Calendrier fiscal et parafiscal du régime forfaitaire unique IFU

1. Recette & inspection des impôts :
   
   • Déclaration prévisionnelle et paiement de l’IFU  auprès de la recette des impôts à travers le dépôt du formulaire « série G N°12 » (télécharger le modèle) au plus tard le 30 juin de chaque année.
   • Les contribuables qui ont opté pour un paiement fractionné doivent :
     • Payer 50 % du montant de l’IFU, lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle au plus tard le 30 juin de l’année N
     • Payer 25 % du montant de l’IFU, entre le 1er septembre et le 15 septembre de l’année N
     • Payer 25 % du montant de l’IFU restant, entre le 1er décembre et 15 décembre  de l’année N
   • Déclaration définitive à travers le dépôt du formulaire « série G N°12 BIS » (télécharger le modèle) au plus tard le 20 janvier  de l’année suivante (n+1)
   • Les nouveaux contribuables relevant du régime de l’IFU, procéderont uniquement au dépôt de la déclaration définitive « série G N°12 BIS ». Cette dernière sera souscrite au plus tard le 20 janvier l’année suivante (N+1) du début de leurs activités selon l'article 48 de la Loi de finances 2021 qui modifie l'article 3 Bis du Code de procédures fiscales. Les droits dus doivent être acquittés intégralement lors de la souscription de cette déclaration.
   • Au plus tard le 30 avril de chaque année : le versement forfaitaire des IRG salaires à travers le formulaire « Série G N°29 ». Télécharger le modèle
   • Déclaration et paiement de la taxe de la formation professionnelle continue (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 20) et d’apprentissage (si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 1) qui est de l’ordre de 2 % (1 % pour la formation et 1 % pour l’apprentissage) pour les employeurs qui n’ont pas consacré 1 % de la masse salariale à la formation et 1% de la masse salariale pour l’apprentissage. Cette taxe est payée semestriellement (chaque 6 mois) selon le calendrier suivant :
     • Au plus tard le 20 août de l’année N
     • Au plus tard le 20 février de l’année N+1

   Attention

   • Si le contribuable emploi des salariés, il est dans l’obligation de déposer l’avis de versement de l’IRG des salaires appelé « série G N°50 ter »  (Télécharger le modèle) selon les échéances suivantes :
     • Entre le 1er et le 20 avril de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 1er trimestre (janvier, février, mars)
     • Entre le 1er et le 20 juillet de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 2ème trimestre (avril, mai, juin)
     • Entre le 1er et le 20 octobre de l’année N : déclarer l’IRG salaire du 3ème trimestre (juillet, août, septembre)
     • Entre le 1er et le 20 janvier de l’année N+1 : déclarer l’IRG salaire du 4ème trimestre (octobre, novembre, décembre)
2. CNAS :
   • Déclaration d’assiette de cotisation (DAC)  dans les 30 jours suivant les échéances suivantes :
     • De chaque trimestre, s’il occupe moins de dix (10) salariés
     • De chaque mois, s’il occupe plus de neuf (09) salariés
   • Déclaration annuelle des salaires et des salariés avant le 31 janvier de chaque année
3. CASNOS  :
   
   • Déclaration d'assiette de cotisation au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (n+1). Télécharger le modèle
   • Déclaration et paiement des cotisations CASNOS entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année

Ces articles peuvent aussi vous intéresser :

• Déclaration de l'impôt forfaitaire unique IFU
• Qu'est-ce que le régime fiscal IFU en Algérie ?
• La taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage en Algérie
• Documents utiles à la gestion d'entreprise en Algerie