Anciennement appelé impôt sur le patrimoine, l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie est dû uniquement par les personnes physiques dont la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieur ou égal à 100.000.000 DA à compter du 1er janvier de la date d’imposition.
Comment calculer l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Le patrimoine dont la valeur nette taxable dépasse 100.000.000 DA au 1er janvier de l'année d'imposition est soumis à l'impôt sur la fortune (ISF) selon le barème progressif suivant :
- 0 % : si la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 100.000.000 DA
- 0,15 % : si la valeur nette taxable patrimoine est entre 100.000.000 DA et 150.000.000 DA
- 0,25 % : si la valeur nette taxable patrimoine est entre 150.000.001 DA et 250.000.000 DA
- 0,35 % : si la valeur nette taxable patrimoine est entre 250.000.001 DA et 350.000.000 DA
- 0,50 % : si la valeur nette taxable patrimoine est entre 350.000.001 DA et 450.000.000 DA
- 1 % : si la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 450.000.000 DA
Qui est soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Selon l’article 274 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA, les personnes soumises (dont la valeur du patrimoine est supérieur ou égal à 100.000.000 DA) à l’impôt sur la fortune (ISF) sont les suivantes :
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d’Algérie
- Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, à raison des éléments de leur train de vie
Attention
Il est à signaler que les femmes mariées font l’objet d’une imposition distincte sur l’ensemble des biens, droits et valeurs constituant son patrimoine. C'est-à-dire que les bien appartenant aux épouses sont soumis au nom personnel de celles-ci.
Quels sont les biens et droits assujettis obligatoirement à l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
1. Les biens immobiliers bâtis et non bâtis :
- Les propriétés bâties : elles comprennent les résidences principales et/ou secondaires
- Les propriétés non bâties : elles comprennent les dépendances des propriétés bâties, des terrains destinés à la construction, des terrains servant de parcs de loisir, jardin d’agrément et des terrains de jeux
2. Les droits réels immobiliers : Les droit réels immobiliers sont constitués par : le droit de propriété, d’usufruit, d’usage et d’habitation.
3. Les biens mobiliers, tels que :
- les véhicules automobiles particuliers d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et de 2200 cm3 (Gaz oïl)
- les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3
- les yachts et les bateaux de plaisance
- les avions de tourisme
- les chevaux de course
- les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA
Attention
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, l’assiette de l’impôt sur la fortune est constituée par la valeur des éléments de train de vie.
- Les éléments de train de vie, assujettis à l’impôt sur la fortune, sont constitués des dépenses présentant un caractère excessif correspondant à des revenus n’ayant pas été déclarés en matière d’IRG. L’évaluation des éléments de train de vie s’opère conformément aux dispositions de l’article 98 code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA
La femme mariée fait-elle l’objet d’une imposition sur la fortune (ISF) distincte sur ses biens ?
Oui, la femme mariée fait l’objet d’une imposition distincte sur l’ensemble des biens, droits et valeurs constituant son patrimoine. C'est-à-dire que les biens appartenant à l’épouse sont soumis au nom personnel de celle-ci.
Qu’en est-il de l’usufruit, du droit d’habitation ou du droit d’usage accordé à titre personnel en Algérie ?
Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant les dispositions fixées par l’article 53 du code de l’enregistrement et à condition :
- Que la constitution de l’usufruit résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit
- Que le démembrement de la propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou l’habitation et que l’acquéreur ne soit pas l’une des personnes visées à l’article 44 du code de l’enregistrement
- Que l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ait été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou lèg à l’État, aux wilayas, aux communes, aux établissements publics à caractère administratif, établissements hospitaliers et aux associations de bienfaisance
Quels sont les biens exonérés de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Les biens exclus (exonérés) de l’impôt sur la fortune en Algérie sont les suivants :
- Le bien d’héritage en instance de liquidation
- Le bien constituant l'habitation principale, lorsque sa valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA.
- Les biens immeubles donnés en location
Informations
- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n’est pas comprise dans l’assiette de l’impôt. (Article 278 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA)
- Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires
Est-ce que les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Oui, selon l’article 280 du code des impôts directs et taxes assimilées CIDTA, Les biens professionnels nécessaires à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale et utilisé dans le cadre de l’exploitation (activité) ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie (exonérés)
Comment sont évalués les biens pour le calcul de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Selon l’article 281 bis et 281 ter du CIDTA, l’évaluation des biens se fait de cette manière :
- Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale (le prix auquel un bien peut être vendu sur le marché), déterminée selon les tarifs de références fixés par l’administration fiscale.
- La base d’évaluation des biens meubles est celle résultant de la déclaration détaillée et estimative des contribuables conformément aux dispositions de l’article 32 du code de l’enregistrement.
- Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage, doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur vénale en pleine propriété lorsqu'ils sont accordés à titre personnel.
- Les biens situés à l'étranger sont, en principe, évalués en fonction de la valeur contenue dans l'acte de transaction.
Attention
- En cas de minoration ou insuffisance d'évaluation, une révision de la base d'imposition sera opérée par les services fiscaux
- En cas de contestation dans l'évaluation des biens, la loi vous accorde la possibilité de saisir les services fiscaux. Vous devez adresser à cet effet, une réclamation dans le délai de prescription au Directeur des Impôts de Wilaya dans le ressort duquel les biens sont situés ou immatriculés.La réclamation n'a pas d'effet suspensif sur l'établissement du rôle.
Quelles sont les dettes déductibles de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Les dettes déductibles de l’impôt sur la fortune en Algérie sont les suivantes :
- Les dettes grevant le patrimoine des contribuables
- En ce qui concerne les biens immobiliers, les emprunts contractés auprès des institutions financières pour la construction ou l’acquisition desdits biens immobiliers dans la limite d’un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus (ceux non échus à la date du 1 er janvier de la date d’imposition) à cette date
- Les dettes hypothécaires, garanties par une inscription non périmée depuis plus de trois (3) mois sont déductibles lorsqu'elles ne sont pas échues, au 1er janvier, et que leur existence en est attestée par le créancier à l’exception de celles visées à l’article 42 du code de l’enregistrement
- Les dettes des biens mobiliers telles que prévues par les articles 36 à 46 du code de l’enregistrement en matière de mutation par décès
Attention
Les dettes admises en déduction doivent être dûment justifiées et détaillées dans la déclaration à souscrire au titre de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie.
Quelles sont les obligations déclaratives relatives à l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31 mars, une déclaration à travers le formulaire G N°37 (Télécharger le modèle) de leurs biens auprès de l’inspection des impôts ou du centre de proximité des impôts de leur domicile les redevables suivants :
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d’Algérie
- Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie
Pour ce qui est des personnes possédant des biens en Algérie sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, peuvent être invités par l’administration fiscale à désigner, dans un délai de soixante jours (60) à compter de la réception de la demande qui leur est faite, un représentant en Algérie autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.
Attention
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration visé à l’article précédent est porté à six mois (06), à compter de la date du décès.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration de l’impôt sur la fortune (ISF) en Algérie ?
Le défaut de souscription de la déclaration de l’impôt sur la fortune donne lieu à une taxation d’office.
La procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé dans les trente (30) jours de la notification d’une première mise en demeure.
Pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, à raison des éléments de leur train de vie, l’administration procède à une imposition suivant les éléments de train de vie présentant un caractère excessif et dont la valeur excède dix millions de dinars (10.000.000DA), après notification de la taxation envisagée dans le respect de la procédure prévue à l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les droits exigibles sont calculés en appliquant, à la base évaluée, un taux de 10%.
Sources
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