Il convient à signaler, que les sociétés dépositaires des comptes sociaux seront épargnées des sanctions édictées par la législation en vigueur notamment, l’inscription au fichier national des fraudeurs.
Le CNRC, compte énormément sur la compréhension et la collaboration de tous les opérateurs économiques pour effectuer les dépôts des comptes sociaux dans la limite des délais fixés par la législation en vigueur à savoir, le 30 Septembre 2020.
À compter de 2021, le dépôt des comptes sociaux se fera exclusivement en ligne.
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