Déclaration G50

Une déclaration « série G N°50 » en Algerie (Télécharger le modèle) est un document obligatoire qui doit être déposé au niveau de la recette des impôts par les contribuables soumis au régime réel dans les 20 premiers jours du mois suivant (par exemple la série G N°50 du mois de février de l'année N doit être déposée au plus tard le 20 mars de l'année N).

Cette déclaration reprend un ensemble d'impôts et de taxes à payer. Voici une liste non exhaustive :

Attention

Selon l’article 42 de loi de finance 2021 Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :

Le numéro d’identification fiscale et celui du registre du commerce doivent être authentifiés sur le site du centre national du registre du commerce CNRC ou sur le site de la direction générale des impôts DGI.

Télécharger le modèle de la TVA à récupérer sur Excel

Informations

  • Même si le contribuable n’a aucune taxe à payer, il est dans l’obligation de déclarer une « série G N°50 » avec la mention « Néant ». Une pénalité allant de 500 DA à 1.500 DA est appliquée pour tout retard de déclaration
  • Pour les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique IFU, il existe un autre document appelé « série G N°50 ter » destiné à la déclaration de l’impôt sur le revenu global IRG des salaires qui doit se faire trimestriellement
  • Pour les contribuables qui disposent d’un registre du commerce secondaire et les entreprises qui font des travaux hors secteur (lieu de déclaration), il existe un autre document appelé « série G°N50 A »
  • Selon l’article 371 quater du code des impôts et taxes assimilées CIDTA, les contribuables dont le montant des droits payés (G N°50) au cours de l'année précédente est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA) sont tenus de souscrire, pour l‘année suivante, leur déclaration et de s’acquitter trimestriellement des droits et taxes exigibles dans les dix (10) jours du mois qui suit le trimestre
  • Selon l’article 76-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la déclaration de la série G°N50 peut se faire sans procéder au paiement. Ceci-dit, le paiement tardif des droits dus implique des pénalités de retard
  • Une pénalité fiscale de 10 %, lorsque le paiement est effectué après la date de l’exigibilité de l’impôt
  • Une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard, lorsque le paiement est effectué après le premier jour du deuxième mois suivant celui de l’exigibilité de l’impôt, sans que celle–ci cumulée avec la pénalité puisse excéder un maximum de 25 %
  • Lorsque la pénalité de recouvrement de 10% se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif, le montant total des deux pénalités est ramené à 15% à la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l’exigibilité.
  • La direction générale des impôts a mis à la disposition des contribuables un document utile qui explique comment remplir une « série G N°50 ». Télécharger le modèle

Exemple

L’entreprise « SARL Informatique », créée en janvier 2021 avec un capital de 1.000.000 DA, elle est versée dans le domaine de la vente de matériel informatique et emploie 3 salariés.

Durant le mois de février de l’année 2021, la « SARL Informatique » a réalisé des ventes d’ordinateurs d’un montant de 1.119.000 DA TTC (toutes taxes comprises) totalement livrée et encaissée par chèque durant le même mois.

Durant le mois de février de l’année 2021, l’entreprise a procédé à l’achat de rames de papiers auprès de son fournisseur pour un montant de 119.000 DA TTC (toutes taxes comprises). Le fournisseur a été payé le 21 février 2021 par chèque.

Le salaire imposable pour le mois de février s’élève à 305.704 DA. L’impôt sur le revenu global IRG des 3 salariés à 65.704 DA.

L’entreprise dispose d’un précompte TVA de 5.000 DA relatif à la déclaration de la série G N°50 du mois janvier 2021.

La « SARL informatique » doit payer avant le 20 mars son 1er acompte IBS.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée TVA est de 19%.

Le 15 mars 2021, la « SARL informatique » doit déposer auprès du centre des impôts CDI la série G N°50, à déclarer du mois février. Télécharger la série G N°50 réalisée par l'entreprise

Voici le détail des calculs réalisés par l'entreprise :

D’après les calculs réalisés, l’entreprise devra payer aux impôts le montant suivant :
Montant total à payer de la G N°50 du mois de février 2021 = 2.000 DA (TAP) + 65.704 DA (IRG/salaires) + 166.000 DA (TVA) + 15.000 DA (1er acompte IBS) = 248.704 DA

Dernière modification le mercredi, 10 mars 2021 13:57
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