La taxe de la formation professionnelle continue en Algérie
La formation professionnelle continue en Algérie vise à assurer la mise à niveau des travailleurs et leur perfectionnement. Selon l’article 7 de la loi n°08-07 du 23 février 2008 la formation professionnelle continue a pour objectif :
- de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelle des travailleurs
- d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers
La formation peut s’effectuer sur les lieux de travail ou en entreprise.
La taxe de la formation professionnelle continue en Algérie est de 1% de la masse salariale annuelle au maximum.
Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques) :
- qui emploient des salariés (employés) dont le nombre est supérieur ou égal à 20 salariés. Article 2 du décret n°82-298 du 4 septembre 1982
- et qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) égal au moins à 1% de la masse salariale. Article 79 de la loi de finance de 2007
Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à la formation de leurs employés seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. Article 79 de la loi de finance de 2007
L'effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d’après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socio-professionnelle selon la circulaire n°12/SEFP/SM/99 du 20 décembre 1999 (lien) et l’article 2 et 3 de l’arrêté du 27 septembre 1999 les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage et le modèle d’attestation afférent.
Attention
- La formation professionnelle est un droit pour l’employé quelque soit la nature de son contrat. Cependant, selon l’article 34 du décret n°82-298 du 4 septembre 1982 : « Dans le cadre de l'exécution de son plan de formation, l'entreprise met en formation les travailleurs justifiant, le jour du début du stage de formation, d'au moins six (6) mois de travail consécutifs au sein de l'entreprise ».
- Les cadres dirigeants sont exclus du droit à la formation professionnelle continue
La taxe d’apprentissage en Algérie
L’article 2 de la loi n°81-07 du 27 juin 1981 défini l’apprentissage de cette manière :
«L'apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle ».
L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune ayant l’âge compris entre quinze (15) ans au minimum et Trente-cinq (35) ans au maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage. Les personnes handicapées physiques sont dispensées des conditions d’âge maximal, pour l’accès à la formation par apprentissage. Article 2 de loi n°14-09 du 09 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage
L'âge maximal des apprenties femmes est étendu à trente (30) ans. Article 3 de la loi n° 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Selon l’article 4 de la Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage, la durée de l'apprentissage est d'un (01) an au minimum et de trois (03) ans au maximum.
L'article 37 de la loi 18-10 du 10 juin 2018 a fixé le nombre d’apprentis par tranche d’employés selon la répartition suivante :
- Les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte ainsi que les organismes employeurs occupant habituellement 1 à 5 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti
- Les organismes employeurs occupant habituellement 6 à 10 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 2 apprentis
- Les organismes employeurs occupant habituellement 11 à 20 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 3 apprentis
- Les organismes employeurs occupant habituellement 21 à 40 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 4 apprentis
- Au-delà de 41 travailleurs jusqu’à 100 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 5 apprentis
- Au-delà de 101 travailleurs jusqu’à 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti pour chaque tranche de 20 travailleurs
- Au-delà de 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir des apprentis dans une proportion d’au moins 5% de l’ensemble de leur effectif global
La taxe d’apprentissage en Algérie est de 1% de la masse salariale annuelle au maximum.
Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) à l’apprentissage égal au moins à 1% de la masse salariale. Article 80 de la loi de finance de 2007
Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à l’apprentissage seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. L'apprenti bénéficie d'un présalaire qui est un montant déterminé, perçu mensuellement durant toute la durée de sa formation et calculé à partir du premier jour de la formation.
Selon les articles 2,3 et 4 du décret du 30 mai 2020, lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur ou d'un artisan occupant de un (1) à vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire versé par l'État représenté par l'établissement public de formation professionnelle, d'un montant mensuel de 3.000 DA, durant les six (6) premiers mois de la formation. Au-delà de la période suscitée, l'apprenti perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur ou l'artisan, comme suit :
- 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
- 3ème et 4ème semestres : 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
- 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)
Lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur occupant plus de vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur, comme suit :
- 1er semestre : 20% du salaire national minimum garanti(SNMG)
- 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
- 3ème et 4ème semestres: 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
- 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)
Informations
Selon l’article 3 de la loi n°90-34 du 25 décembre 1990, l’organisme employeur est :
- Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale
- Toute unité ou entreprise de production, de commercialisation ou de prestation de services, quelles que soient sa taille et sa nature juridique
- Tous les établissements publics et les organismes à caractère administratif, dans des conditions fixées par voie réglementaire
L’effort de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage en Algérie
« …L'effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d’après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socio- professionnelle. L'effort en matière d'apprentissage est apprécié d’après les quotas fixés par la loi n°81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, susvisée. Il est institué une commission présidée par le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya et composée des services de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya, des impôts, de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat et de l'inspection du travail. Cette commission détermine les quotités dans la limite de 1% de la masse salariale annuelle, pour chacune des taxes, sur la base de l'étude d'un dossier relatif à l'effort fourni en matière de formation professionnelle continue et en matière d'apprentissage, émanant de l'employeur assujetti. La liste nominative, les missions et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et du ministre chargé des finances ». Article 3 du Décret exécutif n° 09-262 du 24 août 2009
Autrement dit, les employeurs qui ont fait l’effort de formation et d’apprentissage doivent déposer une demande d’attestation et un dossier justifiant l’effort auprès des services de la direction de l’emploi et de la formation professionnelle de wilaya, dans le cadre de commissions spécialisées, créées à cet effet.
