- Commercial : la facture est un document qui prouve (officialise) l’achat ou la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service. La facture reprend plusieurs informations relatives à l’acheteur, au vendeur, aux produits et/ou services vendus et les conditions et modalités de vente, etc
- Juridique : la facture prouve la transaction commerciale entre le vendeur et l’acheteur. En cas de litige, les deux parties peuvent faire valoir leurs droits auprès d’une juridiction compétente
- Fiscal : la facture est un document nécessaire que doit avoir en sa possession l’entreprise lors d’un contrôle fiscal par exemple
- Comptable : la facture est une pièce justificative dans la comptabilité d’une entreprise. C’est à partir des factures que se construit en grande partie la liasse fiscale (bilan comptable, compte de résultat …) , la G 50 (pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, la taxe sur l’activité professionnelle TAP) et d’autres documents
L’article 2 du décret n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative en Algérie a défini la facture de cette manière :
« Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l’acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur doit obligatoirement délivrer la facture si celui-ci en fait la demande. »
L’article 11 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales définit l’agent économique de cette manière :
« Tout producteur, commerçant, artisan ou prestataire de services, quel que soit son statut juridique qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire. »
Quelles sont les mentions que doit comporter une facture ?
La facture en Algérie doit reprendre plusieurs de mentions obligatoires conformément au décret n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative. Voici les informations nécessaires à l’établissement d’une facture en Algérie :
1- Les informations du vendeur :
- Le nom et prénom de la personne physique
- La Dénomination ou raison sociale de la personne morale
- L’adresse de l’entreprise
- Le numéro de téléphone, le fax où le cas échéant l’adresse électronique
- La forme juridique (SARL, EURL, SPA,…) de l’agent économique (l’entreprise)
- La nature de l’activité de l’entreprise (par exemple : vente de matériel informatique)
- Le capital social pour les personnes morales
- Le numéro du registre de commerce RC
- Le numéro d’identification fiscal NIF : il s’agit d’une recommandation des services des impôts
- Le numéro d’article d’imposition A.I : il s’agit d’une recommandation des services des impôts
- Le numéro d’identification statistique NIS
- Le mode de règlement de la facture (espèce, virement bancaire, versement bancaire, chèque, paiement électronique,…)
- La date de règlement de la facture
- Le numéro de la facture : il doit être unique et séquentiel (basé sur un ordre chronologique continue et sans rupture)
- Date d’établissement de la facture
- La dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées
- Le prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées
- Le prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées
- La nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées
- Le prix total toutes taxes comprises (le prix avec TVA), libellé en chiffres et en lettres
Informations
- La taxe sur la valeur ajoutée TVA ne doit pas être mentionnée si l’acheteur en est exonéré (il devra présenter la franchise TVA émise par le service des impôts)
- Les personnes physiques soumises à l’impôt forfaitaire unique IFU ne doivent pas mentionner la taxe sur la valeur ajoutée TVA dans les factures de vente.
- Selon l’article 100 du code de timbre, si le mode de règlement de la facture est en espèce, le vendeur est dans l’obligation de mentionner le droit de timbre qui égale à 1% du total TTC (toutes taxes comprises). Le montant du droit de timbre ne peut pas être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2.500 DA
- Les agents économiques intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celui de l'artisanat et des métiers doivent établir un bon de transaction commercial (facture) selon le modèle repris dans le décret n° 16-66 du 22 février 2016
2- Les informations de l’acheteur :
- Le Nom et prénom de la personne physique
- La Dénomination ou raison sociale de la personne morale
- L’adresse de l’entreprise
- Le numéro de téléphone, le fax où le cas échéant l’adresse électronique
- La forme juridique (SARL, EURL, SPA,…) de l’agent économique (l’entreprise)
- La nature de l’activité de l’entreprise (par exemple : vente de matériel informatique)
- Le numéro du registre de commerce RC
- Le numéro d’identification fiscal NIF : il s’agit d’une recommandation des services des impôts
- Le numéro d’article d’imposition A.I : il s’agit d’une recommandation des services des impôts
- Le numéro d’identification statistique NIS
Attention
Si l’acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner son nom, son prénom (s) et son adresse. Il est déconseillé d’écrire « Divers » à la place du nom et prénom au risque d’être redressé.
Informations
- Le terme « facture » doit être obligatoirement repris sur le document
- La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge
- Le vendeur peut ajouter son relevé d’identité bancaire sur la facture
- La facture doit comporter le cachet humide et la signature du vendeur sauf si elle est établie de manière électronique (télématique). (Article 4 & 11 décret du décret 05-468 du 10 décembre 2005)
- Le prix total, toutes taxes comprises, comprend, le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement
- L’article 6 du décret 05-468 du 10 décembre 2005 a défini le rabais, la remise et la ristourne de la manière suivante :
- La remise : toute réduction de prix accordée par le vendeur en raison notamment de l’importance de la quantité des biens commandés ou achetés et/ou de la qualité ou des spécificités de la profession de l’acheteur ou du prestataire de services
- Le rabais : toute réduction de prix octroyée par le vendeur pour compenser un retard de livraison et/ou un défaut de qualité d’un bien vendu ou la non-conformité d’une prestation de services
- La ristourne : toute réduction commerciale accordée par le vendeur pour récompenser la fidélité d’un acheteur. Elle se calcule sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec ce dernier au cours d’une période donnée
- Lorsque les frais de transport ne sont pas facturés séparément ou ne constituent pas un élément du prix unitaire, ils doivent être énumérés expressément en marge de la facture. (Article 7 du décret 05-468 du 10 décembre 2005)
- Les suppléments de prix et notamment les intérêts dus pour vente à terme et les frais constituant une charge d’exploitation pour le vendeur tels que la rémunération d’intermédiaires, les commissions, les courtages et les primes d’assurance lorsqu’ils sont payés par le vendeur et facturés à l’acheteur doivent être énumérés sur la facture. (Article 8 du décret 05-468 du 10 décembre 2005)
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