L'impôt sur les bénéfices des sociétés IBS

L'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) en Algerie est un impôt annuel destiné aux personnes morales soumises au régime réel. Il calculé sur le bénéfice (qui est calculé à partir du compte de résultat)  réalisé par une entreprise durant un exercice comptable (c’est-à-dire du 01/01/N au 31/12/N).

Le bénéfice est égal au résultat net si ce dernier est positif ( Pour rappel : le résultat net est la différence entre le chiffre d’affaires (produits réalisés) et les charges de l’entreprise).

Les produits réalisés représentent ce que gagne l’entreprise (le chiffre d’affaires) comme la vente de marchandise et les produits financiers…etc.

Les charges d’une entreprise représentent les dépenses de l’entreprise comme les achats de marchandises, de matières première et les salaires…etc

La déclaration annuelle de l’IBS réel se fait le 30 avril de l’année suivante, elle se fait à travers le dépôt du formulaire « série G N°4 » auprès de l’inspection des impôts. Télécharger le modèle

En Algerie, le fait générateur (c’est l’événement qui donne lieu au paiement) de l’IBS est la facturation et non l’encaissement.

Le taux de l’IBS est fixé à trois niveaux :

  • 19 % : Pour les activités de production de biens
  • 23 % : Pour les activités de bâtiment, de travaux publics et d’hydrauliques ainsi que les activités touristiques et thermales à l’exclusion des agences de voyages
  • 26 % : Pour les autres activités

Attention

En cas de l‘exercice concomitant de plusieurs activités, les personnes morales assujetties à l‘IBS doivent tenir une comptabilité séparée pour ces activités, permettant de déterminer la quote-part des bénéfices pour chaque activité à laquelle le taux de l‘IBS approprié doit être appliqué.
Le non-respect de la tenue d‘une comptabilité séparée entraîne systématiquement l‘application du taux de 26 %. (Article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA 2021).

 

En Algerie, le paiement de l’IBS se fait selon le système des acomptes prévisionnels. Cela veut dire que l’entreprise doit payer un IBS prévisionnel basé sur l’IBS réel de l’année précédente. Cet IBS est composé de trois acomptes prévisionnels calculés selon la formule suivante :

Acompte prévisionnel = (IBS de l’année précédente x taux IBS) x 30 %

Voici les échéances de paiement des acomptes :

  • 1er acompte : du 20 février au 20 mars
  • 2ème acompte : du 20 mai au 20 juin
  • 3ème acompte : du 20 octobre au 20 novembre

 

Suite à la déclaration de l’IBS annuel (avant le 30 avril), un solde de liquidation doit être déposé au plus tard le 20 mai de l’année en cours. Un solde de liquidation est la différence entre l’IBS réel et l’IBS prévisionnel :

  • Si le solde de liquidation est positif, l’excédent peut être considéré comme un avoir pour les prochains acomptes prévisionnels
  • Si le solde de liquidation est négatif, la différence devra être payée
  • Si le solde de liquidation est nul, aucun paiement ni remboursement ne seront fait

 

En Algerie, la déclaration des acomptes prévisionnels et du solde de liquidation devront se faire sur le formulaire « série G N°50 ». Télécharger le modèle

Attention

  • Les contribuables soumis au régime réel sont dans l’obligation de transmettre au plus tard le 20 mai de chaque année, sur support informatique (CD ou clé USB) ou par voie de télédéclaration Jiybayatic, un état récapitulatif annuel comportant des informations devant être extraites de la déclaration annuelle des résultats et des états annexes. Le défaut de souscription par voie de télédéclaration de l’état récapitulatif annuel, la souscription tardive et/ou la souscription d’un état comportant des indications non conformes à celles reprises dans la déclaration annuelle des résultats, entraîne des sanctions. (Articles 16 & 21 de la loi de finance 2021 qui introduisent respectivement les articles 151 bis & 192 bis dans le CIDTA – Article 5 de la loi de finance qui modifie l’article 18 du CIDTA)
  • Dorénavant et selon l’article 9 de la loi de finance 2021, les contribuables qui relèvent d’un service d’impôt doté du système d’information Jibayatic ont la possibilité de déclarer la G N°29 par voie de télédéclaration
  • Selon l’article 42 de loi de finance 2021, les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB). Voici les informations du fournisseur à mentionner :
  • Selon l’article 24 de la loi de finance 2021, les contribuables versés dans la vente en gros ont la possibilité de présenter les états clients (état 104) par voie de télédéclaration Jibayatic. Par contre, l’identification du service fiscal gestionnaire du dossier du client est obligatoire

Informations

  • L’IBS ne concerne pas les entreprises soumises au régime forfaitaire unique (IFU)
  • Pour les entreprises qui déclarent l’IBS annuelle après l’échéance du premier acompte prévisionnel doivent ont la possibilité de calculer selon une autre formule
  • Le montant minimum de l’IBS à payer est fixé à 10.000 DA quel que soit l’IBS réalisé
  • Si l'entreprise était déficitaire l’année précédente, elle sera dans l’obligation de payer les acomptes prévisionnels selon la formule suivante :
    Acomptes prévisionnels = 10.000 x 30 % pour chaque acompte
  • Les entreprises nouvellement créées doivent aussi procéder au paiement des acomptes prévisionnels selon la formule suivante :
    Acomptes prévisionnels = (5% x montant du capital social) x 30 %
  • Les contribuables éligibles à l’ANSEJ, CNAC, ANGEM sont exonérés de la TAP pour une période de trois (03) ans et de six (06) ans dans les zones à promouvoir. Ces périodes sont prorogées de deux (02) ans, lorsque les contribuables s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée
  • Les entreprises disposant du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement.(Article 86 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance complémentaire 2020)
  • Les entreprises disposant du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label. Elles sont aussi exonérées de la TVA pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 87 de la loi de finance 2021)

Dernière modification le mercredi, 10 février 2021 15:54
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