Personne morale - compte bancaire

Toutes les entreprises sont dans l’obligation d’avoir un compte bancaire. Les associés ne doivent absolument pas utiliser leurs comptes privés pour les transactions commerciales de leur entreprise.
Cette procédure permet une séparation totale entre les comptes privés des associés et ceux de l'entreprise.

Voici le dossier à fournir pour l’ouverture d’un compte bancaire :

  • Formulaire (à récupérer auprès de votre banque) de création d'un compte bancaire dûment renseigné et signé.
  • Spécimen de signature (à récupérer auprès de votre banque) dûment renseigné et signé.
  • Acte de naissance du gérant et des associés
  • Certificat de résidence du gérant et des associés
  • Copie de la pièce d’identité du gérant et des associés
  • Contrat de location ou acte de propriété
  • Copie des statuts juridiques
  • Copie du Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
  • Copie du Numéro d’Identification Statistique (NIS)
  • Carte magnétique pour les entreprises et les professionnels exerçant une activité d’Import/Export
  • Copie du registre de commerce de l’entreprise ou de l’agrément pour les professions libérales (avocat, notaire, traducteur…etc)

L’ouverture de votre compte bancaire se fait le jour même pour de la majorité des banques.

Attention

La liste des documents pour l’ouverture d’un compte bancaire peut changer d’une banque à une autre.

Informations

Quelques banques transmettront une lettre de remerciement à l’adresse de son siège social pour vérifier son existence. Cependant, il peut arriver que ladite lettre envoyée n’atterrisse jamais dans votre boîte aux lettres. Dans ce cas là, et pour éviter de perde du temps, nous vous invitons à vous présenter auprès d’un huissier de justice pour lui demander de vous établir un procès-verbal (PV) de constatation des lieux de votre siège social et le remettre à votre conseiller bancaire. La durée d’établissement est de deux (02) jours minimum et le coût est de 5.000 DA minimum.

Conseils

  • Après l’ouverture de votre compte, nous vous conseillons de verser le montant du capital social dans le compte bancaire de votre entreprise.
  • Faire une copie des justificatifs de paiement afin de faire figurer la dépense dans le bilan de votre société, plus précisément dans le poste compte courant des associés. Cette opération vous permettra de vous faire rembourser au moment opportun.
  • Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux

Étape 8 : Établissement du numéro d’identification statistique (NIS)

Étape 10 : Établissement des livres légaux de la société

Dernière modification le lundi, 31 août 2020 13:11
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