La taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage en Algérie

La taxe de la formation professionnelle continue en Algérie

La formation professionnelle continue en Algérie vise à assurer la mise à niveau des travailleurs et leur perfectionnement. Selon l’article 7 de la loi n°08-07 du 23 février 2008 la formation professionnelle continue a pour objectif :

• de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelle des travailleurs
• d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers

La formation peut s’effectuer sur les lieux de travail ou en entreprise.

L'assiette de la taxe de la formation professionnelle continue en Algérie correspond à 1% de la masse salariale annuelle. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA)

Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques) :

• qui emploient des salariés (employés) dont le nombre est supérieur ou égal à 20 salariés. Article 2 du décret n°82-298 du 4 septembre 1982 et article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 ter dans le CIDTA
• et qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) égal au moins à 1% de la masse salariale annuelle. Article 79 de la loi de finance de 2007 et article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA

Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à la formation de leurs employés seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. Article 79 de la loi de finance de 2007

Le taux de la taxe de formation continue en Algérie est égale à :

• D'une part, de la masse salariale annuelle ;
• Et d'autre part, le ratio résultant des dépenses de formation effectivement réalisées par rapport à la masse salariale annuelle.

Il est entendu par dépenses de formation professionnelle celles relatives notamment (article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quinquiès dans le CIDTA) :

• à la formation dispensée par des organismes de formation agréés (des établissements de formation relevant des institutions ou administrations publiques; des centres de formation relevant des entreprises publiques ; des établissements de formation privés agréés par le secteur de la formation professionnelle)
• au transport,
• à l'hébergement,
• à la restauration
• à l'assurance, supportées par l'employeur, générés par les formations dispensées.

L'effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d’après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socio-professionnelle selon la circulaire n°12/SEFP/SM/99 du 20 décembre 1999 (lien) et l’article 2 et 3 de l’arrêté du 27 septembre 1999 les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage et le modèle d’attestation afférent.

Exemple de calcul de la taxe sur la formation professionnelle continue en Algérie :

Une entreprise de prestation de service emploie 100 salariés. Elle a versé au cours de l'année 2023 (12 mois) un montant (salaires bruts) de 150.000.000 DA à ses employés.

Vu que l'entreprise dépssasse les 20 employé, elle est dans l'obligation d'engager pour l'année 2022 des actions de formations professionnelles continue.

Calcul des 1% relatifs aux actions de la formation professionnelle continue  = masse salariale annuelle (salaires bruts) x 1% = 150.000.000 DA x 1% = 1.500.000 DA (c'est le montant minimum que l'entreprise doit consacrer à la formation continue)

A la fin de l'exercice 2023, on supossera que l'entreprise a engagé 1.200.000 DA pour la formation professionnelle continue. Pour connaitre le montant de la taxe à payer, nous allons procéder au calcul suivant :

Calcul du ratio de l'éffort consacré à la formation professionnelle continue =  dépenses liées à la formation / masse salariale annuelle = 1.200.000 DA / 1.500.000 DA = 0,8%

Calcul du taux d'imposition = 1% - ratio de l'effort consacré à la formation professionnelle continue = 1% - 0,8% = 0,2%

La taxe de formation professionnelle continue à payer = masse salariale annuelle x le ratio de l'effort consacré à la formation = 1.500.000 DA x 0,2% = 300.000 DA 

Si l'entreprise avait dépensé 1.500.000 DA ou plus à la formation professionnelle continue, elle n'aurait rien eu à payer.

les employeurs sont tenus de joindre à leur déclaration, un état reprenant les dépenses engagées, dans le cadre de la formation professionnelle continue en Algérie, suivant le modèle joint en ANNEXE 2 (voir sources et formulaires), l'état doit :

• être étayé par des copies de factures dûment établies : si, toutefois, le nombre de factures est important l'entreprise n'est tenue de déposer que l'état récapitulatif de ces dernières ;
• reprendre de façon distincte les dépenses exprimées en TTC, engagées au titre du transport, de l'hébergement, de la restauration, de fassurance, ainsi qu'au titre des frais pédagogiques supportés par l'employeur
• être appuyê, de l'attestation justifiant l'incapacité d'atteindre le taux de 1%, en matière de formation en apprentissage, délivrée par les services de la Direction de la Formation Professionnelle territorialement compétents, dans le cas où l'entreprise a opté pour l'affectation du montant devant être consacré à l'apprentissage, au profit des actions de formation professionnelle continue, prévue à l'article 196 quinquies du CIDTA

La taxe d’apprentissage en Algérie

L’article 2 de la loi n°81-07 du 27 juin 1981 défini l’apprentissage de cette manière :

«L'apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle ».

