance complémentaire 2020)
• Les services électroniques se rapportant aux abonnements à des ressources documentaires en ligne ainsi qu’aux souscriptions inhérentes au fonctionnement du réseau internet de recherche, à la gestion des adresses IP, à l’attribution des identifiants pour les publications en série et à la contribution à l’enrichissement du catalogue de l’information scientifique et technique, réalisés au profit des institutions relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont exonérés de TVA et de la taxe de domiciliation bancaire. (Article 90 de la loi de finance 2021)
• Ajustement du fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle TAP avec celui de la TVA  (Article 23 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 221 bis du CIDTA)

5- Label startup et incubateur

• Les entreprises disposant du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 86 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance complémentaire 2020)
• Les entreprises disposant du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label. Elles sont aussi exonérées de la TVA pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 87 de la loi de finance 2021)

6- Investissement

• A l’exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi de finance complémentaire 2020, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %, toute autre activité de production de biens et services, est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.
  Les sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, doivent se conformer à la règle 51 %-49 % avant le 30 juin 2021, passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions de la loi, deviennent sans effet (Article 139 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 49 de la loi de finance complémentaire 2020)
• Les secteurs des carrières et sablières ne sont plus considérées comme stratégiques et sont donc exclus de la règle 51 %-49 %. (Article 152 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 50 de la loi de finance complémentaire 2020)

7- Autres

• L’échéancier de paiement d’une dette fiscale est passé de 36 mois à 60 mois avec un versement initial minimum de 10 %. (Article 71 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 156 du code des procédures fiscales)
• La radiation d’un registre de commerce ne nécessite plus la présentation d’une attestation de situation fiscale. (Article 77 de la loi de finance 2021 qui abroge l’article 39 de loi de finance complémentaire 2009)
• Introduction d’une taxe sur l’immobilisation des conteneurs. La période d’immobilisation ne peut excéder 180 jours. (Article 91 de la loi de finance 2021)
• Les équipements de travaux publics, de construction, d'irrigation et de carrière non fabriqués en Algérie, et dont l'âge n'excède pas trois (3) ans, pour leur compte propre sont autorisés pour le dédouanement et pour la mise en service. (Article 107 de la loi de finance 2021)
• Le paiement des produits importés destinés à la vente en l’état s’effectuera dorénavant au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable 45 jours à compter de la date d’expédition de la marchandise. (Article 118 de la loi de finance 2021)
• Tout agent économique doit mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal, dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie poste. Ils devront se conformer à ces dispositions, au plus tard, le 31 décembre 2021. (Article 146 de la loi de finance 2021)