Le Casier judiciaire (Bulletin n° 3) est un document juridique qui peut être demandé par plusieurs administration publiques ou privées. Il est demandé, pour la création d'une entreprise morale, dans l'Étape 3 : Établissement des statuts juridiques de la société et publication du BOAL et dans l'Étape 4 : Établissement du registre de commerce auprès du CNRC.

Le ministère de la justice a mis au service des citoyens algériens (résidants en Algérie ou à l'étranger) un portail numérique permettant de retirer en ligne le Casier judiciaire (Bulletin n° 3). Ce service nécessite le déplacement une fois au guichet de la juridiction (cour ou tribunal) la plus proche muni des éléments suivants : 

  • Pièce d'identité
  • (1) Acte de naissance N° 12
  • Numéro de téléphone portable

Le greffier remettra par le suite à l'intéressé, un document papier contenant les informations suivantes : 

  • Le nom et le prénom du concerné
  • Le compte (Nom d'utilisateur et mot de passe) qui lui a été attribué
  • Les documents qu'il peut demander et obtenir via Internet

Le compte du concerné sera activé au bout de 48 heures. Un SMS de notification sera envoyé au numéro de téléphone indiqué lors du déplacement du citoyen au guichet de la juridiction (cour ou tribunal).

Une fois cette étape terminée, vous pourrez accéder au portail du Ministère de la justice et suivre les étapes indiquées.

Attention

L'obtention du Casier judiciaire (Bulletin n° 3) est disponible seulement pour les citoyens ayants un casier judiciaire vierge. 

Dernière modification le lundi, 31 août 2020 13:14
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