Publiée dans le journal officiel n°32 du 14 mai 2022, cette forme juridique « Société Par Actions simplifiée – SPAS » aura pour vocation d’être une forme hybride entre la SARL et la SPA et offre ainsi des avantages (faciliter l’entrée et la sortie du capital, …) et des garanties aux fondateurs de la société.
Définition de la « Société Par Actions simplifiée – SPAS »
Selon l’article Selon l’article 3 de la loi n° 22-09 qui a introduit l’article 715 bis 133 :
- La société par actions simplifiée SPAS en Algérie est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
- La société par actions simplifiée SPAS en Algérie peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales.
- Lorsque la société par actions simplifiée ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle - SPASU »
Aussi, selon l’article 2 de la loi n° 22-09 qui modifie l’article 544 de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et les sociétés par actions simplifiées SPAS. Par conséquent, la société par actions simplifiée SPAS en Algérie est de nature commerciale.
Pour plus d’informations concernant les différentes formes juridiques existantes en Algérie, consulter notre article : Les formes juridiques en Algérie
Qui est concerné par la forme juridique « Société Par Actions Simplifiée – SPAS » ?
Selon l’article 3 de la loi n° 22-09 qui a introduit l’article 715 bis 133, la forme juridique « Société Par Actions simplifiée – SPAS » est instituée exclusivement par les sociétés ayant été certifiées (labellisées) « Startup ».
Pour plus d’informations concernant la labellisation des startups en Algérie, consulter notre article : Comment obtenir les labels Startup en Algérie
Quelles sont les caractéristiques de la « Société Par Actions Simplifiée – SPAS » en Algérie ?
Voici les caractéristiques de la « Société Par Actions Simplifiée – SPAS » en Algérie :
- Elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, aucun nombre maximum d’associés n’a été plafonné
- Lorsque qu’elle ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle - SPASU »
- Établissement des statuts de la société qui reprendra les modalités de son organisation et de son fonctionnement
- Son capital est divisé en actions qui est constitué entre des associés
- Aucun montant minium du capital ne lui est exigé
- Le montant du capital social est fixé dans les statuts, il peut être composé d’apports en nature, numéraire et/ou en industrie
- Contrairement à la Société Par Actions SPA, elle ne peut faire appel publiquement à l’épargne ou procéder à l’admission de ses actions en bourse comme
- Elle peut émettre des actions inaliénables (actions qui ne peuvent pas être cédées durant une certaine durée dans le but de maintenir les associés et ainsi assurer la pérennité de l’entreprise) résultant d’apports en industrie
- Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit au partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes. Leur valeur et les bénéfices qu’ils génèrent sont fixés dans les statuts de la société
- Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou le dirigeant que les statuts désignent à cet effet, en qualité de directeur général ou de directeur général délégué
- Dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle SPASU, la présidence est assurée par l’actionnaire unique qui exerce les pouvoirs dévolus au président et prend les décisions dévolues à l’assemblée des actionnaires
Informations
Les apports en capital social au moment de la création d’une « Société Par actions simplifiée – SPAS » peuvent être soit :
- En numéraire (somme d’argent)
- En nature (matériel, brevet, voiture, terrain, …) : ces apports doivent faire l’objet généralement d’une évaluation par un commissaire aux apports (faire appel à un commissaire aux comptes)
- En industrie (connaissances techniques, compétence, services…) : cet apport ne participe pas à la formation du capital social. Pour évaluer un apport en industrie, il faut généralement estimer combien aurait dû dépenser une entreprise si elle devait se procurer le même travail, service ou compétence. Par exemple : lors de la création d’une SPAS, Monsieur A apporte en numéraire 500.000 DA et Monsieur B effectue un apport en industrie de 400.000 DA. Dans ce cas, le capital social n’est que de 500.000 DA et non de 900.000 DA. Ceci dit, Monsieur B aura des actions lui permettant de récolter sa part des bénéfices et participer aux votes de l’assemblée générale
Quel est le régime fiscal de la « Société Par Actions Simplifiée – SPAS » ?
La « Société Par Actions Simplifiée – SPAS » en Algérie est soumise au régime du réel (impôts sur les bénéfices des sociétés) conformément à l’article 136 et 148 du code des impôts direct et taxes assimilées CIDTA.
Information
Les entreprises qui disposent du label « Startup » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « Startup », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement. Elles sont aussi exonérées de la TVA et soumises à 5 % de droits de douane pour les équipements acquis entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. (Article 86 de la loi finance 2021 qui modifie l’article 33 de la loi de finance complémentaire 2020)
Sources
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