Protection d'une marque INAPI en Algérie

En Algérie, une marque, c’est-à-dire, un logo, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l’institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque.

Placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie et des Mines, l‘Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI) a été érigé en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par Décret Exécutif n° 98-69 du 21 Février 1998 dans le cadre de la restructuration de l’INAPI mère (Institut Algérien de Normalisation et de Propriété Industriel). 

L’Algérie est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et cela implique une dimension internationale de l’activité de l’INAPI qui s’exerce dans un cadre juridique très précis constitué par une législation nationale et des engagements internationaux.

Pour protéger (déposer) sa marque auprès de l’INAPI en Algérie, vous devez passer par ces deux étapes :

1- Recherche d’antériorité de la marque :

 

Cette étape consiste à vérifier auprès de l’INAPI si le nom de votre marque n’est pas déjà pris par d’autres personnes. Pour procéder à la recherche d’antériorité, vous devez :

  • Vous rendre auprès de n’importe quelle agence CNEP sur le territoire national pour effectuer le paiement en espèce des 3.000 DA (frais de recherche) sur le compte de l’INAPI. Voici les informations du compte bancaire de l’INAPI :
    CNEP Code Agence : 103
    Compte bancaire N° : 100 00 13733 clé 7 
    Nom de l’agence de domiciliation de l’INAPI : ESSAFIR ALITTI CNEP 
  • Après avoir payé et récupéré le reçu de versement, vous devez :
    • Vous rendre sur le site de l’INAPI  et créer votre compte en cliquant sur « créer un compte »
    • Vous rendre dans la rubrique « recherche d’antériorité » et remplir le formulaire de demande
    • Imprimer la demande de recherche d’antériorité
  • Une fois le formulaire rempli vous devez soit :
    • Vous présenter auprès de l’INAPI muni de votre reçu de versement et de la demande de recherche d’antériorité signée
    • Envoyer le reçu de versement et la demande de recherche d’antériorité par FAX au numéro : 021 739 644 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En Algérie, un rapport de recherche vous sera envoyé par mail 72 heures après le dépôt.

Attention

  • Vérifier le formulaire avant de valider. En cas d’erreur, vous devez payer une nouvelle fois et reformuler une nouvelle demande
  • Si le rapport envoyé par l’INAPI fait ressortir que le nom recherché est déjà pris, dans ce cas là vous devez refaire une nouvelle recherche d’antériorité. Dans le cas contraire, vous pouvez passer à l’étape 2 « Déposer une marque »
  • Avant de remplir le formulaire, rendez-vous sur le site de classification de NICE pour choisir la classe qui correspond à l’activité de votre marque. Il existe 45 classes réparties comme suit :
    • De 1 à 34 : concerne les produits
    • De 35 à 45 : concerne les services

2- Déposer la marque auprès de l'INAPI:

Cette étape consiste à déposer le nom, le logo ainsi que le slogan de votre marque pour bénéficier des droits exclusifs. Pour procéder au dépôt de votre marque, vous devez :

  • Vous connecter à votre compte INAPI, aller dans la rubrique « Dépôt de marque » et remplir le formulaire "Demande d’enregistrement de la marque"
  • Imprimer la quittance paiement et votre demande de dépôt
  • Vous rendre auprès de la CNEP pour le paiement des droits de dépôt de marque
  • Vous rendre auprès de l’INAPI pour procéder au dépôt de votre dossier qui doit comporter les documents suivants :
    • 03 exemplaires de la demande de dépôt signés
    • 03 exemplaires de la quittance de paiement
    • Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire et le cas échéant un document justifiant la priorité
    • Copie de la pièce d’identité du mandataire
    • Copie du registre de commerce (si le dépôt de marque se fait au nom d’une entreprise)
    • Copie des statuts juridiques de l’entreprise (si le dépôt de marque se fait au nom d’une entreprise morale)
    • D’autres documents peuvent être demandés

En Algérie, une fois le dossier déposé, Un exemplaire signé de la demande d’enregistrement comprenant le numéro, la date et l’heure de dépôt vous servira de procès-verbal de dépôt (accusé de réception).

Le délai d’obtention du certificat d’enregistrement de votre marque varie entre 06 mois et 18 mois.

Attention

  • Vérifier le formulaire avant de valider. En cas d’erreur, vous devez payer une nouvelle fois et reformuler une nouvelle demande de dépôt de marque
  • Le montant minimum à payer et de 16.000 DA pour le dépôt d’une marque. Le montant se décompose comme suit :
    • Frais de dépôt : 14.000 DA
    • Une classe : 2.000 DA (Pour chaque classe ajoutée, vous devez payer 2.000 DA de plus)

Si le nom, le logo ou le slogan sont en couleur, dans ce cas là, vous devez payer 1.000 DA en plus des 16.000 DA.

Informations

  • En Algérie, Une marque déposée à l’INAPI est protégée pendant une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque est à différencier du nom de domaine. La protection conférée permet au titulaire de la marque d’agir contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, pendant toute cette durée
  • Elle lui permet également de disposer des attributs de la propriété intellectuelle : faire usage de sa marque (notamment en l’exploitant), en tirer les fruits (notamment s’il souhaite la concéder à un tiers au titre d’un contrat de licence de marque) ou de la céder par un contrat de cession de marque
  • A l’arrivée du terme de la période de 10 ans, la marque peut être renouvelée pour une nouvelle période de 10 ans. Il n’y a pas de limitations dans le droit au renouvellement : ainsi, le titulaire de la marque peut la renouveler autant de fois qu’il le souhaite
  • Si la marque n’est pas renouvelée, alors elle redevient disponible pour les tiers. Toutefois, les droits sur la marque ne sont pas totalement perdus si celle-ci continue à être utilisée de manière publique et continue : le titulaire de la marque non renouvelée dispose en effet, dans ce cas, d’un droit antérieur opposable (qui peut par ailleurs être un nom commercial ou une enseigne) qui interdirait, en principe, à un tiers, de l’adopter comme marque
  • Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux
  • L’INAPI à mis à la disposition des citoyens Algériens un fichier reprenant les deux étapes cités plus haut. Télécharger le modèle

Dernière modification le dimanche, 01 novembre 2020 18:13
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