Le dépôt des comptes sociaux en Algerie se fait un (01) mois après la tenue de l'assemblée générale de l'entreprise. Cette dernière doit être effectuée entre le 1er Janvier et le 30 Juin de chaque année. Le délai maximum de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC est donc le 31 juillet.
Voici la liste des sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux en Algerie :
- Les sociétés par actions (SPA)
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (Article 119 de loi finance 2021)
- Les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes sont tenues de déposer leurs comptes sociaux, toutes fois elles sont exonérées du paiement des droits inhérents à cette formalité légale, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce
En Algerie, Voici la liste des document inclus dans les comptes sociaux à déposer :
- Un exemplaire du procès- verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire, un exemplaire de tout document établi par l’unique associé dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce procès-verbal ou document portant l’approbation des comptes de la société en langue nationale et sa traduction en langue française
- Un exemplaire du tableau « Actif du bilan » en langue nationale et sa traduction en langue française
- Un exemplaire du tableau « Passif du bilan » en langue nationale et sa traduction en langue française
- Un exemplaire du tableau « Compte de résultat » en langue nationale et sa traduction en langue française
- Une attestation d’éligibilité pour les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien de l’emploi des jeunes
- Un CD comportant le procès-verbal (en arabes et en français) et le bilan comptable (actif, passif et compte de résultat)
Informations
- Les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce CNRC ne sont pas soumises aux formalités de dépôt des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce. (Article 4 de la loi 13-06 du 23 juillet 2013)
- Les procès-verbaux (français et arabes) et le bilan comptable doivent être gravés sur un CD
- Les tableaux comptables doivent comporter le cachet de la société et la signature du procès-verbal
- Une feuille de présence doit être annexée à ces documents pour les sociétés par actions et ce, conformément aux dispositions du code du commerce
- Veiller à la conformité des documents et les informations contenues dans les différents documents en langues nationale et française
- Depuis le 11 Août 2020, il est possible d'effectuer le dépôt des comptes sociaux en ligne via le portail du CNRC. Le montant minimum à payer pour la publication des comptes sociaux en ligne (carte CIB ou EDAHABIA) est de 24.110 DA
- Le montant minimum à payer pour la publication des comptes sociaux est de 30.110 DA :
- 3000 DA par page
- 110 DA pour les exemplaires du Bulletin officiel des annonces légales (BOAL)
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