Personne morale - NIS

Le numéro d’identification statistique (NIS) est un numéro unique qui est attribué à toutes les entreprises par l’office national des statistiques (ONS). C’est est un établissement public chargé de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information statistique socio-économique tels que le recensement de la population et de l’habitat, les enquêtes sur la main d’œuvre, les enquête sur les entreprises industrielles, etc.

Toutes les entreprises sont dans l’obligation d’avoir un numéro d’identifiant statistique (NIS).

Voici les documents demandés par l’ONS :

  • Formulaire NIS dûment renseigné et signé par le gérant. Télécharger le modèle
  • (01) copie de la carte fiscale (NIF) ou certificat d’existence
  • (01) copie du registre de commerce ou de l'agrément
  • (01) copie de la carte d’identité du gérant ou du représentant légal de l’entreprise

Le délai d’obtention du NIS est d’une semaine.

Conseils

  • Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux
  • Il faut toujours faire une copie des formulaires, ces derniers vous serviront à demander les accusés de réception

Information

Le dépôt du dossier se fait la matinée.

Étape 7 : Établissement du numéro d’identification fiscal (NIF)

Étape 9 : Création d’un compte bancaire

Dernière modification le lundi, 31 août 2020 13:11
Top