La taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage en Algérie

La taxe de la formation professionnelle continue en Algérie

La formation professionnelle continue en Algérie vise à assurer la mise à niveau des travailleurs et leur perfectionnement. Selon l’article 7 de la loi n°08-07 du 23 février 2008 la formation professionnelle continue a pour objectif :

• de favoriser l’insertion, la réinsertion et la mobilité professionnelle des travailleurs
• d’adapter les capacités des travailleurs à l’évolution de la technologie et des métiers

La formation peut s’effectuer sur les lieux de travail ou en entreprise.

L'assiette de la taxe de la formation professionnelle continue en Algérie correspond à 1% de la masse salariale annuelle. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA)

Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques) :

• qui emploient des salariés (employés) dont le nombre est supérieur ou égal à 20 salariés. Article 2 du décret n°82-298 du 4 septembre 1982 et article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 ter dans le CIDTA
• et qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) égal au moins à 1% de la masse salariale annuelle. Article 79 de la loi de finance de 2007 et article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA

Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à la formation de leurs employés seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. Article 79 de la loi de finance de 2007

Le taux de la taxe de formation continue en Algérie est égale à :

• D'une part, de la masse salariale annuelle ;
• Et d'autre part, le ratio résultant des dépenses de formation effectivement réalisées par rapport à la masse salariale annuelle.

Il est entendu par dépenses de formation professionnelle celles relatives notamment, à la formation, au transport, à l'hébergement, à la restauration et à l'assurance, supportées par l'employeur. article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quinquiès dans le CIDTA

L'effort est apprécié en matière de formation professionnelle continue d’après le volume horaire consacré à la formation par catégorie socio-professionnelle selon la circulaire n°12/SEFP/SM/99 du 20 décembre 1999 (lien) et l’article 2 et 3 de l’arrêté du 27 septembre 1999 les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage et le modèle d’attestation afférent.

La taxe d’apprentissage en Algérie

L’article 2 de la loi n°81-07 du 27 juin 1981 défini l’apprentissage de cette manière :

«L'apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle ».

L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune ayant l’âge compris entre quinze (15) ans au minimum et Trente-cinq (35) ans au maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage. Les personnes handicapées physiques sont dispensées des conditions d’âge maximal, pour l’accès à la formation par apprentissage. Article 2 de loi n°14-09 du 09 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage

L'âge maximal des apprenties femmes est étendu à trente (30) ans. Article 3 de la loi n° 2000-01 du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

Selon l’article 4 de la Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage, la durée de l'apprentissage est d'un (01) an au minimum et de trois (03) ans au maximum.

L'article 37 de la loi 18-10 du 10 juin 2018 a fixé le nombre d’apprentis par tranche d’employés selon la répartition suivante :

• Les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte ainsi que les organismes employeurs occupant habituellement 1 à 5 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti
• Les organismes employeurs occupant habituellement 6 à 10 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 2 apprentis
• Les organismes employeurs occupant habituellement 11 à 20 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 3 apprentis
• Les organismes employeurs occupant habituellement 21 à 40 travailleurs, sont tenus d’accueillir au moins 4 apprentis
• Au-delà de 41 travailleurs jusqu’à 100 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 5 apprentis
• Au-delà de 101 travailleurs jusqu’à 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir au moins 1 apprenti pour chaque tranche de 20 travailleurs
• Au-delà de 500 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d’accueillir des apprentis dans une proportion d’au moins 5% de l’ensemble de leur effectif global

L'assiette de la taxe d'apprentissage en Algérie correspond à 1% de la masse salariale annuelle. (Article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA)

Elle doit être payée par l’ensemble des employeurs y compris les artisans (Quelque que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise, personnes morales et personnes physiques qui n’ont pas consacré un montant (qui n’ont pas fait d’effort) à l’apprentissage égal au moins à 1% de la masse salariale. Article 80 de la loi de finance de 2007

Les employeurs qui ont consacré (qui ont fait l’effort) un montant à l’apprentissage seront quant à eux soumis au paiement de la différence entre le taux légal de 1% et le taux réel consenti aux actions de formation professionnelle continue. L'apprenti bénéficie d'un présalaire qui est un montant déterminé, perçu mensuellement durant toute la durée de sa formation et calculé à partir du premier jour de la formation.

Le taux de la taxe d'apprentissge en Algérie est égale à :

• D'une part, de la masse salariale annuelle ;
• Et d'autre part, le ratio résultant des dépenses d'apprentissage effectivement réalisées par rapport à la masse salariale annuelle.

Il est entendu par dépenses d'apprentissage celles engagées notammet, dans l'apprentissage, les primes accordées aux maitres de stage, les présalaires accordés aux apprentis, le coût de fournitures, des vêtements professionneles et des outils utilisés par les apprentis ainsi que toutes dépenses entrant directement ou indirectement dans dans le cadre des actions d'apprentissage. article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quinquiès dans le CIDTA

Selon les articles 2,3 et 4 du décret du 30 mai 2020, lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur ou d'un artisan occupant de un (1) à vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire versé par l'État représenté par l'établissement public de formation professionnelle, d'un montant mensuel de 3.000 DA, durant les six (6) premiers mois de la formation. Au-delà de la période suscitée, l'apprenti perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur ou l'artisan, comme suit :

• 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 3ème et 4ème semestres : 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)

Lorsque l'apprenti est placé auprès d'un employeur occupant plus de vingt (20) travailleurs, il perçoit un présalaire mensuel progressif indexé au salaire national minimum garanti versé par l'employeur, comme suit :

• 1er semestre : 20% du salaire national minimum garanti(SNMG)
• 2ème semestre : 30% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 3ème et 4ème semestres: 50% du salaire national minimum garanti (SNMG)
• 5ème semestre : 60% du salaire national minimum garanti (SNMG)

Paiement de la taxe de la formation professionnelle et d’apprentissage en Algérie

Selon article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 sexiès dans le CIDTA les employeurs sont tenues de souscrire à une déclaration spéciale fournie par l'administration fiscale et de procéder au paiement des taxes au plus tard le 20 février de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues auprès de la recette des impôts de rattachement.

La masse salariale relative à la taxe de la formation professionnelle continue et d’apprentissage en Algérie

Selon l'article 56 de la loi de finances 2022 qui introduit l'article 196 quater dans le CIDTA), la masse salariale correspond aux rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l'IRG/salaire. Il est à signaler que les cotisations patronales CNAS (26%) ne sont pas compris dans la base de calcul.