Ce nouveau portail web MOUSSAHAMATIC est destiné aux contribuables relevant du régime forfaitaire unique IFU et du régime réel qui sont hors centre des impôts CDI et centre de proximité des impôts CPI. En effet, une partie des contribuables n’ont pas la possibilité d'adhérer au service JIBAYATIC étant donné l’absence des CDI et CPI dans leurs wilayas respectives, ainsi, et afin de pallier à ce problème, la direction générale des impôts DGI a mis leurs dispositions MOUSSAHAMATIC.
A titre de rappel, la direction des impôts s’est dotée de nouvelles structures extérieures dédiées à la gestion des dossiers fiscaux et à la collecte des impôts. Voici comment se présente les nouvelles structures :
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle prend en charges les entreprises suivantes (article 60 du code des procédures fiscales) :
- Les sociétés ou les groupements exerçant dans le secteur des hydrocarbures régis par la législation relative aux hydrocarbures
- Les sociétés étrangères intervenant en Algérie, temporairement, dans le cadre contractuel relevant du régime réel lorsque le montant des contrats est égal ou supérieur à un (01) milliard de dinars
- Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime réel , dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à deux (02) milliards de dinars
- Les groupes de sociétés lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membres est supérieur ou égal à deux (02) milliards de dinars
Le centre des impôts (CDI)
Il prend en charge les petites, moyennes entreprises et les professions libérales soumis au régime réel.
Le centre de proximité des impôts (CPI)
Il est censé remplacer progressivement les structures actuelles à savoir : les inspections et les recettes. Le CPI prend en charge essentiellement les contribuables soumis au régime forfaitaire unique IFU.
1. Qui peut adhérer aux services de télédéclaration MOUSSAHAMATIC ?
Comme cité plus haut, les contribuables qui peuvent bénéficier des services de MOUSSAHAMATIC sont ceux soumis au régime forfaitaire unique IFU et au régime réel , qui sont hors centre des impôts CDI et centre de proximité des impôts CPI.
2. Que peut-on déclarer et payer dans MOUSSAHAMATIC ?
Au sein du portail MOUSSAHAMATIC, les contribuables peuvent procéder à la télédéclaration et au paiement des :
- G N°50
- G N°12 et G N°12 bis
- Taxe de domiciliation bancaire TDB
3. Quels sont les moyens de paiements acceptés par MOUSSAHAMATIC ?
Les contribuables peuvent procéder au paiement par carte interbancaire CIB ou par carte EDAHABIA. Ceci dit le paiement est plafonnée dans un premier temps pour les deux cartes à :
- 5.000.000 DA (Cinq Millions de Dinars Algériens) pour la carte interbancaire CIB
- 1.000.000 (Un Million de Dinars Algériens) pour la carte EDAHABIA
4. Comment adhérer à la plateforme de télédéclaration des impôts MOUSSAHAMATIC?
Pour pouvoir profiter des services de la plateforme MOUSSAHAMATIC , le contribuable doit se présenter à la recette des impôts d'où il relève muni du dossier de souscription suivant :
- Le formulaire de souscription dûment renseigné et signé. Télécharger le modèle
- le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) et postale (RIP)
- Le formulaire relatif à un mandat du contribuable adhérent autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal.Télécharger le modèle
- Le cahier des dispositions générales de la plateforme de télédéclaration des impôts MOUSSAHAMATIC dûment signé. Télécharger le modèle
Une fois le dossier traité et validé, le contribuable recevra son code d’accès sous pli fermé.
Attention
- Le portail web MOUSSAHAMATIC n’est pas encore disponible dans toutes les wilayas, sa mise en place se fera progressivement durant l’année 2021. De ce fait, nous vous conseillons avant de procéder à la souscription de prendre attache avec votre structure de rattachement pour voir si la plateforme de télédéclaration des impôts MOUSSAHAMATIC est disponible ou non
- Le code d’accès est valable uniquement pour la première authentification. Le contribuable est dans l’obligation le changer une fois connecté sur la plateforme de télédéclaration des impôts MOUSSAHAMATIC. Une fois le code d’accès fourni, le contribuable ne pourra plus procéder à la déclaration fiscale manuelle, il sera dans l’obligation de le faire via la télédéclaration sauf si le problème émane de la plate forme de télédéclaration des impôts et non pas du contribuable
- Pour mettre à jour vos nouvelles coordonnées, rapprochez-vous de la recette dont vous relevez. La prise en compte des modifications intervient au plus tard à la prochaine échéance fiscale, cette mise à jour concerne les données figurant au formulaire de souscription et/ou de son annexe
Informations
- Guide d’accès au portail MOUSSAHAMATIC
- Guide de déclaration et du paiement en ligne de la G N°50
- Guide de déclaration et du paiement en ligne de la taxe de domiciliation bancaire TDB
- Pour les questions relatives à la procédure d’adhésion, de déclaration et de paiement d’impôts et taxes en ligne, contactez : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Pour toute difficulté rencontrée en matière de paiement en ligne, contactez la SATIM au Numéro vert 3020
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