Calendrier fiscal et parafiscal du régime réel IBS

1. Impôts :
   • Déclaration mensuelle (TVA, TAP,IRG salaires,…) «Série G N°50 » dans les 20 premiers jours du mois suivant. Télécharger le modèle
   • Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité (télécharger le modèle) de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
     • Numéro d’identifiant fiscal NIF
     • Nom et prénom(s) ou raison sociale
     • Adresse
     • Numéro d’inscription au registre du commerce
     • Date et référence de la facture
     • Montant des achats effectués ou des prestations reçues
     • Montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite
     (Article 42 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires « CTCA »)
   • Déclaration des acomptes prévisionnels IBS sur les imprimés « Série G N°50 » selon les échéances suivantes :
     • 1er acompte : du 20 février au 20 mars
     • 2ème acompte : du 20 mai au 20 juin
     • 3ème acompte : du 20 octobre au 20 novembre
   • Déclaration au plus tard le 30 avril de chaque année de :
     • L’impôt sur le bénéfice des sociétés IBS à travers le dépôt du formulaire « Série G N°4 ». Télécharger le modèle
     • La liasse fiscale
     • La copie de l'assurance CATNAT du siège social (Catastrophes Naturelles) lors du dépôt de la liasse fiscale
     • L’état 104 (état détaillé des clients). Télécharger le modèle
     • Le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle
     • Etat des honoraires. Télécharger le modèle
   • Déclaration et paiement du solde de liquidation IBS à travers le dépôt du formulaire « Série G N°50 » dans les 20 premiers jours du mois de mai
   • Les contribuables soumis au régime réel sont dans l’obligation de transmettre au plus tard le 20 mai de chaque année (à compter de l'année 2022), sur support informatique (CD ou clé USB) ou par voie de télédéclaration Jiybayatic , un état récapitulatif annuel (ERA) comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. Le défaut de souscription par voie de télédéclaration de l’état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d’un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats, entraîne des sanctions. (Articles 16 & 21 de la loi de finance 2021 qui introduisent respectivement les articles 151 bis & 192 bis dans le CIDTA – Article 5 de la loi de finance qui modifie l’article 18 du CIDTA).
   • Déclaration et paiement de la taxe parafiscale (TPF) sur la G50 du mois d’avril (c'est-à-dire au plus tard le 20 mai de l’année suivante N+1) qui est d’un montant de 1.000 DA par an pour les personnes morales soumises à l’IBS. (Article 18 de loi de finance complémentaire 2006)
   • Déclaration et paiement de la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage. Cette taxe est payée semestriellement (chaque 6 mois) selon le calendrier suivant :
     • Au plus tard le 20 août de l’année N (c'est-à-dire sur la G50 du mois de juillet)
     • Au plus tard le 20 février de l’année N+1 (c'est-à-dire sur la G50 du mois de janvier)
2. CNAS :
   • Déclaration d’assiette de cotisation (DAC)  dans les 30 jours suivant les échéances suivantes :
     • De chaque trimestre, s’il occupe moins de dix (10) salariés
     • De chaque mois, s’il occupe plus de neuf (09) salariés
   • Déclaration annuelle des salaires et des salariés  avant le 31 janvier de chaque année
3. CASNOS :
   • Déclaration d'assiette de cotisation au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (n+1). Télécharger le modèle
   • Déclaration et paiement des cotisations CASNOS  entre le 01 janvier et le 30 juin de chaque année.

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