Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Algerie est un impôt calculé sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisées en Algérie par les contribuables soumis au régime réel.

Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU) ne sont pas concernés par la TVA (La facturation se fait en  toutes taxes comprises (TTC) avec l’ajout du cachet non assujetti à la TVA).

La TVA est comprise dans le prix de vente des produits. De ce fait elle n’est pas supportée par l’entreprise mais par le consommateur final.

Le système de la TVA est basé sur le régime des déductions. C'est-à-dire que la TVA sur une opération d’achat est déduite de celle collectée sur l’opération de vente. Ainsi, sur les opérations imposables réalisées vous devez calculer la TVA selon le taux applicable au produit ou au service considéré, et déduire la TVA que vous avez déjà supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de votre exploitation.

Cette différence peut faire apparaître :

  • Soit un solde positif : c’est le montant de la TVA que vous devez payer
  • Soit un solde négatif : c’est à dire lorsque le montant de la TVA payé à vos fournisseurs est supérieur au montant de la TVA sur le chiffre d’affaires, la différence constitue un précompte qui sera reporté sur les mois qui suivent

Les faits générateurs (c’est l’événement qui donne lieu au paiement) de la TVA sont les suivants :

  • Les ventes : par la livraison juridique (acte de vente, bon de livraison) ou matérielle de la marchandise (réception physique de la marchandise).
  • Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel.
  • Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel.

La déclaration et le paiement de la TVA se fait mensuellement à travers le formulaire appelé « série G N°50 » (Télécharger le modèle) qui doit être déposée entre le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement du chiffre d’affaires. Il existe deux (02) taux de TVA :

  • Un taux normal fixé à 19 %
  • Un taux réduit fixé à 9 %

Informations

  • Les dispositions de l’article 20 de la loi de finances complémentaire pour 2020 ont réaménagé le champ d’application à la TVA en excluant les affaires réalisées par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inferieur ou égale à 30.000.000 DA
  • Les start-up bénéficient d’une exonération de la TVA aux seuls équipements acquis par ces dernières, au titre de la réalisation de leurs projets d'investissement (Art. 33 LFC 2020)
  • Les investissements de création et/ou d’extension d’activité qui sont réalisés par les promoteurs d’investissement exerçant des activités éligibles à l’Aide du Fond National du Soutien à l’Emploi de Jeunes ANSEJ, au Fond National de Soutien au micro-crédit ANGEM ou à la Caisse Nationale d’Assurance-Chômages CNAC bénéficient de la franchise TVA pour :
    • Les acquisitions des biens d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension
    • Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de votre activité
    • Certains services inhérents à la réalisation de votre investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements
  • Pour bénéficier de la franchise (exonération) de la TVA, le contribuable doit se présenter au niveau de l’inspection des impôts pour récupérer un document appelé « franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Dernière modification le dimanche, 01 novembre 2020 18:21
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