Cette déclaration reprend un ensemble d'impôts et de taxes à payer. Voici une liste non exhaustive :
- La taxe sur l’activité professionnelle (TAP)
- Les acomptes IBS
- Le solde de liquidation de l’IBS
- L’impôt sur le revenu global (IRG)
- Droits de timbre sur l’état
- Autres impôts et taxes
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- La taxe parafiscale (TPF)
Attention
Selon l’article 42 de loi de finance 2021 Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
- Numéro d’identifiant fiscal NIF
- Nom et prénom(s) ou raison sociale
- Adresse
- Numéro d’inscription au registre du commerce
- Date et référence de la facture
- Montant des achats effectués ou des prestations reçues
- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA déduite
Le numéro d’identification fiscale et celui du registre du commerce doivent être authentifiés sur le site du centre national du registre du commerce CNRC ou sur le site de la direction générale des impôts DGI.
Informations
- Même si le contribuable n’a aucune taxe à payer, il est dans l’obligation de déclarer une « série G N°50 » avec la mention « Néant ». Une pénalité allant de 500 DA à 1.500 DA est appliquée pour tout retard de déclaration
- Pour les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique IFU, il existe un autre document appelé « série G N°50 ter » destiné à la déclaration de l’impôt sur le revenu global IRG des salaires qui doit se faire trimestriellement
- Pour les contribuables qui disposent d’un registre du commerce secondaire et les entreprises qui font des travaux hors secteur (lieu de déclaration), il existe un autre document appelé « série G°N50 A »
- Selon l’article 371 quater du code des impôts et taxes assimilées CIDTA, les contribuables dont le montant des droits payés (G N°50) au cours de l'année précédente est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA) sont tenus de souscrire, pour l‘année suivante, leur déclaration et de s’acquitter trimestriellement des droits et taxes exigibles dans les dix (10) jours du mois qui suit le trimestre
- Selon l’article 76-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la déclaration de la série G°N50 peut se faire sans procéder au paiement. Ceci-dit, le paiement tardif des droits dus implique des pénalités de retard
- Une pénalité fiscale de 10 %, lorsque le paiement est effectué après la date de l’exigibilité de l’impôt
- Une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le paiement est effectué après le premier jour du deuxième mois suivant celui de l’exigibilité de l’impôt, sans que celle–ci cumulée avec la pénalité puisse excéder un maximum de 25 %
- Lorsque la pénalité de recouvrement de 10% se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif, le montant total des deux pénalités est ramené à 15% à la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l’exigibilité.
- La direction générale des impôts a mis à la disposition des contribuables un document utile qui explique comment remplir une « série G N°50 ». Télécharger le modèle
Exemple
L’entreprise « SARL Informatique », créée en janvier 2021 avec un capital de 1.000.000 DA, elle est versée dans le domaine de la vente de matériel informatique et emploie 3 salariés.
Durant le mois de février de l’année 2021, la « SARL Informatique » a réalisé des ventes d’ordinateurs d’un montant de 1.119.000 DA TTC (toutes taxes comprises) totalement livrée et encaissée par chèque durant le même mois.
Durant le mois de février de l’année 2021, l’entreprise a procédé à l’achat de rames de papiers auprès de son fournisseur pour un montant de 119.000 DA TTC (toutes taxes comprises). Le fournisseur a été payé le 21 février 2021 par chèque.
Le salaire imposable pour le mois de février s’élève à 305.704 DA. L’impôt sur le revenu global IRG des 3 salariés à 65.704 DA.
L’entreprise dispose d’un précompte TVA de 5.000 DA relatif à la déclaration de la série G N°50 du mois janvier 2021.
La « SARL informatique » doit payer avant le 20 mars son 1er acompte IBS.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée TVA est de 19%.
Le 15 mars 2021, la « SARL informatique » doit déposer auprès du centre des impôts CDI la série G N°50, à déclarer du mois février. Télécharger la série G N°50 réalisée par l'entreprise
Voici le détail des calculs réalisés par l'entreprise :
- Taxe sur l’activité professionnelle TAP : la « SARL informatique » est soumise à un taux de 2%. Pour rappel, La TAP est calculée sur les ventes réalisées (chiffre d’affaires) en hors taxe HT :
TAP du mois de février = Total des ventes HT x 2% = 100.000 DA x 2% = 2.000 DA - L’impôt sur le revenu global relatif aux salaires est de 65.704 DA
- La TVA sur vente = Total HT x 19% = 1.000.000 DA x 19% = 190.000 DA
- La TVA sur achat = Total HT x 19% = 100.000 DA x 19% = 19.000 DA
- Le total TVA à déduire pour le mois de février = 19.000 DA + 5.000 DA (précompte mois de janvier) = 24.000 DA
- Dans ce cas, l’entreprise devra payer la TVA suivante :
TVA à payer au titre du mois de février = 190.000 DA (tva sur vente) – 24.000 DA (tva sur achat) = 166.000 DA - Vu que l’entreprise a été créée en janvier 2021, le 1er acompte IBS doit être calculé selon la formule suivante (article 365-4 du code des impôts et taxes assimilées CIDTA) :
1er acompte IBS = (capital social x5%) x 30% = (1.000.000 DA x 5%) x 30% = 15.000 DA
D’après les calculs réalisés, l’entreprise devra payer aux impôts le montant suivant :
Montant total à payer de la G N°50 du mois de février 2021 = 2.000 DA (TAP) + 65.704 DA (IRG/salaires) + 166.000 DA (TVA) + 15.000 DA (1er acompte IBS) = 248.704 DA