Résumé de la loi de finances 2024 en Algérie

La rédaction

La loi de finances 2024 en Algérie signée le 24 décembre 2024 par le président de la République M. Abdelmadjid Tebboune, prévoit une série de mesures relatives à l'appui à l'investissement, à la préservation du pouvoir d'achat et à la numérisation du secteur public.

Le budget de l’Etat, dans le cadre de cette loi, prévoit une hausse historique des dépenses à 15.275,28 milliards DA en 2024, alors que les recettes devraient s’établir à 9.105,3 milliards de DA.

L’entrepreneur algérien met à votre disposition un résumé des différentes mesures adoptées dans la loi de finances 2024 en Algérie, classées par catégorie.

1. Taxe sur l'activité professionnelle TAP

2. Impôt Forfaitaire Unique IFU

  • Les activités exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur sont soumises à un taux forfaitaire unique de 0,5%, ce dernier était à 5%. (Article 18 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 282 sexies du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Exonération permanente de l’impôt forfaitaire unique IFU pour les activités de collecte et des ventes de lait crus. (Article 20 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 282 octies du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • les contribuables qui ne souscrivent pas la déclaration prévisionnelle au titre de l’impôt forfaitaire unique IFU dans le délais impartis s'exposent aux majorations suivantes :
    • 10% en cas de retard inférieur ou égal à un mois ;
    • 20% pour un retard excédant un mois et n'excédant pas deux mois ;
    • 25% pour un retard dépassant deux mois. (Article 21 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 282 nonies octies du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Exclusion des contribuables ayant souscrits leurs déclarations tardivement en matière de l’impôt forfaitaire unique IFU prévisionnel au mode de paiement fractionné. Ils seront dans l'obligation de procéder au paiement intégral dans la mesure où le recours à ce mode paiement est considéré comme un avantage qui sera accordé uniquement aux contribuables qui déposent leurs déclarations dans le délai imparti, à savoir avant le 30 juin de chaque année. (Article 26 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)

3. Impôt sur le Revenu Global IRG

  • Exonération permanente de l’impôt sur le revenu global IRG en Algérie (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et catégorie des revenus agricoles) pour les activités de collecte et des ventes de lait crus. Le but est de dynamiser la filière de l’élevage et de production de lait crus en supprimant la condition de destination à la consommation en l’état et de préciser les activités concernées par cette exonération, à savoir les activités de vente et de collecte de lait crus. (Article 5 de loi de finances 2024 qui modifie les article 13 et 36 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Exonération temporaire de l’impôt sur le revenu global IRG en Algérie pour les activités exercées par les promoteurs d’investissements (au lieu de jeunes promoteurs) éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’ANADE, ANGEM et CNAC. L’objectif est d’harmoniser la terminologie et les réformes récentes comme la révision des conditions d’éligibilités à l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entrepreneuriat, conformément aux dispositions de l’article 1 du décret exécutif n° 22-46 du au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. En effet, le dispositif, était dédié aux jeunes promoteurs (18 à 35 ans), profitent, désormais aux promoteurs âgés de 18 à 55 ans. (Article 6 de loi de finances 2024 qui modifié l’article 13 bis du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Alignement du délai de prorogation de la déclaration annuelle des revenus série G N°01 à celui accordé aux déclarations de résultat (G N°04 et G N11), à savoir trois (03) mois au lieu de deux (02) mois. (Article 6 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 102 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Remplacement du renvoi à l’article 54 par l’article 104 au niveau des dispositions de l’article 121 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) afin de tenir compte de l’abrogation des dispositions de l’article 54 du CIDTA par l’article 7 de la loi de finances pour 2021. Pour rappel, fixe le taux de la retenue à la source applicable aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. (Article 7 de la loi de finances 2024 qui modifié l’article 121 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Lorsque le délai de souscription de la déclaration spéciale est prorogé, le délai de règlement du solde de liquidation de l’impôt sur le revenu global IRG en Algérie, au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC, est reporté d’autant. (Article 23 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 355-1 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)

