- Nom et prénom ou raison sociale
- Adresse
- Numéro d’identification Fiscale (NIF)
- Numéro d’inscription au registre du commerce
- Date et référence de la facture, ou autres documents en tenant lieu
- Montant des achats effectués, des prestations et des travaux
- Montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA déduite
Pour les transactions réalisées avec des fournisseurs disposant d’un registre de commerce, les redevables concernés sont tenus de procéder à l’authentification de leurs numéros d’inscription au Registre de Commerce ainsi que leurs Numéro d’Identifiant Fiscal (NIF), via les sites web suivants :
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA, l’état des fournisseurs doit être déposé à l’appui de la déclaration série N°G50, soit mensuellement ou trimestriellement suivant le calendrier de déclarations des contribuables.
Toutefois, et dans le cadre de l’assouplissement des procédures administratives, l’administration fiscale informe les assujettis à la TVA qu’ils ont la faculté de produire cet état trimestriellement, et ce, quelque soit leur calendrier de déclaration.
Cet état doit être établi sur support papier et sur support dématérialisé, étant précisé que ce dernier doit être établi sous format Excel. Par ailleurs, ils doivent être présentés à l’appui d’un bordereau devant servir d’accusé de réception.
S’agissant des contribuables relevant de la DGE et des CDI dotés de la plate-forme JIBAYATIC, ceux-ci sont informés que cet état ne doit être déposé que sous format dématérialisé.