Personne morale - Établissement d'un contrat de location

En Algerie, la domiciliation de l'entreprise consiste à vous rendre auprès d’un notaire pour l’établissement d’un contrat de location ou de propriété au nom de l’entreprise. Les frais de notaire varient en fonction du montant de la location.

Les frais de domiciliation selon la Chambre nationale des notaires se calculent comme suit :

  • 1% du montant du loyer à durée ferme si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
  • 0,75 % du montant du loyer à durée ferme si celui-ci est supérieur à 500.000 DA

Généralement, les frais de notaire sont de 8.000 DA minimum.

Informations

  • Certaines activités ne nécessitent pas de domiciliation, pour plus de détails, consulter le site web du CNRC.
  • Certaines activités comme les professions libérales et les entreprise d'import/export nécessitent un  local d'une certaine superficie

Voici Les documents nécessaires à l’établissement d’un contrat de location ou de propriété :

Pour le locataire :

  • (01) acte de naissance du futur gérant de la société et des associés
  • (01) copie de la pièce d’identité du futur gérant de l'entreprise et des associés
  • (01) copie du certificat de dénomination de votre entreprise

Pour le propriétaire :

  • (01) acte de naissance du propriétaire ou du représentant légale des propriétaires
  • (01) copie de la pièce d’identité des propriétaires ou du représentant légal des propriétaires
  • Procuration notariée faite par les propriétaires au profit de leur représentant (dans le cas où le(s) propriétaire(s) font appel à un représentant). Cette procuration doit lui conférer le pouvoir de louer le bien à une tierce personne.
  • (01) copie de l’acte de propriété du bien et/ou du livret foncier
  • Assurance catastrophe naturelle (CATNAT) du bien

Une fois le contrat de location signé auprès du notaire, vous pouvez le récupérer soit le jour même où dans un délai maximum de 48 heures.

Conseils

  • Demander au notaire de mentionner le délai de préavis dans le contrat de location, ce délai ne doit pas dépasser les 6 mois et doit être approuvé par les deux parties ( le propriétaire et le bailleur )
  • Demander au propriétaire d’établir une assurance catastrophe naturelle de son bien avant de vous présenter chez le notaire, sans ce document, la signature du contrat ne pourra se faire
  • L’établissement CATNAT peut se faire dans n’importe quelle compagnie d’assurance en présentant la copie de l’acte et de la pièce d’identité
  • Le montant de l’assurance est de 1.000 DA au minimum. Il est calculé sur la base de la valeur du bien déclarée auprès de l’assurance
  • Afin d’éviter un redressement de la part des impôts, si vous êtes propriétaire du bien à louer à votre entreprise, dans ce cas, éviter de déclarer un montant symbolique chez le notaire genre 1 DA, 10 DA, ou 1000 DA par mois. Le montant à déclarer doit être le plus proche de la réalité du marché
  • Le montant du loyer représente un coût fixe pour votre entreprise. De ce fait, il est conseillé de prévoir au moins un budget de 18 mois de loyer.
  • Demander la facture à votre notaire afin de faire figurer la dépense dans le bilan de votre société, plus précisément dans le poste compte courant des associés. Cette opération vous permettra de vous faire rembourser au moment opportun.
  • Une fois le contrat de location signé, le propriétaire aura 30 jours à compter de la date de signature du contrat de location pour payer la taxe foncière y afférente. Le taux de la taxe est de 15 % du montant mensuel déclaré
  • Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux

Information

Des espaces de co-working ont vu le jour ses dernières années. Ils vous offre la possibilité de domicilier l’adresse de votre entreprise

Étape 1 : Dénomination de l'entreprise

Étape 3 : Établissement des statuts juridiques de la société et publication du BOAL

Dernière modification le dimanche, 01 novembre 2020 11:37
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