4. Régime réel / Impôt sur les Bénéfice des sociétés IBS

  • Exonération permanente de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS pour les activités de collecte et des ventes de lait crus. Le but est de dynamiser la filière de l’élevage et de production de lait cru en supprimant la condition de destination à la consommation en l’état et de préciser les activités concernées par cette exonération, à savoir les activités de vente et de collecte de lait crus. (Article 8 de loi de finances 2024 qui modifie les article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
  • Exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS pour les activités exercées par les promoteurs d’investissements (au lieu de jeunes promoteurs) éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’ANADE, ANGEM et CNAC. L’objectif est d’harmoniser la terminologie et les réformes récentes comme la révision des conditions d’éligibilités à l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entrepreneuriat, conformément aux dispositions de l’article 1 du décret exécutif n° 22-46 du au 19 janvier 2022 modifiant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs. En effet, le dispositif, était dédié aux jeunes promoteurs (18 à 35 ans), profitent, désormais aux promoteurs âgés de 18 à 55 ans. (Article 6 de loi de finances 2024 qui modifié l’article 138 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Exclusion de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS des pénalités de retard et des autres produits non conformes aux règles de la finance islamique, perçus par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l‘Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l‘Industrie de la Finance Islamique. (Article 9 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 147 ter du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Exclusion de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS du produit d’emploi obligatoire d’instruments financiers, réalisé dans le cadre de l’assurance TAKAFUL, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique. (Article 9 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 147 ter du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Introduction d’un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés IBS applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.Le taux est fixé à :
    • 16%, lorsque le taux d’intégration est égal ou supérieur à 40%
    • 20%, lorsque le taux d’intégration est inférieur à 40%. (Article 10 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 150 bis du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Les fabricants de produits tabagiques nouvellement agréés, sont soumis au taux de 16% de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés IBS, pour les trois (03) premières années, décomptées à partir de la date d’entrée en activité sans tenir compte de l’obligation de réalisation de taux d’intégration de 40%. (Article 10 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 150 bis du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Définition des obligations pour les entreprises distributrices de dividendes, effectuant des retenues à la source en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, au taux de 5%, sur les revenus des capitaux mobiliers distribués au profit des personnes morales de droit algérien, en renvoyant aux dispositions de l’article 121 du CIDTA traitant des modalités de versement des droits dus et celles de l’article 122 du même code prévoyant les sanctions pour défaut ou insuffisance de déclaration. (Article 11 de la loi de finances 2024 qui introduit l’article 150 dans le code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Dorénavant, les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises doivent souscrire l’état clients par voie de télé déclaration. Sont considérées comme ventes en gros : les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers, les livraisons de biens faites à des prix identiques, qu‘elles soient réalisées en gros ou au détail et les livraisons de produits destinés à la revente qu‘elle que soit l‘importance des quantités livrées. (Article 12 de la loi de finances 2024 qui introduit la section 6 bis « Souscription de l’état-clients » dans l’article 183 ter du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Le dépôt tardif de l’état-clients entraine l’application des amendes suivantes :
    • 30.000 DA, lorsque le retard est inférieur ou égal à un mois ;
    • 50.000 DA, lorsque le retard est supérieur à un mois et inférieur à deux mois ;
    • 80.000 DA, lorsque le retard est supérieur à deux mois. (Article 13 de la loi de finances 2024 qui complète l’article 194 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les renseignements figurant sur l’état des clients prévu à l’article 183 ter du CIDTA instauré par l’article 12 de la loi de finances 2024 en Algérie entraine l’application d’une amende fiscale de 1.000 à 10.000 DA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements exigés. (Article 13 de la loi de finances 2024 qui complète l’article 194 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Quiconque par le moyen de renseignements inexacts portés dans l’état détaillé des clients, se sera rendu coupable de manœuvres destinées à le soustraire à l’assiette ou à la liquidation de l’impôt, est passible d’une amende fiscale de 5.000 à 50.000 DA. La même amende est applicable, lorsque le relevé des opérations réalisées dans les conditions de gros, tel qu’il figure sur l’état détaillé des clients, comporte des inexactitudes qui portent préjudice au contrôle des déclarations fiscales souscrites par ses clients. Les contribuables n’ayant pas remis dans le délai requis, au service fiscal concerné, l’état clients , sont passibles d’une pénalité dont le taux est fixé à 5% de la masse salariale annuelle. (Article 13 de la loi de finances 2024 qui complète l’article 194 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)
  • Prorogation pour une durée de 5 ans à compter de janvier 2024, les exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS, d'impôt sur le revenu global IRG en Algérie et droit d’enregistrement des opérations portant sur les actions et titres cotées sur le marché financier algérien. (Article 63 de loi de finances 2024)

5. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA

  • Les farines courantes et supérieures sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. Aussi, opérations de réassurance, à celles relatives aux contrats « RETAKAFUL » sont exonérées de la la taxe sur la valeur ajoutée TVA. (Article 34 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Elargissement de la liste des déchets valorisables soumis à un taux réduit de 9% de la taxe sur la valeur ajoutée TVA à savoir : les déchets de caoutchouc, les pneus hors d’usage, huile moteur, boîte de vitesses et de lubrification usagées, les huiles et matières grasses alimentaires et les accumulateurs au plomb. (Article 35 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Les acquisitions des biens d‘équipement et services entrant directement dans la réalisation de l‘investissement de création ou d‘extension, lorsqu‘elles sont effectuées par des promoteurs d’investissement, exerçant des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée TVA, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entrepreneuriat, l’Agence National de Gestion de Micro-crédit ou la Caisse Nationale d’Assurance- Chômage peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. (Article 39 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Instauration de l’obligation déclarative du chiffre d’affaires exonéré de la la taxe sur la valeur ajoutée TVA lors de la souscription de la déclaration mensuelle auprès du receveur des impôts territorialement compétent. L’introduction de cette obligation rentre dans le cadre du suivi des opérations exonérées d’une part, et permettra l’évaluation des dépenses fiscales d’autre part. (Article 40 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 76-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, aucune opération donnant application aux taxes sur le chiffre d'affaires n'a été effectuée, le contribuable doit remettre au service des impôts une déclaration portant la mention « néant ». (Article 40 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 79 du code des taxes sur le chiffre d’affaires CTCA)
  • Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, jusqu’au 31 décembre 2024, les opérations d’importation et de vente des produits : pois, pois chiche, riz, haricots, lentilles, fèves et les autres légumes à cosse secs. (Article 65 de la loi de finances 2024)
  • Les opérations de vente portant sur les fruits, les légumes frais, les oeufs de consommation, le poulet de chair et la dinde, produits localement, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée TVA. (Article 65 de la loi de finances 2024)
  • Reconduction de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée TVA jusqu'au 31 décembre 2026 pour les frais :
    • D'accès fixe à internet et de location de la bande passante pour le service internet fixe;
    • Liés à l'hébergement de serveurs web dans les centres de données en Algérie et en « .DZ »;
    • Associés à la conception et au développement des sites web ;
    • Relatifs à la maintenance et à l'assistance pour les activités d'accès et d'hébergement de sites web en Algérie. (Article 70 de la loi de finances 2024)

6. Taxe Locale de Solidarité TS

  • Afin de palier au manque à gagner suite à la suppression de la taxe sur l’activité professionnelle, le législateur a introduit une nouvelle taxe dénommée Taxe Locale de Solidarité TS. La taxe est due a du chiffre d’affaires hors TVA par les contribuables exerçant l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures et les activités minières dont le profit relève de l’impôt sur le revenu global IRG en Algérie et l’impôt sur les bénéfices des sociétés IBS.
  • Le taux de cette taxe est fixé à :
    • 3%, sur le chiffre d’affaires issu de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures
    • 1.5%, sur le chiffre d’affaires issu des activités minières.
  • Le fait générateur de la taxe est constitué pour :
    • l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, par l’encaissement total ou partiel du prix
    • les activités minières, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise

