L'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

Qui est soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

Selon l’article 136 et 148 du CIDTA, les sociétés (personnes morale) quel que soient leur chiffre d’affaires, leur forme et leur objet (EURL, SARL, SPA, SCA, EPE- entreprises publiques économiques, EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial), sont de facto soumises au régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.

Les sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés en participation) et les sociétés sont exclues de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS sauf lorsque ces sociétés optent pour l’imposition sur les bénéfices des sociétés IBS.

Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (OPCVM) constitués et agréés sont exclues de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.

Comment déterminer la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable en prenant en considération les corrections (retraitements) extra-comptables à des fins fiscales.

Les corrections extra-comptables servent à déterminer le résultat fiscal de l’entreprise dans le tableau 9 de la liasse fiscale, voici la formule à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégration des charges non déductible et des charges dont la déduction est limitée fiscalement – déduction des produits non déductible et des produits soumis à un taux réduit

Ce résultat fiscal servira de base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

Le montant minimum de l’IBS à payer est fixé à 10.000 DA quel que soit le bénéfice réalisé.

Quels sont les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

La loi de finances 2022 a introduit deux nouveaux taux :

• Un taux réduit (préférentiel) IBS de 10 % pour les entreprises de production lorsqu’il y a réinvestissement (sous conditions). (Article 46 de loi de finances 2022 qui modifie l’article 150 du CIDTA)
• Un précompte IBS de 2% applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état. (Article 113 de la loi de finances 2022)

Voici les taux par défaut de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie (article 150 CIDTA) :

• 19 % : Pour les activités de production de biens
• 23 % : Pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydrauliques ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages
• 26 % : Pour les autres activités

Comment s’effectue le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

Le paiement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie se fait selon deux systèmes :

• Le paiement spontané : c’est au contribuable de calculer le montant à payer (qui se fait à travers trois (03) acomptes provisionnels et un solde de liquidation IBS) et de le verser au lieu d’imposition dont relève l’entreprise.
• La retenue à la source : elle concerne les revenus réalisés par les entreprises étrangères et les revenus de capitaux mobiliers.

Quelles sont les échéances de paiement des acomptes provisionnels et du solde de liquidation IBS en Algérie ?

Voici les échéances de paiement des acomptes (article 356-1 CIDTA) :

• 1er acompte provisionnel : du 20 février au 20 mars (G N°50 février)
• 2ème acompte provisionnel : du 20 mai au 20 juin (G N°50 mai)
• 3ème acompte provisionnel : du 20 octobre au 20 novembre (G N°50 octobre)

Le solde de liquidation doit être déposé à travers la G N°50 au plus tard le 20 mai de chaque année.

Comment calculer les acomptes provisionnels et le solde de liquidation IBS ?

Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l‘impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu‘aucun exercice n‘a été clos au cours d‘une année, au bénéfice de la dernière période d‘imposition. (Article 356-3 du CIDTA).

Les acomptes provisionnels sont calculés sur l’IBS de l’exercice (exercice de référence) précédent (N-1). Ceci dit, il se peut qu’au moment du calcul du 1er acompte provisionnel (qui doit être versé entre le 20 février et le 20 mars de l’année N), le bénéfice de l’année de référence (N-1) n’est pas encore connu vu que l’entreprise dispose jusqu’au 30 avril de l’année N pour déposer son bilan et déclarer l’impôt sur le bénéfice des sociétés IBS (à travers le dépôt du G N°04). Dans ce cas précis, l’entreprise prendra comme année de référence l’avant dernier année (exercice N-2) pour le calcul du 1er acompte provisionnel et le montant versé de ce précompte devra être régularisé dans le 2ème acompte provisionnel (qui doit être versé entre le 20 mai et le 20 juin de l’année N).

