Déclaration de l'impôt forfaitaire unique IFU

La rédaction

Déclaration de l'impôt forfaitaire unique IFU

Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU) en Algerie sont dans l’obligation d’effectuer un ensemble de déclarations auprès des impôts.

Voici l'ensemble des déclarations obligatoires :

1. Déclaration prévisionnelle appelée « série G N°12 ». Télécharger le modèle

Cette déclaration mentionnera le chiffre d’affaires (prévisionnel) ou les recettes professionnelles que compte réaliser le contribuable durant l’année et le montant de l’IFU à payer, selon les taux suivants :

  • 5 % : Pour les activités de production et de vente de biens
  • 5 % : Pour les activités exercées sous le statut d'auto-entrepreneur
  • 12 % : Pour les autres activités

Elle doit être déposée au plus tard le 30 Juin de chaque année (année N).

Exemple : Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA.

En Algérie, les contribuables ont les possibilités de payer l’IFU selon l’une des modalités suivantes :

  • Paiement intégral de l’IFU, au moment du dépôt de la déclaration prévisionnelle, c'est-à-dire entre le 01 janvier et le 30 juin de chaque année.
  • Paiement fractionné suivant les échéances ci-après :
    • 50 % du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle au plus tard le 30 juin de l’année N
    • 25 % du montant de l’IFU, entre le 1er septembre et le 15 septembre de l’année N
    • 25 % du montant de l’IFU restant, entre le 1er décembre et 15 décembre  de l’année N

Exemple : Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA.

  • Si Paiement intégral de l’IFU : 120.000 DA à payer entre le 01 janvier et le 30 juin
  • Si Paiement fractionné :
    • 50 % du montant de l’IFU : 60.000 DA à payer entre le 1er janvier et le 30 juin
    • 25 % du montant de l’IFU : 30.000 DA à payer entre le 1er septembre le 15 septembre
    • 25 % du montant de l’IFU : 30.000 DA à payer entre le 1er décembre et 15 décembre

Attention

  • En Algerie, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, le montant de l’IFU ne peut être inférieur à 10.000 DA. Ce dernier doit être payé intégralement (le contribuable n’a pas la possibilité de fractionner les paiements) lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle prévu par l’article 1 du CPF (code de procédures fiscales) au plus tard le 30 juin de chaque année
  • La déclaration des paiements fractionnés se fait le formulaire de la déclaration prévisionnelle série G N°12
  • Les montants de l’IFU dépassant les 100.000 DA doivent être payés par chèque (arrêté ministériel n°57 du 29 décembre 2013)
  • L'administration fiscale peut rectifier les bases déclarées, en cas de constatation d'insuffisance de déclaration (Article 282 quater du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA)
  • Les activités de petits commerces nouvellement installés dans les sites aménagés par les collectivités locales ne bénéficient plus d’exonérations en matière d’IFU selon l’article 89 de la loi de finance 2021

2. Déclaration définitive appelée « série G N°12 BIS ». Télécharger le modèle

Après avoir déposé la déclaration prévisionnelle et payé l’IFU, les contribuables algériens sont dans l’obligation de déposer cette déclaration au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1). Elle mentionnera le chiffre d’affaires (CA) effectivement réalisés. Trois cas peuvent se présenter :

  • Si le CA réalisé est supérieur au CA prévisionnel, dans ce cas, le contribuable en Algerie doit payer un IFU complémentaire qui est calculé comme suit : (CA réalisé durant l’année N – CA prévisionnel de l’année N) x taux IFU
    Exemple : Une entreprise versée dans la prestation de services informatique qui compte réaliser un chiffre d’affaires prévisionnel de 1.000.000 DA doit payer un IFU de 1.000.000 x 12% = 120.000 DA. (au plus tard le 30 juin). 
    A la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année N, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 1.200.000 DA (soit 200.000 DA de plus que prévu). Au moment du dépôt de la déclaration définitive entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1, l’entreprise doit payer un IFU complémentaire qui est égale à : (1.200.000 – 1.000.000 DA) x 12% = 24.000 DA
    Pour résumer, l’entreprise a dû payer un IFU de : 120.000 DA (déclaration prévisionnel) + 24.000 DA (déclaration définitive) = 144.000 DA