(Article 15 de la loi de finances 2024 qui introduit un titre III bis dénommé « Taxe locale de solidarité », comportant les articles 231 bis à 231 undecies)

6. Taxe foncière

  • Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’ANADE, CNAC et ANGEM sont exonérés de la taxe foncière. (Article 16 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 252 du code des impôts directs et taxe assimilés CIDTA)

7. Droit d’enregistrement

  • Les actes de location dont la durée des loyers peut s’étaler jusqu’à 40 ans, portant sur un local à usage professionnel ou commercial conclus, dans le cadre de contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « crédit-bail », entre la banque, l’établissement financier ou le crédit bailleur et le preneur sont soumis à un droit d’enregistrement fixe de 4 000 DA. (Article 29 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 222 du code de l’enregistrement)
  • Les donations entre vifs consentis entre ascendants et descendants du premier degré et entre époux sont exonérées des droits d’enregistrement. (Article 30 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 231 du code de l’enregistrement)
  • Les promoteurs d’investissements, éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi, régis par l’ANADE, l’ANGEM et la CNAC sont exemptés du droit de mutation. (Article 31 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 258-1 du code de l’enregistrement)

8. Autres

  • Les entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, sont soumises à la formalité de délivrance des acquits-à caution pour le transport des feuilles de tabacs. Cette obligation a pour objectif de permettre à l’administration fiscale une meilleure maitrise de la traçabilité des mouvements de tabacs en feuilles. Toutefois, les tabacs transportés directement de la plantation au séchoir et du séchoir au magasin du planteur ou à la société coopérative des planteurs ne sont pas soumis à cette formalité. (Article 42 de la loi de finances qui modifie l’article 271 du code des impôts indirects)
  • L’échéancier de paiement est accordé pour un délai, maximum, de soixante (60) mois avec un versement initial à partir de 5% au lieu de 10% du montant de la dette fiscale. (Article 57 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 156 du code des procédure fiscales)
  • L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues, en matière d’impôts directs et taxes assimilées, par suite d’une erreur des parties ou de l’administration, est prescrite par un délai de quatre (04) ans au lieu de trois (03), à compter du jour du paiement. (Article 55 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 109 du code des procédures fiscales)
  • Les demandes d’identification fiscales doivent être obligatoirement appuyées des numéros d’identification nationale des personnes concernées et ceux des associés et gérants des personnes morales. (Article 62 de la loi de finances 2022 qui modifie l’article 177 du code des procédures fiscales)
  • Les personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou artisanale doivent mentionner le numéro d’identification fiscal sur tous les documents relatifs à leurs activités. (Article 63 de la loi de finances 2024 qui introduit l’article 178 bis du code des procédures fiscale)
  • L'administration fiscale peut se faire assister d’experts dans le cadre de l’exercice de ses missions de contrôle fiscal, lorsque celles-ci requièrent des connaissances ou des compétences particulières. (Article 66 de la loi de finances 2024)
  • Rehaussement de la contribution de solidarité, elle passe de 2% à 5% pour les pour les opérations d'importation des matières premières et des intrants utilisés dans la fabrication des produits tabagiques. (Article 87 de la loi de finances 2024)
  • La souscription et le dépôt des déclarations en douane prévues par le présent code, sont effectués essentiellement par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration en douane est accompagnée de copies électroniques des documents constituant le dossier de dédouanement à charge au déclarant de conserver les documents originaux constituant le dossier dans le délai fixé par la présente loi, et qui doivent être présentés à la demande des services des douanes. La déclaration électronique et les documents joints sont considérés comme déposés au moment de sa réception par les services des douanes, à travers le système informatique. La souscription d’une déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que celle d’une déclaration faite par voie manuel. (Article 80 de la loi de finances 2024 qui modifie l’article 91 du code des douanes)

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Dernière modification le mardi, 09 janvier 2024 01:17
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