L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune ayant l’âge compris entre quinze (15) ans au minimum et Trente-cinq (35) ans au maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage. Les personnes handicapées physiques sont dispensées des conditions d’âge maximal, pour l’accès à la formation par apprentissage. Article 2 de loi n°14-09 du 09 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

L'âge maximal des apprenties femmes est étendu à trente (30) ans. Article 3 de la loi n° 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

Selon l’article 4 de la Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage, la durée de l'apprentissage est d'un (01) an au minimum et de trois (03) ans au maximum.

L'article 37 de la loi 18-10 du 10 juin 2018 a fixé le nombre d’apprentis par tranche d’employés selon la répartition suivante :

• Les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte ainsi que les organismes employeurs occupant habituellement 1 à 5 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti
• Les organismes employeurs occupant habituellement 6 à 10 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 2 apprentis
• Les organismes employeurs occupant habituellement 11 à 20 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 3 apprentis
• Les organismes employeurs occupant habituellement 21 à 40 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 4 apprentis
• Au-delà de 41 travailleurs jusqu’à 100 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 5 apprentis
• Au-delà de 101 travailleurs jusqu’à 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti pour chaque tranche de 20 travailleurs
• Au-delà de 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir des apprentis dans une proportion d’au moins 5% de l’ensemble de leur effectif global

L'assiette de la taxe d'apprentissage en Algérie correspond à 1% de la masse salariale annuelle. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA)

Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) à l’apprentissage égal au moins à 1% de la masse salariale. Article 80 de la loi de finance de 2007

Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à l’apprentissage seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. L'apprenti bénéficie d'un présalaire qui est un montant déterminé, perçu mensuellement durant toute la durée de sa formation et calculé à partir du premier jour de la formation.

Le taux de la taxe d'apprentissge en Algérie est égale à :

• D'une part, de la masse salariale annuelle ;
• Et d'autre part, le ratio résultant des dépenses d'apprentissage effectivement réalisées par rapport à la masse salariale annuelle.

Il est entendu par dépenses d'apprentissage celles engagées notammet, dans l'apprentissage, les primes accordées aux maitres de stage, les présalaires accordés aux apprentis, le coût de fournitures, des vêtements professionneles et des outils utilisés par les apprentis ainsi que toutes dépenses entrant directement ou indirectement dans dans le cadre des actions d'apprentissage. article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quinquiès dans le CIDTA

Selon les articles 2,3 et 4 du décret du 30 mai 2020, lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur ou d'un artisan occupant de un (1) à vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire versé par l'État représenté par l'établissement public de formation professionnelle, d'un montant mensuel de 3.000 DA, durant les six (6) premiers mois de la formation. Au-delà de la période suscitée, l'apprenti perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur ou l'artisan, comme suit :

• 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 3ème et 4ème semestres : 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)

Lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur occupant plus de vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur, comme suit :

• 1er semestre : 20% du salaire national minimum garanti(SNMG)
• 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 3ème et 4ème semestres: 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)

Exemple de calcul de la taxe d'apprentissage en Algérie :

Une entreprise de prestation de service emploie 100 salariés. Elle a versé au cours de l'année 2023 (12 mois) un montant (salaires bruts) de 150.000.000 DA à ses employés.

Vu que l'entreprise a plus d'un (01) salarié , elle est dans l'obligation d'engager pour l'année 2022 des actions relatives à l'apprentissage.

Calcul des 1% relatifs aux actions d'apprentissage  = masse salariale annuelle (salaires bruts) x 1% = 150.000.000 DA x 1% = 1.500.000 DA (c'est le montant minimum que l'entreprise doit consacrer à l'apprentissage)

A la fin de l'exercice 2023, on supossera que l'entreprise a engagé 750.000 DA pour l'apprentissage. Pour connaitre le montant de la taxe à payer, nous allons procéder au calcul suivant :

Calcul du ratio de l'éffort consacré à l'apprentissage =  dépenses liées à l'apprentissage / masse salariale annuelle = 750.000 DA / 1.500.000 DA = 0,5%

Calcul du taux d'imposition = 1% - ratio de l'effort consacré à l'apprentissage = 1% - 0,5% = 0.5 %

La taxe d'apprentissage à payer = masse salariale annuelle x le ratio de l'effort consacré à l'apprentissage = 1.500.000 DA x 0,5% = 750.000 DA 

Si l'entreprise avait dépensé (effort consacré) 1.500.000 DA ou plus à l'apprentissage, elle aurait rien eu à payer.

