Régime fiscal IFU

Il existe en Algerie deux régimes fiscaux : le régime du bénéfice réel et le régime forfaitaire (impôt forfaitaire unique IFU).

L’impôt forfaitaire unique est un impôt simplifié qui regroupe la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ou l’impôt sur le revenu global (IRG).

Selon l'article 282ter du CIDTA, sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique IFU, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas huit millions de dinars (8.000.000 DA), à l’exception de celles ayant opté pour le régime d’imposition d’après le bénéfice réel.

Les contribuables soumis au régime IFU et dont le chiffre d’affaires dépasse les 8.000.000 DA durant deux ans consécutives seront soumis automatiquement au régime du réel. Cette action sera irrévocable, c’est-à-dire que l’entreprise n’aura plus la possibilité de revenir au régime forfaitaire IFU même si son chiffre d’affaires redescend sous la barre des 8.000.000 DA.

Attention

L’entreprise a la possibilité de basculer du régime IFU au régime réel. Cette opération de basculement s’appelle « l’option ». Pour ce faire, le gérant doit notifier l’administration fiscale avant le 1er février de la première année ou il souhaite faire le basculement.

Neuf (09) activités sont exclues du régime forfaitaire unique :

  • Activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains
  • Activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état
  • Activités d’achat-revente en l’état exercées dans les conditions de gros, conformément aux dispositions prévues à l'article 224 du code des impôts et des taxes assimilées CIDTA
  • Activités exercées par les concessionnaires
  • Activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales
  • Activités de restauration et d’hôtellerie classées
  • Affineurs et recycleurs des métaux précieux, fabricants et marchands d’ouvrages d’or et de platine
  • Les travaux publics, hydrauliques et de bâtiments
  • Les professions non commerciales (médecins, avocats,...)

Attention

La loi de finances 2022 a exclue les activités non commerciales (professions libérales,...) du champ d’application de l’impôt forfaitaire unique IFU, et ce, quel que soit le montant des recettes professionnelles réalisées. Dorénavant, les professions libérales relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC – régime simplifie). (Article 74 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 282 quater du CIDTA)

Le taux de l’impôt forfaitaire unique qui est calculé sur le chiffre d’affaires, est fixé à deux niveaux :

  • 5 % pour les activités de production et de vente de biens
  • 12 % pour les autres activités

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Dernière modification le lundi, 10 janvier 2022 11:37
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