Voici la formule de calcul des acomptes provisionnels :

• 1er Acompte provisionnel = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1 ou N-2)
  (Si le calcul se fait sur l’année de référence N-2 (l’avant dernier exercice), et que le résultat de ce dernier est déficitaire, dans ce cas là, il faudra appliquer la formule suivante :
  1er acompte provisionnel calculé sur le déficit de N-2 ou N-1 = 30% x 10.000 DA = 3.000 DA
• 2ème acompte provisionnel = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1)
  (Si le 1er acompte a été calculé sur la base IBS de l’année de référence (N-2), comme reprise plus, ce précompte devra être régularisé dans le 2ème acompte provisionnel. Voici la formule :
  2ème acompte provisionnel = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1) + ajustement du 1er acompte provisionnel (qui est égale à : 2ème acompte provisionnel – 1er acompte provisionnel)
• 3eme acompte provisionnel = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1)

Pour ce qui est du solde de liquidation IBS, ce dernier résulte de la différence entre le montant de l'impôt calculé sur la base du bénéfice de l'exercice considéré et Le montant des acomptes provisionnels versés :

• Soit un complément d'impôt à acquitter
• Soit un excédent de versement qui reporté sur le prochain versement

Exemple :

Question :

La SARL ALPHA créée le 02/02/2016 active dans le secteur des services. Elle a réalisé durant les trois dernière années les bénéfices suivant :

Bénéfice 2019 (N-2) = 3.000.000 DA

Bénéfice 2020 (N-1) = 4.000.000 DA (le bénéfice a été déterminé le 10/04/2021)

Bénéfice 2021 (N) = 5.000.000 DA (le bénéfice a été déterminé le 25/04/2021)

Calculer les trois (03) acomptes provisionnels ainsi que le solde de liquidation pour l’exercice 2021 ?

Réponse :

Le taux IBS = 26% (il s’agit d’une entreprise de service)

Calcul du 1er acompte provisionnel 2021 :

1er Acompte provisionnel (du 20 février au 20 mars) = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1 ou N-2). Dans ce cas, le 1er acompte sera calculé sur le bénéfice de 2019 (N-2) et non pas sur le bénéfice de 2020 (N-1) vu que ce dernier a été déterminé le 10/04/2021.

1er Acompte provisionnel = (30% x 26% x 3.000.000) = 234.000 DA

Calcul du 2ème acompte provisionnel 2021 :

2ème acompte provisionnel (du 20 mai au 20 juin) = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1)

Vu que le 1er acompte a été calculé sur la base IBS de l’année de référence 2019 (N-2), comme repris plus haut, ce précompte devra être régularisé dans le 2ème acompte provisionnel suivant la formule suivante :

2ème acompte provisionnel = (30% x 26% x 4.000.000) = 312.000 DA + (312.000 DA – 234.000 DA) = 312.000 DA + 78.000 DA = 390.000 DA

Calcul du 3ème acompte provisionnel :

3ème acompte provisionnel (du 20 octobre au 20 novembre) = (30% x taux IBS x bénéfice de l’année N-1)

3ème acompte provisionnel = (30% x 26% x 4.000.000) = 312.000 DA

Calcul du solde de liquidation IBS pour 2021 :

Solde de liquidation IBS (du 1er mai au 20 mai) = IBS 2021 – le total des trois acomptes payés en 2021

Solde de liquidation IBS = IBS 2021 – le total des trois acomptes 2021

Solde de liquidation IBS = (26% x 5.000.000) – (234.000 DA + 390.000 DA + 312.000 DA) = 364.000 DA (complément d’impôt à payer)

L’entreprise ALPHA doit procéder au paiement (sur G N°50) d’un solde de liquidation de IBS 2021 de 364.000 DA.

Comment bénéficier du taux réduit (préférentiel) IBS de 10% ?

Selon l’article 44 de la loi de finances 2022 qui introduit l’article 142 du CIDTA, les entreprises de production qui procèdent :

• Au cours de l’exercice dudit bénéfice, à l’acquisition de biens d’équipements de production en relation avec l’activité exercées, bénéficient d’un taux réduit IBS de 10%
• A l’acquisition d’actions, de parts sociales ou titres assimilés, à hauteur d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de productions de biens, de travaux ou de services, sous réserve de la libération de la totalité du montant réinvesti

Pour bénéficier du taux de réduit IBS de 10% en Algérie, les entreprises de production doivent :

• Mentionner distinctement dans leur déclaration annuelle de ce résultat, les bénéfices susceptibles d’être taxés à ce taux
• Joindre à cette déclaration, la liste détaillée des investissements réalisés, en indiquant les informations suivantes : la nature des équipements acquis, la date d’inscription de ces équipements à l’actif, le coût d’acquisition de ces équipements et les éléments d’identification et de localisation des sociétés, objet de la prise de participation, ainsi que le nombre de titres acquis

Les investissements réalisés doivent être conservés à l’actifs des sociétés pendant une durée minimum de cinq (05) ans, à compter de la date de leur inscription à l’actif.

