Qu’est-ce que l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?
L’état récapitulatif annuel ERA est un tableau implémenté dans le système d’information de la direction générale des impôts (DGI) « Jibayatic », il est composé de vingt-deux (22) rubriques à renseigner et qui sont puisées :
- De la déclaration annuelle du résultat (série G n° 4 et G n° 11)
- Des tableaux annexes de la liasse fiscale (série G n°2)
- De la déclaration des traitements et émoluments divers payés pendant l’année (série G n°29)
Voici la liste des 22 rubriques à renseigner dans Jibayatic :
Qui est concerné par l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?
Selon l’article 5 et 16 de loi de finance (LF) 2021, les contribuables concernés sont les suivants :
- Les personnes morales soumises à l'IBS qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE)
- Les personnes morales soumises à l'IBS qui relèvent des centres des impôts (CDI) dotés du système d'information Jibayatic
- Les personnes physiques soumises au réel (IRG) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui relèvent des centres des impôts (CDI) dotés du système d'information Jibayatic
Attention
Les sociétés filiales membres d’un groupe de sociétés, ainsi que leur société mère, éligibles au régime particulier des groupes de sociétés, au sens des dispositions de l’article 138 bis du CIDTA, sont tenues de souscrire l’état récapitulatif annuel ERA individuellement.
Quel est l’objectif de l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?
L’introduction de cette obligation déclarative a pour objectif de :
- Collecter quelques informations comptables puisées de la liasse fiscale pour être exploitées dans le cadre d’un outil d’aide à la programmation en contrôle fiscale externe implémenté au niveau du système Jibayatic
- Permettre une meilleure efficacité et rentabilité du contrôle fiscal
- Susciter plus d’adhésion de la part des contribuables vérifiés
- Générer une liste brute de contribuables potentiellement vérifiables
Quel est le délai de souscription de l’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie ?
Le délai prévu pour la déclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) par voie de télédéclaration (électronique), est fixé, au plus tard, le 20 mai de chaque année (le délai a été reporté exceptionnellement pour l'année 2022, au plus tard, le 20 juillet 2022 pour les contribuables relevant des CDI et le 20 juin 2022 pour les contribuables relevant de la DGE).
Quelles sont les sanctions fiscales applicables ?
Selon l’article 21 de la loi de finance (LF) 2021 ayant créé l’article 192 bis du code des impôts directs et des taxes assimilées CIDTA, des amandes fiscales seront appliquées dans le cas d’un défaut de déclaration ou de déclaration tardive et non conformes à celle figurant sur la liasse fiscale ou les états annexes.
Voici les sanctions appliquées :
- Les contribuables qui n'ont pas produit au plus tard le 20 mai, par voie de télédéclaration, l'état récapitulatif annuel (ERA), sont passibles d'une amende fiscale de 25% sur le résultat fiscal déclaré, sans que cette amende excède la somme de 1.000.000 DA.
- Dans le cas d'un déficit enregistré dans le résultat fiscal déclaré, une amende de 100.000 DA sera appliquée. Cette amende fiscale est majorée de 35%, lorsque les contribuables concernés ne souscrivent pas l'état récapitulatif annuel (ERA) à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure.
- Les contribuables qui ont souscrit un état récapitulatif annuel (ERA) comportant des données différentes de celles mentionnées dans la déclaration annuelle de résultats et les états annexes, sont passibles d'une amende fiscale fixée à 10.000 DA par champ saisi non conforme, sans que le cumul des amendes fiscales applicables ne dépasse le montant de 100.000 DA.
Attention
- Nous conseillons à tous les contribuables soumis au régime réel qui n’ont pas encore accès à la plateforme Jibayatic, de se rapprocher au niveau des services des impôts pour demander l’identifiant et le mot de passe afin qu’ils puissent accéder à la plateforme JIBAYATIC et ainsi procéder à la télédéclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) dans les temps (à compter de 2022)
- L’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie doit être obligatoirement souscrit en ligne (Jibayatic), aucun document papier n'est accepté par les services des impôts
- Les montants repris dans L’état récapitulatif annuel (ERA) en Algérie doivent être indiqués en DA (Dinars Algériens)
- Les montants négatifs doivent être saisis en moins (-)
- Consulter l’article de l’entrepreneur algérien relatif à la télédéclaration Jibayatic en cliquant sur le lien suivant : la télédéclaration des impôts en Algérie (JIBAYATIC)
Conseils
- Vu l'absence d'accusé de réception lors de la validation et l'envoi de l'état récapitulatif annuel ERA, nous vous conseillons de cliquer sur "formulaires" puis sur "Envoyé" et faire une capture écran pour garder une traçabilité de l'envoi. Il serait plus judicieux de générer un accusé de réception reprenant l'ensemble des informations remplis juste après l'envoi et d'envoyer une copie par mail au contribuable concerné
- L'application Jibayatic n'offre pas pour le moment la possibilité à l'utilisateur de rectifier l'état récapitulatif annuel ERA envoyé en cas d'erreur. Il serait opportun de donner la main à l'utilisateur en intégrant une nouvelle fonctionnalité (rectification) tant que le délai de l'état récapitulatif annuel ERA n'a pas été dépassé. Une fois le délai dépassé, la fonctionnalité (rectification) disparaitra et l'utilisateur n'aura plus la possibilité de rectifier
Informations
- La télédéclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) n’est pas de nature à générer une obligation de paiement
- La télédéclaration de l’état récapitulatif annuel (ERA) doit se faire sur le portail télédéclaration (électronique) de la Direction Générale des impôts accessible à l’adresse suivante : www.jibayatic.mfdgi.gov.dz
- Pour toutes autres informations, la Direction Générales des Impôts (DGI) a mis à la disposition des contribuables l'adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Sources
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