Les formes juridiques en Algerie

Il est important de savoir qu’avant de faire ce choix, il faudra prendra en considération plusieurs paramètres :

• La taille de l’entreprise
• Le nombre et la nature des associés
• La nature de l’activité
• Le régime fiscal le plus approprié (régime réel ou forfaitaire IFU)
• Les perspectives d’avenir (l’ouverture du capital social pour un investisseur ou cession de parts sociales,…)

Il existe en Algerie deux grandes familles de formes juridiques :

1- Personne physique

Ce type de forme juridique est adapté aux entrepreneurs qui veulent se lancer rapidement et aux entreprises de petites tailles. Elle ne nécessite ni un capital social ni un statut juridique. Ainsi, les démarches de création de ce type de forme juridique sont simples contrairement à une personne morale.

Sa gestion et sa comptabilité sont simplifiées et ne nécessite pas autant de contraintes que d’autres formes juridiques.

Cette forme juridique donne le plein pouvoir à son créateur de décider de l’avenir de son entreprise sans consulter d’autres associés. Cependant, le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur ne sont pas séparés, en cas de non remboursement d’une dette par exemple, si l’entreprise n’a pas les moyens de faire face, le patrimoine de l’entrepreneur sera engagé.
L’immatriculation au CNRC confère au propriétaire le statut de commerçant.

2- Personne morale

Une personne morale est une entité virtuelle créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans un but commun (SARL, SPA,…). Il existe plusieurs formes juridiques pour les personnes morales en Algérie et elles ont plus ou moins toutes les mêmes caractéristiques :

• Rédaction auprès d’un notaire des statuts juridiques
• Constitution d’un capital social
• Publication des comptes sociaux auprès du CNRC
• L’obligation d’être soumis au régime réel
• Dépôt annuel de la liasse fiscale (bilan comptable, compte de résultat,…)
• L’obligation dans certaines formes juridiques d’avoir un ou deux commissaires aux comptes (SARL, SPA…)

Voici les formes juridiques existantes en Algérie :

a- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée E.U.R.L

L’EURL est composée d’une seule personne. Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et d'un capital social qui est librement fixé par le propriétaire dans les statuts juridiques de l’entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise au niveau du CNRC confère la personnalité morale à l’entreprise et le statut de commerçant au gérant.

Contrairement à une personne physique, le patrimoine de l’entreprise est dissocié de celui du créateur de l’entreprise. De ce fait, il ne répondra des dettes de l’entreprise qu’à hauteur du capital social de l’entreprise.

• La loi 15-20 du 30/12/2015  a modifié l’article 566 du code de commerce en supprimant le montant minimum du capital social pour les EURL et SARL
• Le gérant associé d'une EURL peut librement s'attribuer une rémunération mensuelle. Dans ce cas, il doit payer l'IRG suivant un barème et il est exonéré des cotisations CNAS (Note N°1132 datant de 2011 de la direction génrale de la CNAS). S'il s'octroie des primes d'une périodicité autre que mensuelle elles seront soumises à l'IRG au taux de 10%.
• Le gérant de l’EURL est soumis à la cotisation CASNOS
• L’EURL n'est pas tenue de certifier ses comptes par un commissaire aux comptes quelque soit le chiffre d'affaires. Article 66 de la loi de finance 2011
• L'EURL qui exerce une activité d'importation est dans l'obligation de procéder à la certification de ses comptes, et ce, quelque soit le chiffre d'affaires. Article 2 du décret exécutif N°18-51 du 30 janvier 2018  et la note 127/MF/DGI/DLRF/2013

b- Société à Responsabilité limitée S.A.R.L

Cette forme juridique est l’une des plus répondue en Algérie. Il s’agit d’une société de capitaux qui doit être composée d’au moins deux associés et au plus 50.
Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique celle-ci est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limité E.U.R.L.

Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et un capital social qui est librement fixé par les associés dans les statuts juridiques de l’entreprise. Le capital social est divisé en parts sociales selon le nombre d’associés.

Les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports d’où la notion de « responsabilité limitée ».

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés et doivent être nommés à la majorité dans les statuts juridiques de l’entreprise.

c- Société Par Action S.P.A

Cette forme juridique est destinée généralement aux grandes entreprises. Il s’agit d’une société dont le capital est divisé en actions et est constituée par des associés qui en supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Le nombre d’associés ne peut être inférieur à sept (7).

Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et un capital social minimum de 1.000.000 DA ou de 5.000.000 DA s’il s’agit d’un appel public à l’épargne. Le capital social est divisé en actions selon le nombre d’associés.

L’appel public à l’épargne  est le fait, pour une société, de recourir pour le placement de ses titres aux services des banques ou des établissements financiers ou des intermédiaires en opérations de bourse, soit à des procédés de publicité quelconques soit au démarchage

La société par action est administrée par un conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et de douze (12) au plus et qui est sous le contrôle du conseil de surveillance.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. La durée de leur mandat est déterminée par les statuts juridiques sans pouvoir excéder six (06) ans.

d- Société Par Actions Simplfiée S.P.A.S

Introduite dans le journal officiel n°32 du 14 mai 2022, la Société Par Actions Simplifiée SPAS est destinée exclusivement aux Start-ups Labellisées. Elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, aucun nombre maximum d’associés n’a été plafonné.

La société par actions simplifiée SPAS en Algérie est de nature commerciale, son capital est divisé en actions et il est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Lorsque qu’elle ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle - SPASU »

Pour avoir plus d'informations au sujet de la SPAS, consulter l'article de l'entrepreneur algérien : La Société Par Actions Simplifiée SPAS en Algérie

e- Société en Nom Collectif S.N.C

Cette forme juridique est généralement utilisée par les entreprises familiales. Il s’agit d’une société de personnes où le nombre minimum d’associés est de deux (02).

Elle nécessite la rédaction des statuts juridiques auprès d’un notaire et un capital social qui est librement fixé par les associés dans les statuts juridiques de l’entreprise. Le capital social est divisé en parts sociales selon le nombre d’associés.
L’immatriculation de l’entreprise au niveau du CNRC confère la personnalité morale à l’entreprise et le statut de commerçant au gérant.

Aucune séparation du patrimoine n’est faite. En effet, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts juridiques qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non.

f- Groupement

Cette forme juridique est peu utilisée en Algérie. Elle est constituée par deux (02) ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée. Elle est constituée en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Le groupement ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital.
Le groupement jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce.

Les membres du groupement sont responsables des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.