Le non-respect de l’une des conditions édictées par le présent article entraîne le rappel de l’IBS non acquitté, majoré d’une pénalité de 25%.

Comment déclarer et payer le précompte IBS de 2% à l’importation ?

La déclaration et le paiement du précompte IBS de 2% à l’importation doit se faire comme suit :

• L’assiette de calcul de ce précompte est constitué par la valeur global des marchandises importées y compris les droits et taxes à l’importation à l’exception de du DAPS (droit additionnel provisoire de sauvegarde)
• Le paiement de ce précompte se fait en douane dans les mêmes conditions que la TVA

Le précompte de 2% est déductible du montant de l’IBS dû.

Comment calculer les acomptes provisionnels IBS d’une entreprise déficitaire en Algérie ?

Le calcul de chaque acompte provisionnel doit se faire d’après la formule suivante : 30% x 10.000 DA = 3.000 DA pour chaque acompte (Article 356 CIDTA)

Comment calculer les acomptes provisionnels IBS d’une entreprise nouvellement créée en Algérie ?

En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées en Algérie, chaque acompte est calculé selon la formule suivante (article 356-5 du CIDTA) :

Acompte provisionnel d’une nouvelle entreprise = (capital social x 5% x taux IBS x 30%)

Quels sont les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

L’article 150 du CIDTA a fixé les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie comme suit :

5% pour les revenues distribués (dividendes) aux personnes morales résidentes. (Article 46 de la loi de finances 2022)

10%, pour les revenus des créances, dépôts, et cautionnements. La retenue y relative constitue un crédit d‘impôt qui s‘impute sur l‘imposition définitive.

40%, pour les revenus provenant des titres anonymes ou au porteur. Cette retenue revêt un caractère libératoire.

20%, pour les sommes perçues par les entreprises dans le cadre d‘un contrat de management dont l‘imposition est opérée par voie de retenue à la source. La retenue revêt un caractère libératoire.

30%, pour :

• les sommes perçues par les entreprises étrangères n‘ayant pas en Algérie d‘installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations de service
• les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie
• les produits versés à des inventeurs situés à l‘étranger au titre, soit de la concession de licence de l‘exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication.

10%, pour les sommes perçues par les sociétés étrangères de transport maritime, lorsque leur pays d‘origine imposent les entreprises Algériennes de transport maritime. Toutefois, dès lors que lesdits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur, la règle de réciprocité sera appliquée.

15%, libératoires d‘impôt, pour les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés, visés aux articles 45 à 48 du CIDTA, réalisés par les personnes morales n‘ayant pas d‘installation professionnelle permanente en Algérie.

20%, sur les plus-values de cession d‘actions, de parts sociales ou titres assimilés réalisées par les entreprise étrangères n’ayant pas d’installation en Algérie (article 149 bis du CIDTA).

Les groupes de sociétés en Algérie

Selon l’article 138 bis, le groupe des sociétés en Algérie s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l’une appelé « société – mère » tient les autres appelées « membres » sous sa détention directe de 90% ou plus du capital social et le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de 90% ou plus par une société tierce éligible en tant que société mère.

Les sociétés membres doivent être sous la forme juridique d’une société par action « SPA ».

Les groupes de sociétés à l’exclusion des sociétés pétrolières, peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.

La consolidation s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan. L’option est faite par la société mère et acceptée par l’ensemble des sociétés membres. Elle est irrévocable pour une durée de quatre (4) ans.

En cas de l’exercice concomitant de plusieurs activités relevant de différents taux par les sociétés membres du groupe, les bénéfices résultant de la consolidation sont imposables au titre de chaque taux, suivant la quote-part des chiffres d’affaires déclarés pour chaque segment d’activité.

Qui est exonéré de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS à titre permanant ?