  • Si le CA réalisé est inférieur au CA prévisionnel : Dans ce cas, le contribuable doit se présenter aux services de l’impôt, muni de sa déclaration définitive et demander un remboursement à travers un avoir. Autrement dit, c’est un montant que le contribuable va soustraire au moment de la prochaine déclaration prévisionnelle de l’année N+1

  • Si le CA réalisé est égal au CA prévisionnel : dans ce cas, le contribuable en Algerie doit juste se présenter aux services des impôts muni de sa déclaration définitive. Aucun montant supplémentaire ne doit être payé ni remboursé

Attention

  • Si le contribuable emploi des salariés, il est dans l’obligation de déposer l’avis de versement de l’IRG des salaires appelé « série G N°50 ter »  (Télécharger le modèle) selon les échéances suivantes :
    • Entre le 1er et le 20 avril de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 1 er trimestre (janvier, février, mars)
    • Entre le 1er et le 20 juillet de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 2ème trimestre (avril, mai, juin)
    • Entre le 1er et le 20 octobre de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 3ème trimestre (juillet, août, septembre)
    • Entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1 : déclarer l’IRG salaire du 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre)
  • les contribuables qui n’ont pas déposé leurs déclarations prévisionnelles et définitives, dans les délais impartis, sont passibles des majorations suivantes :
    • 10 % calculé sur l’impôt à payer, si le retard n’excède pas un mois
    • 20 % calculé sur l’impôt à payer, si le retard excède un mois
  • Le dépôt tardif de la déclaration définitive, lorsqu’il ne donne pas lieu à un paiement, entraîne l’application d’une amende de :
    • 2.500 DA lorsque le retard n’excède pas un mois
    • 5.000 DA lorsque le retard est supérieur à un mois et n’excède pas deux mois
    • 10.000 DA lorsque le retard excède deux mois

3. Qu'est-ce que l’imposition à la marge bénéficiaire ?

Les dispositions régissant le régime de l'impôt forfaitaire unique IFU prévoyaient une imposition de l’intégralité du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles réalisées, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Ce mécanisme d’imposition, ne tenant compte d’aucun autre élément pour la détermination de la base imposable, induit, dans certains cas, une surcharge fiscale, dans la mesure où les droits dus au titre de l'impôt forfaitaire unique IFU peuvent excéder parfois, les marges brutes réalisées, mettant ainsi en péril, la pérennité des activités en question.

Ainsi, dans un souci d’équité fiscale, la loi de finance 2021 a introduit à travers l’article 27 l’imposition à la marge bénéficiaire sous réserves des conditions suivantes :

Les contribuables soumis à l’imposition à la marge, doivent faire ressortir distinctement sur leurs déclarations série G N°12 et série G N°12 BIS, le chiffre d'affaires afférent aux produits, dont la marge bénéficiaire est règlementée, et celui relatif aux autres produits commercialisés. (Article 8 de la loi de finances complémentaire LFC 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)

Bien que l’imposition soit établie sur la base de la marge bénéficiaire, il n’en demeure pas moins que les conditions d’éligibilité au régime de l’IFU, sont appréciés au regard du chiffre d’affaires réalisé.

Par conséquent, les contribuables concernés devront aussi déclarer le chiffre d’affaires réalisé, au titre de leur activité, et ce, en renseignant le champ prévu sur le formulaire de déclaration.

4. Que doivent déclarer les nouveaux contribuables ?

Les nouveaux contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique IFU, procéderont uniquement au dépôt de la déclaration définitive « série G N°12 BIS » (le formulaire G 12 TER a été supprimé). Cette dernière devra être souscrite au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1) du début de leurs activités selon l'article 48 de la Loi de finances 2021 qui modifie l'article 3 Bis du Code des procédures fiscales. Les droits dus doivent être acquittés intégralement lors de la souscription de cette déclaration.

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Dernière modification le vendredi, 01 septembre 2023 15:45
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