Selon l’article 5 de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2011, les dossiers doivent être déposés selon le calendrier suivant :
- Avant le 31 juillet de l'année en cours pour (1er) le premier semestre de la même année
- Avant le 31 Janvier de l’année N+1 pour (2ème) le deuxième semestre de l'année précédente
Selon l’article 8 l’arrêté interministériel du 29 octobre 2011, les attestations justifiant l’effort consenti en matière de formation professionnelle continue et/ou en matière d’apprentissage doivent être remises en double exemplaires à l’organisme employeur concerné avant le 20 août, pour ce qui est du premier (1er) semestre de la même année et avant le 20 février, pour ce qui est du deuxième (2ème) semestre de l’année précédente.
Selon l’article 4 du décret exécutif n° 09-262 du 24 août 2009, le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya est chargé de délivrer, aux organismes employeurs ayant introduit une demande d'étude de l'effort en matière de formation professionnelle continue et en matière d'apprentissage, au terme de chaque semestre, une attestation en double exemplaire pour chacune des deux taxes. Un exemplaire de l'attestation est déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts. A défaut, ces taxes sont acquittées au taux plein. Les modèles d'attestations retraçant les quotités retenues au titre de la période en cours sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Attention
- Un exemplaire de chaque type d’attestation doit être déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts. A défaut, ces taxes doivent être acquittées au taux plein.
- Pour avoir une date précise de dépôt et de retrait, il est conseillé de se présenter au niveau des services de la direction de l’emploi et de la formation professionnelle de wilaya en leur remettant votre adresse mail et votre numéro de téléphone, ainsi chaque employeur sera contacté et avisé quant au dépôt au retrait des attestations d’efforts.
Voici le dossier à déposer auprès des services de la direction de l’emploi et de la formation professionnelle de wilaya :
Documents communs (taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage)
- Demande d’attestation relative à la taxe de la formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage signée par un responsable
- Fiche d’identification de l’employeur. Télécharger le modèle
- Copie de la G N°50 (lien) relative la déclaration de la taxe de professionnelle continue et d’apprentissage du semestre précédent accompagnée de la quittance de paiement et des attestations
- Offre de placement des apprentis pour le semestre précédent. Télécharger le modèle
- Tableau reprenant les informations sur l’identité de l’entreprise fiscale de l’entreprise et les formations réalisés durant le semestre. Télécharger le modèle
Documents relatifs la formation professionnelle continue
- Factures justifiant l’effort de formation doivent être accompagnées par des pièces justificatives à savoir : la copie de l’agrément, la copie du registre de commerce (lien) et la copie du NIF (lien) pour les établissements privés de formation professionnelle. Concernant les centres de formations public relevant des institutions et entreprises publiques, les entreprises doivent présenter la copie du statut de création, la copie du registre de commerce (lien) et la copie du NIF (lien).
- Etat récapitulatif des factures
- Copie du plan de formation de l'année N+1
- Tableau des dépenses de la formation continue. Télécharger le modèle
- Tableau de calcul du volume horaire. Télécharger le modèle
Documents relatifs à l’apprentissage
- Copie des contrats d’apprentissage
- Tableau des dépenses d’apprentissage. Télécharger le modèle
- Liste nominative des apprentis en formation portant les montants des présalaires versés durant le semestre (la période). Télécharger le modèle
- Copie de décision de nomination du maitre d’apprentissage
- Liste nominative des maitres d’apprentissage portant les montants attribués en sus de leurs fonctions durant le semestre (la période). Télécharger le modèle
- Liste nominative portant état des autres frais, s’il y’a lieu (restauration, tenue vestimentaire, et transport par apprenti).
Paiement de la taxe de la formation professionnelle et d’apprentissage en Algérie
Selon l’article 5 de l’arrêté du 27 septembre 1999, le paiement de la taxe de formation professionnelle continue et d'apprentissage en Algérie est semestriel et se fait selon le calendrier suivant :
- 1er semestre : au plus tard le 20 août de l’année N (c'est-à-dire que le paiement doit se faire G50 du mois de juillet de l’année N)
- 2ème semestre : au plus tard le 20 février de l’année N+1 (c'est-à-dire que le paiement doit se faire sur la G50 du mois de janvier de l’année N+1)
Attention
- La taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie n'est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS et de l’impôt sur le revenu global IRG et n’obéit pas aux règles d’exonération édictées par la législation en vigueur. De ce fait, elle doit être réintégrer dans le tableau n°9 de la liasse fiscale. Article 79 et 80 de la loi de finance 2007
- Un exemplaire de chaque type d’attestation doit être déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts. A défaut, ces taxes doivent être acquittées au taux plein
- L’omission ainsi que retard de paiement entraineront des pénalités de retard allant de 10% à 25% selon l’article avec des majorations. Article 193 du code des impôts directs et taxes assimilées
- Les documents déposés doivent être visés et signés par un responsable de l’entreprise
La masse salariale relative à la taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie
La masse salariale à prendre en considération est la masse salariale brute :
- Masse salariale brute = Salaire de base + l’ensemble des primes et indemnités (cotisables ou non cotisables)
- La part patronale (26%) n’est pas comprise dans la masse salariale
A titre d’information, l'administration fiscale fait souvent référence à la base soumise à l'impôt sur le revenu global IRG comme base de calcul.