Voici la liste des événements possibles qui peuvent engendrer la modification des statuts juridiques d'une entreprise :
- Le changement de forme juridique (SARL, EURL, ...etc)
- Le changement de la raison sociale
- Le changement d'adresse du siège social
- L'augmentation ou la réduction du montant du capital social
- Le changement de répartition des parts sociales entre les associés
- L'ajout ou la suppression de codes d'activités
- L'ajout, la modification ou la suppression de toute autre information utile à la gestion de l'entreprise