La loi de finance (LF) 2021 en Algérie a introduit à travers ses articles 5 et 16 une nouvelle obligation déclarative sans paiement par voie de télé-déclaration (électronique) sur Jibayatic dénommée « Etat Récapitulatif Annuel (ERA) ». Il est à signaler que la télé-déclaration de cet état a été reportée pour 2022.

Qu’est-ce que l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?

L’état récapitulatif annuel ERA est un tableau implémenté dans le système d’information de la direction générale des impôts (DGI) « Jibayatic », il est composé de vingt-deux (22) rubriques à renseigner correspondant à des données comptables figurant sur la liasse fiscale et des états annexes.

Voici la liste des 22 rubriques à renseigner dans Jibayatic :

Qui est concerné par l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?

Selon l’article 5 et 16 de loi de finance (LF) 2021, les contribuables concernés sont les suivants :

Quel est l’objectif de l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?

L’introduction de cette nouvelle obligation déclarative a pour objectif de :

  • Collecter quelques informations comptables puisées de la liasse fiscale pour être exploitées dans le cadre d’un outil d’aide à la programmation en contrôle fiscale externe implémenté au niveau du système Jibayatic
  • Permettre une meilleure efficacité et rentabilité du contrôle fiscal
  • Susciter plus d’adhésion de la part des contribuables vérifiés
  • Générer une liste brute de contribuables potentiellement vérifiables

Quel est le délai de souscription de l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie?

Le délai prévu pour la déclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) par voie de télé-déclaration (électronique), est fixé, au plus tard pour le 20 mai de chaque année.

Attention

La télé déclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) prendra effet à compter de l’année 2022, c'est-à-dire pour l’exercice 2022/2021.

Quelles sont les sanctions fiscales applicables ?

Selon l’article 21 de la loi de finance (LF) 2021 a ayant créé l’article 192 bis du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA, des amandes fiscales seront appliquées dans le cas d’un défaut de déclaration ou de déclaration tardive ou de déclaration de fausses données et non conformes à celle figurant sur la liasse fiscale ou les états annexes.

Voici les sanctions appliquées :

  1. Défaut de déclaration ou de déclaration tardive :
    Dans le cas où le contribuable n’a pas souscrit l’état récapitulatif annuel (ERA) au plus tard le 20 mai de l’année, une amande de 1.000.000 DA lui sera appliquée.
    Cette amande fiscale de 1.000.000 DA est majorée de 100% lorsque le contribuable défaillant ne souscrit pas sa déclaration, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure qui lui sera adressée, l’invitant à souscrire son état récapitulatif annuel (ERA).
  2. Déclaration de données erronées :
    Dans le cas où le contribuable a souscrit un état récapitulatif annuel (ERA) comportant des données erronées et non conformes à celles figurant sur la liasse fiscale où les états annexes, une amende fiscale de 10.000 DA est appliquée pour chaque champ saisi non conforme.
    Toutefois, le cumul des amandes fiscales appliquées, au titre de tous les champs saisis non conformes, ne doit pas dépasser les 100.000 DA

Attention

  • Lorsqu’il y a survenance des deux cas précités, l’amande fiscale en défaut de déclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) (1.000.000 DA), ou de déclaration tardive (portée à 2.000.000 DA, c’est-à-dire 1.000.000 DA majoré à 100%), est cumulé avec l’amande fiscale applicable en cas de déclaration données erronées (Au plus 100.000 DA). Autrement dit, le plafond de l’amende fiscale est de 3.100.000 DA.
  • Nous conseillons à tous les contribuables soumis au régime réel qui n’ont pas encore accès à la plateforme Jibayatic, de se rapprocher au niveau des services des impôts pour demander l’identifiant et le mot de passe afin qu’ils puissent accéder à la plateforme JIBAYATIC et ainsi procéder à la télé-déclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) dans les temps (à compter de 2022)
  • Consulter l’article de l’entrepreneur algérien relatif à la télé-déclaration Jibayatic en cliquant sur le lien suivant : la télé-déclaration des impôts en Algérie (JIBAYATIC)

Informations

Dernière modification le lundi, 12 avril 2021 18:50
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