Selon l’article 138 du CIDTA, bénéficient d’une exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés :

Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics

Les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en dépendent

Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d’assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires

Les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leurs unions bénéficiant d’un agrément délivré par les services habilités du ministère chargé de l’agriculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, et fonctionnant conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations désignées ci-après :

• les ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal
• les opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l’alimentation humaine et animale ou pouvant être utilisés à titre de matière première dans l’agriculture ou l’industrie
• les opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter

Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l’office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) relativement à l’achat, la vente, la transformation, ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales avec d’autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l’office ou avec son autorisation.

Les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état

Les opérations d’exportation de biens et de services à l’exception de celles réalisées par les entreprises de transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances, les banques ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, les titulaires d’autorisation d’établissement et d’exploitation de service de transfert de la voix sur IP (internet) et les entreprises intervenant en amont ou en aval dans le domaine minier par rapport aux opérations d’exportation des produits miniers en l’état brut ou après transformation. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en devises.

Qui est exonéré de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS à titre temporaire ?

Selon l’article 138 du CIDTA, bénéficient d’une exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS :

• Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide de « l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat » ou du « Fonds national de soutien au « micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », pour une période de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation. Si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) années, et ce, à partir de la date de mise en exploitation. Cette période d’exonération est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter, au moins, trois (3) employés à durée indéterminée. Le non-respect de l’engagement relatif au nombre de postes d’emploi créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Lorsqu’une entreprise dont l’activité est déployée par ces jeunes promoteurs, exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir, dont la liste est fixée par voie réglementaire et en dehors de ces zones, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre d’affaires global. Si les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide de « l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat », de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l’exonération est portée à dix(10) années, à compter de la mise en exploitation.
• Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l’exception des agences de tourisme et de voyages pour une période de dix (10) ans.
• Les agences de tourisme et de voyages ainsi que les établissements hôteliers, pour une période de trois (3) années, à compter du début d’exercice de l’activité. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en devises

Bénéficient aussi d’une exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS :

• Les entreprises disposant du label « Startup » pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement.(Article 86 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance complémentaire 2020)
• Les entreprises disposant du label « incubateur »  pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label. Elles sont aussi exonérées de la TVA pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 87 de la loi de finance 2021)

Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS en Algérie ?

Déclaration mensuelle :

Dépôt de la G N°50 (TVA, TAP, IRG,…) au plus tard le 20 de chaque mois. Les trois acomptes (03) sont compris respectivement dans les déclarations G N°50 des mois de février, mai et octobre. Concernant le solde de liquidation IBS, ce dernier est compris dans la déclaration G N°50 du mois d’avril (à déposer dans les vingt premiers jours du moi de mai)

Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité (télécharger le modèle) de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner (article 42 de la loi de finance 2021 qui modifie l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires « CTCA ») :

• Numéro d’identifiant fiscal NIF
• Nom et prénom(s) ou raison sociale
• Adresse
• Numéro d’inscription au registre du commerce
• Date et référence de la facture
• Montant des achats effectués ou des prestations reçues
• Montant de la TVA déduite

Déclaration annuelle :

Au plus tard le 20 février chaque année : la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage.

Au plus tard le 30 avril de chaque année :

• L’impôt sur le bénéfice des sociétés IBS à travers le dépôt du formulaire « Série G N°4 ». Télécharger le modèle
• La liasse fiscale
• La copie de l'assurance CATNAT du siège social (Catastrophes Naturelles) lors du dépôt de la liasse fiscale
• L’état 104 (état détaillé des clients). Télécharger le modèle
• Le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle
• Etat des honoraires. Télécharger le modèle

Au plus tard le 20 mai de chaque année :

• Le solde de liquidation IBS sur la G N°50
• transmettre sur support informatique (CD ou clé USB) ou par voie de télédéclaration Jiybayatic, un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. Le défaut de souscription par voie de télédéclaration de l’état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d’un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats, entraîne des sanctions. (Articles 16 et 21 de la loi de finance 2021 qui introduisent respectivement les articles 151 bis et 192 bis dans le CIDTA – Article 5 de la loi de finance qui modifie l’article 18 du CIDTA)
• Déclaration et paiement de la taxe parafiscale (TPF) sur la G N°50 du mois d’avril (c'est-à-dire au plus tard le 20 mai de l’année suivante N+1) qui est d’un montant de 1.000 DA par an pour les personnes morales soumises à l’IBS. (Article 18 de loi de finance complémentaire 2006)