La taxe sur l'activité professionnelle TAP

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) en Algerie a été mise en application en 1996. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe ou sur les recettes professionnelles brutes réalisées en Algérie par les contribuables qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.

Attention

Quel est le taux de la taxe sur l'activité professionnelle TAP en Algérie ?

Le TAP est payée mensuellement et elle est fixée à 1,5% (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA). Toutefois, ce taux est porté à 3% en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

Des réfactions (réductions sur les 1,5%) sont applicables sur les opérations suivantes :

  • Réfaction de 25 % sur : Le montant des recettes provenant des activités du bâtiment, de travaux publics et hydrauliques
  • Réfaction de 30 % sur :
    • Le montant des opérations de vente en gros 
    • Le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects
  • Réfaction de 50 % sur
    • Le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects
    • Le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition : d’être classé bien stratégique tel que défini la réglementation en vigueur ; et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %
  • Réfaction de 75 % sur : Le montant des opérations de vente au détail de l’essence sans plomb, le gas-oil, GPL/C et GNC

Attention

Selon l'article 219 bis du CIDTA, Les réfactions reprises plus haut ne sont accordées que sur le chiffre d'affaires non réalisé en espèces. Autrement dit, les ventes réalisées en espèces font perdre le droit de réfaction au fournisseur.

Quel est le fait générateur (événement qui donne lieu au paiement) de la TAP ?

Les faits générateurs (c’est l’évènement qui donne lieu au paiement) de la TAP sont les suivants (Article 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées) :

  • Pour les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ; Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix. Le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics. À défaut d'encaissement, la TAP devient exigible au-delà du délai d'un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
  • Pour les travaux immobiliers et les prestations de services : par l'encaissement total ou partiel du prix. Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises étrangères et pour le montant de la taxe encore exigible à l'achèvement des travaux, après celle payée à chaque encaissement, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l‘ouvrage réalisé.
  • Pour les spectacles, jeux et divertissements de toute nature : le fait générateur est constitué, à défaut d'encaissement, par la délivrance du billet. Cependant, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à reverser la TAP d'après les débits, auquel cas, le fait générateur est constitué par le débit lui-même.

Quelles sont les types de déclaration de la taxe sur l'activité professionnelle TAP en Algérie ?

Deux types de déclarations de la TAP doivent être déposés obligatoirement par les contribuables auprès des impôts :

  1. Une déclaration mensuelle qui doit être déposée dans le 1er et le 20 du mois suivant l’encaissement du chiffre d’affaires. Chaque catégorie du régime réel dispose de son propre imprimé :
  2. Une déclaration annuelle d’impôt qui doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’exercice. Chaque catégorie du régime réel dispose de son propre imprimé :

Attention

  • Selon l'article 166 du code des procédures fiscales CPF 2021, la déclaration de la taxe sur l’activité professionnelle doit être centralisée pour l’ensemble des unités, établissements ou chantiers quel qu’en soit leur lieu d’implantation, souscrite et payée mensuellement auprès des services de la structure chargée des grandes entreprises et du centre des impôts pour l’ensemble de ces entités. L’entreprise est tenue de joindre à l’occasion de chaque déclaration un état mentionnant pour chaque entité:
    • Le NIF des entités
    • La désignation
    • L’adresse, la commune et la Wilaya d’implantation
    • Le chiffre d’affaires imposable du mois et les droits y résultant
    • Le total des rubriques précédentes. Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G 50, la TAP peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire
  • Les contribuables n’ouvrent pas le droit à la réfaction pour les factures réglées en espèce ou par versement bancaire

En résumé

La TAP est un impôt qui est payé par les contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux IRG ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS. Cette taxe est déclarée et payée mensuellement, elle est aussi déclarée annuellement.

Informations

  • Quelques éléments sont exclus du chiffre d’affaires servant de base à la TAP. Voici la liste :
    • Le chiffre d’affaires n’excédant pas 80.000 DA, s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 50.000 DA, s’il s’agit d’autres contribuables prestataires de services
    • Le montant des opérations de vente portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l’État ou bénéficiant de la compensation
    • Le montant des opérations de vente, de livraison ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation
    • Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques dont la marge de détail n’excède pas 10%
    • La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat d'un crédit-bail financier
    • Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe tel que défini par l’article 138 bis du CID
    • Le chiffre d’affaires réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes
    • Le chiffre d’affaires des activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense
    • Les activités non commerciales (Professions libérales…) sont exclues du champ d’application de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 57 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 217 du CIDTA)
    • Les entreprises de production sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP. (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA)
    • Les opérations d’exportation de biens et de services sont exonérées de la taxe sur l'activité professionnelle TAP.
    • Les contribuables soumis au régime forfaitaire unique (IFU)  ne sont pas concernés par la taxe sur l'activité professionnelle TAP.
  • Les entreprises qui disposent du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement (Article 86 de la loi de finance 2021)
  • Les entreprises qui disposent du label « Incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle TAP pour une durée de deux (2) ans, à compter de la date d’obtention du label « Incubateur » (Article 87 de la loi de finance 2021)
  • Les contribuables éligibles à l’ANSEJ, CNAC, ANGEM sont exonérés de la TAP pour une période de trois (03) ans et de six (06) ans dans les zones à promouvoir. Ces périodes sont prorogées de deux (02) ans, lorsque les contribuables s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée.

 

Dernière modification le mardi, 11 janvier 2022 10:14
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