Définition du droit de timbre (timbre de quittances) en Algérie
Le droit de timbre (timbre de quittances) en Algérie est un impôt qui est dû sur les opérations de ventes facturées (facture de vente, ticket de caisse, …) et réalisées en espèce.
Les opérations de ventes non facturées (absence par exemple d’un ticket de caisse) et réalisées en espèce ne sont pas concernées par le droit de timbre.
Il va sans dire qu’à la demande du client, le vendeur est dans l’obligation de lui délivrer une facture et ainsi reverser le droit de timbre au trésor.
La mise en place du droit de timbre a été faite pour encourager les paiements avec des moyens scripturaux (chèque, virement, carte bancaire…) et ainsi augmenter le taux de bancarisation.
Sur quelle base est calculé le droit de timbre (timbre de quittances) en Algérie dans une facture ?
Selon l’article 100 du code du timbre qui a été modifié par l'article 18 de la loi de finances 2023, les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui comportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, sont assujettis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à raison d'un (1) Dinar par tranche de cent (100) Dinars ou fraction de tranches de 100 Dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 10.000 DA (il était à 2.500 DA avant 2023).
Autrement dit, le droit de timbre (droit de quittances) en Algérie est grosso modo de 1% du montant de la facture en TTC (toutes taxes comprises) :
Droit de timbre = 1% x TTC = 1% x (HT + TVA)
Exemple 1 :
Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 33.970 DA. Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?
Réponse 1 : Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)
- Montant TTC = 33.970 DA = 339 fractions de tranches de 100 DA + 70 DA
- Les 70 DA devront être arrondis à 100 DA. Ce qui donnera 1 fraction de tranches de 100 DA en plus
- Montant TTC = 339 fractions de tranches de 100 DA + 1 fraction de tranches de 100 DA = 340 fractions de tranches de 100 DA
- Droit de timbre = 340 DA
Réponse 2 : Méthode 2 (1% du TTC)
- Montant TTC = 33.970 DA
- Droit de timbre = 1% x 33.970 DA = 339,70 DA en arrondissant le :
Droit de timbre = 340 DA
Exemple 2 :
Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 33.900 DA. Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?
Réponse 1 : Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)
- Montant TTC = 33.900 DA = 339 fractions de tranches de 100 DA
- Droit de timbre = 339 DA
Réponse 2 : Méthode 2 (1% du TTC)
- Montant TTC = 33.900 DA
- Droit de timbre = 1% x 33.900 DA = 339 DA
Exemple 3 :
Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 1.100.000 DA. Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?
Réponse 1 : Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)
- Montant TTC = 1.100.000 DA = 11.000 fractions de tranches de 100 DA
- Droit de timbre = 10.000 DA (au lieu de 11.000 DA)
Réponse 2 : Méthode 2 (1% du TTC)
- Montant TTC = 1.100.000 DA
- Droit de timbre = 1% x 1.100.000 DA = 11.000 DA
Droit de timbre rectifié = 10.000 DA (au lieu de 11.000 DA)
Dans cet exemple et en application de l’article 100 du code du timbre, le montant du droit du timbre est égal à 10.000 DA et non pas à 11.000 DA (le montant maximum du droit de timbre est à 10.000 DA).
Exemple 4 :
Une entreprise facture à un particulier un montant TTC de 400 DA. Cette facture sera payée en espèce. Quel est le montant du droit de timbre ?
Réponse 1 : Méthode 1 (Application de l’article 100 du code du timbre)
- Montant TTC = 400 DA = 4 fractions de tranches de 100 DA
- Droit de timbre = 5 DA (au lieu de 4 DA)
Réponse 2 : Méthode 2 (1% du TTC)
- Montant TTC = 400 DA
- Droit de timbre = 1% x 400 DA = 4 DA
Droit de timbre rectifié = 5 DA (au lieu de 4 DA)
Dans cet exemple et en application de l’article 100 du code du timbre, le montant du droit de timbre est égal à 5 DA et non pas à 4 DA (le montant minimum du droit de timbre est à 5 DA).
Attention
- Les sommes dont le montant n’excède pas 20DA ne donnent pas lieu à l’application du droit de timbre
- Le droit de timbre n’est pas dû pour les ventes non facturées
- Selon l’article 102 du code du timbre, sont également dispensés du paiement du droit de timbre de quittance, les droits d’entrée dans les parcs zoologiques et les musées
Qui est concerné par le droit de timbre ?
Les contribuables soumis au régime réel, régime simplifié et au régime de l’impôt forfaitaire unique IFU qui réalisent des ventes facturées en espèces sont dans l’obligation de facturer le droit de timbre à leur client.
Une fois le client facturé, le contribuable devra apposer sur la facture « Timbre perçu au profit du trésor ».
En résumé, c’est le client qui paye l’entreprise et c’est à cette dernière de reverser les droits de timbre récoltés.
Comment reverser le droit de timbre (timbre de quittances) en Algérie récolté auprès d'un client ?
Les contribuables soumis au régime réel et au régime de l’impôt forfaitaire unique IFU sont dans l’obligation de reverser les droits de timbre (récolté auprès de leurs clients) à travers la série G N°50 (deuxième page) au plus tard le 20 de chaque mois auprès des services des impôts.
En résumé, c’est le client qui paye l’entreprise et c’est à cette dernière de reverser les droits de timbre récoltés.
Le versement bancaire réalisé par le client pour le compte de son fournisseur est-il assujetti au droit de timbre (timbre de quittances) ?
Selon l’article 258 bis du code du timbre, sont dispensés du droit de timbre prévu à l’article 100, les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué auprès d’une banque ou d’un établissement assimilé.
Et selon l’article 258 quater du code du timbre, sont également dispensées du droit de timbre, prévu à l’article 100, les quittances de sommes réglées par un dépôt d’espèces effectué auprès d’une banque ou d’un établissement assimilé.
De ce fait, les versements bancaires effectués par le client pour le compte de son fournisseur sont exonérés du droit de timbre.
Attention
La circulaire N°03/LF18 datant du 08 février 2018 assimile le versement bancaire d’un client à son fournisseur à des paiements en espèces, ne concerne en aucun cas le droit timbre (timbre de quittances). Cette circulaire concerne la récupération (déductibilité) de la TVA qui dépasse les 100.000 DA (article 30 du code de la taxes sur le chiffre d’affaires CTCA) et la récupération (déductibilité) de la charge qui dépasse les 300.000 DA (article 169 du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA).
Informations
- Toute contravention aux dispositions des articles 19, 100 et 101 du code du timbre donne lieu à l’application d’une pénalité de :
- 10% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à 50.000 DA
- 15% lorsque le montant des droits éludés par exercice est supérieur à 50.000DA et inférieur ou égal à 200.000 DA
- 25% lorsque le montant des droits éludés par exercice est supérieur à 200.000 DA.
- Dans le cas de manœuvres frauduleuses, une pénalité de 100% est applicable sur l’intégralité des droits. Cette pénalité est due pour l’ensemble des actes, écrits, quittances, reçus ou décharges pour lesquels le droit de timbre n’aurait pas été acquitté pour chaque opération
- L’application des pénalités ci−dessus ne doit pas donner lieu à un minimum inférieur à 500 DA
- Les ventes au comptoir facturées sont soumises aux droits de timbre (timbres de quittances)
- Le montant du droit de timbre doit apparaitre distinctement sur la facture de vente
- Les timbres peuvent être apposés sur la facture
- Modèle facture EXCEL
- Modèle Série G N°50 EXCEL
Sources
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