Cette dernière était exclusivement réservée aux contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui pouvaient procéder à la télédéclaration et au télépaiement (paiement en ligne) de leurs déclarations mensuelles G 50.
Cette généralisation entre dans le cadre de la modernisation de l’administration fiscale algérienne dans le but de dématérialiser la procédure manuelle de déclaration fiscale. Aussi, afin d’améliorer la prestation de service au contribuable algérien, la direction des impôts s’est dotée de nouvelles structures extérieures dédiées à la gestion des dossiers fiscaux et à la collecte des impôts. Voici comment se présente les nouvelles structures :
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle prend en charges les entreprises suivantes (article 60 du code des procédures fiscales) :
- Les sociétés ou les groupements exerçant dans le secteur des hydrocarbures régis par la législation relative aux hydrocarbures
- Les sociétés étrangères intervenant en Algérie, temporairement, dans le cadre contractuel relevant du régime réel lorsque le montant des contrats est égal ou supérieur à un (01) milliard de dinars
- Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal réel, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à deux (02) milliards de dinars
- Les groupes de sociétés lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membres est supérieur ou égal à deux (02) milliards de dinars
Le centre des impôts (CDI)
Il prend en charge les petites, moyennes entreprises et les professions libérales soumis au régime réel.
Le centre de proximité des impôts (CPI)
Il est censé remplacer progressivement les structures actuelles à savoir : les inspections et les recettes. Le CPI prend en charge essentiellement les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU).
1- Comment adhérer à la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC ?
Pour pouvoir profiter des services de la platefrome de télédéclaration des impôts JIBAYATIC, le contribuable doit se présenter à la structure concernée (DGE, CDI où CPI) muni du dossier de souscription suivant :
- Le formulaire de souscription dûment renseigné et signé. Télécharger le modèle
- Le relevé d’identité bancaire (03 RIB au maximum)
- Le formulaire relatif à un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal.Télécharger le modèle
- Le cahier des dispositions générales de la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC (c’est un document à lire et non pas à signer). Télécharger le modèle
Pour gagner du temps, la platefrome de télédéclaration des impôts JIBAYATIC offre au contribuable la possibilité de prendre un rendez-vous pour le dépôt du dossier de souscription. Pour ce faire, Le contribuable devra se munir de son numéro d’identification fiscal (NIF).
Une fois le dossier traité et validé, le contribuable recevra son identifiant et son code d’accès sous pli fermé.
Attention
- La plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC n’est pas disponible dans toutes les structures CDI et CPI, sa mise en place se fera progressivement durant l’année 2021. De ce fait, nous vous conseillons avant de procéder à la souscription de prendre attache avec votre structure pour voir si la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC est disponible ou non
- Vu le nombre important des dossiers à traiter par les structures des impôts, le délai de traitement du dossier pourra prendre 01 mois, il s’agit là d’une situation temporaire. En temps normal, le délai de traitement est d’une semaine maximum. De ce fait, nous vous conseillons de vous présenter dans les plus brefs délais pour procéder à la souscription
- Le code d’accès est valable uniquement pour la première authentification. Le contribuable est dans l’obligation le changer une fois connecté sur la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC. Une fois le code d’accès fourni, le contribuable ne pourra plus procéder à la déclaration fiscale manuelle, il sera dans l’obligation de le faire via la télédéclaration sauf si le problème émane de la plate forme de télédéclaration des impôts et non pas du contribuable
- Pour le moment, Le télépaiement (paiement en ligne) des impôts sur JIBAYATIC n’est pas disponible pour les contribuables qui relèvent des CDI et CPI. Seules les contribuables relevant de la DGE peuvent procéder au télépaiement des impôts
- La souscription à la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des deux parties
2- Comment mettre à jour son dossier de souscription de télédéclaration des impôts JIBAYATIC ?
Pour mettre à jour les données de la souscription à la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC déposée auparavant, le contribuable doit se représenter à la structure dont il dépend (DGE, CDI où CPI) munis des mêmes documents d’adhésion dûment renseignés et signés.
La prise en compte des modifications intervient au plus tard à la prochaine échéance fiscale.
3- Comment résilier sa souscription de télé déclaration des impôts JIBAYATIC ?
Le contribuable peut résilier sa souscription par courrier adressé au premier responsable de la structure (DGE, CDI où CPI). La résiliation prend effet un (01) mois après sa réception.
Le premier responsable de la structure (DGE, CDI où CPI) peut résilier la souscription suite à la cessation d’activité, au non respect par le contribuable des règles, etc. La résiliation est envoyée par courrier au contribuable.
Informations
- Le contribuable qui a souscrit à la plateforme de télédéclaration des impôts JIBAYATIC pourra déclarer :
- Les déclarations mensuelles G50
- L’état des salaires G29 au plus tard le 30 avril de chaque année. (Article 9 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 75 du CIDTA)
- L’état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes au plus tard le 20 mai de chaque année. Il s’agit d’une obligation au risque d’être redressé. (Articles 16 & 21 de la loi de finance 2021 qui introduisent respectivement les articles 151 bis & 192 bis dans le CIDTA – Article 5 de la loi de finance qui modifie l’article 18 du CIDTA)
- L’état des clients (état 104). (Article 24 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 224 du CIDTA)
- L’état des paiements des fournisseurs (tableau 12 de la liasse fiscale. (Article 18 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 176 du CIDTA)
- Sources
Rédigé par l'Entrepreneur Algérien