En effet, selon l'article 1 du décret exécutif n°22-50, le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce au format électronique a été prorogé au 30 juin 2022.
Par ailleurs, les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l'expiration de ce délai, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique.