Statuts juridiques

Les statuts juridiques d'une entreprise permettent de choisir la structure  et la forme juridique que prendra votre activité économique. Ce document définit donc le cadre légal qui s’impose à cette entreprise.

Seules les entreprises morales sont dans l'obligation d'avoir des statuts juridiques. Pour cela, le gérant et les associés (s'ils existent) devront s'attacher les services d'un notaire afin de rédiger ce document.

Voici les informations les plus importantes que vous pouvez trouver dans les statuts juridiques d'une entreprise : 

  • La forme juridique (SARL, EURL, ...etc)
  • La raison sociale
  • L'adresse du siège social
  • Les informations sur le gérant et les associés (s'ils existent)
  • Le montant du capital social
  • La répartition des parts sociales entre les associés
  • Les codes d'activités
  • Les obligations des associés envers la société et les tierces personnes
  • Toute autre information utile à la gestion de l'entreprise
Dernière modification le mercredi, 30 septembre 2020 17:25
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