Ce communiqué de presse vient préciser quelques points suite à l'apparition de l’instruction N°06-2021 du 29 juin 2021 relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant, et du compte devise professionnel non commerçant, et à la répartition des recettes d’exportations de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers.
En effet, la Banque d’Algérie réaffirme que les exportateurs (y compris les startups) ont accès à 100% de leurs recettes d’exportations hors hydrocarbures et produits miniers comme le stipule l’article 04 de l’instruction N°06-2021 du 29 juin 2021.
Concernant la répartition des avoirs (recettes) en devise, elle se présente comme suit :
- 80% des recettes d’exportations sont destinés à l’importation de biens et de services nécessaires à l’activité de l’entreprise
- 20% des recettes d’exportations peuvent servir à l’alimentation du compte exportateur, pour le financement des opérations de promotion des activités liées à l’export
Attention
- Les recettes (avoirs) du compte exportateur peuvent être utilisées librement, comme pour le paiement électronique (serveurs, facebook ads,...) ou les virement bancaires.
- Pour ce qui est des retraits en espèces (devise) du compte exportateur (20%), ils doivent rester dans la limite du raisonnable. Par raisonnable, il est entendu que les retraits en espèces constituent un appoint aux moyens de paiement précédemment cités. Ils doivent répondre à la stricte nécessité de leur destination. Ils ne doivent servir que dans des cas où l'utilisation des moyens de paiement électroniques ou virements, n’est pas possible.
Informations
- Communiqué de presse de la Banque d’Algérie du 18 juillet 2021
- Instruction N°04-2021 du 29 juin 2021de la Banque d'Algérie relative aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant, et du compte devise professionnel non commerçant, et à la répartition des recettes d’exportations de biens et de services hors hydrocarbures et produits miniers
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