Exemple de compensation de la taxe d'apprentissage vers la taxe sur la formation professionnelle continue en Algérie :

Une entreprise de prestation de service emploie 600 salariés. Elle a versé au cours de l'année 2023 (12 mois) un montant (salaires bruts) de 600.000.000 DA à ses employés.

Calcul des 1% relatifs aux actions de  formation professionnelle continue  = masse salariale annuelle (salaires bruts) x 1% = 600.000.000 DA x 1% = 6.000.000 DA (c'est le montant minimum que l'entreprise doit consacrer à la formation professionnelle continue)

Calcul des 1% relatifs aux actions d'apprentissage   = masse salariale annuelle (salaires bruts) x 1% = 600.000.000 DA x 1% = 6.000.000 DA (c'est le montant minimum que l'entreprise doit consacrer à l'apprentissage)

A la fin de l'exercice 2023, on supossera que l'entreprise a engagé 7.500.000 DA pour la formation professionnelle continue et 4.500.000 DA pour l'apprentissage. Pour connaitre le montant de la taxe à payer, nous allons procéder aux calcul suivantx :

• Taxe sur la formation professionnelle continue :

Calcul du ratio de l'éffort consacré à la formation professionnelle continue =  dépsenes liées à la formation professionnelle continue / masse salariale annuelle = 7.500.000 DA / 6.000.000 DA = 1,25%

Calcul du taux d'imposition = 1% - ratio de l'effort consacré à la formation professionnelle continue = 1% - 1,25% = - 0,25%

La taxe de formation professionnelle continue à payer = masse salariale annuelle x le ratio de l'effort consacré à la formation = 600.000.000 DA x 1.25%  = 7.500.000 DA (le ratio a dépassé les 1% exigés par la loi, l'entreprise se retrouve avec un surplus de 0,25% soit 1.500.000 DA qui compensera le ratio de l'effort consacré à l'apprentissage)

• Taxe d'apprentissage :

Calcul du ratio de l'éffort consacré à l'apprentissage =  dépenses liées à l'apprentissage / masse salariale annuelle = 4.500.000 DA / 6.000.000 DA = 0,75% (

Calcul du taux d'imposition = 1% - ratio de l'effort consacré à la formation professionnelle continue = 1% - 0.75% = 0,25%

La taxe de formation professionnelle continue à payer = masse salariale annuelle x le ratio de l'effort consacré à la formation = 600.000.000 DA x 0.25%  = 1.500.000 DA 

• Compensation

Vu que l'effort consacré à la formation continue dépasse 1% (il est de 1,25% soit 0,25% de surplus) qui est égale à 1.500.000 DA représentant ainsi le montant qui manque à l'effort de l'apprentissage qui aussi de 1.500.000 DA. Dans ce cas là, aucune taxe ne sera payée.

Paiement de la taxe de la formation professionnelle et d’apprentissage en Algérie

Selon article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 sexiès dans le CIDTA les employeurs sont tenues de souscrire à une déclaration spéciale fournie par l'administration fiscale et de procéder au paiement des taxes au plus tard le 20 février de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues auprès de la recette des impôts de rattachement.

Les employeurs tenus, au titre de l'apprentissage, de joindre à l'appui de leur déclaration:

• L'êtat détaillé reprenant les dépenses liées à l'apprentissage, suivant le modèle joint en ANNEXE 3 de l'arrêté interministérie du 21 décembre 2022l (voir sources et formulaires)
  
  
• L'attestation justifiant l'effort consacré dans le cadre de l'apprentissage, visé par les services de la formation professionnelle territorialement compétents, suivant le modèle joint en ANNEXE 4 de l'arrêté interministériel du 21 décembre 2022 (voir sources et formulaires)

La masse salariale relative à la taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie

Selon l'article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA), la masse salariale correspond aux rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l'IRG/salaire. Il est à signaler que les cotisations patronales CNAS (26%) ne sont pas comprises dans la base de calcul.